Les règles du Droit National

Résumé du document

Fiche de deux pages de 1ère STG, faisant partie du programme de révision aux épreuves du BAC



Le pouvoir exécutif a le pouvoir réglementaire. On distingue :

- les décrets : ils émanent du Premier ministre et du Gouvernement. S'ils sont pris dans des domaines autres que ceux de la loi, on les appelle Règlements autonomes. S'ils sont pris en application d'une loi, on les appelle règlements décrets d'application.

- Les arrêtés : actes administratifs rédigés par le maire, les ministres et les préfets.

- Les ordonnances : texte du domaine de la loi. Le Parlement peut autoriser le Gouvernement dans un délai limité de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi pour mener à bien sa politique gouvernementale.

Extraits

[...] La loi 1. Définition C'est un texte de portée générale, obligatoire et impersonnel, voté par le Parlement et promulgué par le Président de la République Les domaines de la loi Les domaines d'intervention de la loi sont dans l'article 34 de la Constitution. la loi fixe les règles concernant les libertés publiques, l'état des personnes, le droit pénal, les finances publiques, les élections, la création d'établissements publics, la fonction publique, les nationalisations et dénationalisations, la défense, les collectivités locales, l'enseignement, la propriété, le droit du travail et la Sécurité sociale. [...]

[...] Chapitre 2 : Les règles de droit National Pb : Qui élabore les règles de droit national ? Quelles sont ce règles ? La Constitution Définition et révision Constitution : Ensemble de textes qui organisent le fonctionnement d'un Etat. Elle détermine la forme de l'Etat, l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics (les 3 pouvoirs). Toute révision de la Constitution doit respecter les étapes suivantes : - l'initiative de la révision appartient au Président de la République (projet de révision) et aux parlementaires (proposition de révision). [...]

[...] La coutume a un caractère obligatoire Conditions de reconnaissance - un élément matériel : une habitude constante - un élément moral : une habitude perçue comme obligatoire La doctrine Ensemble des opinions et des analyses des juristes sur une question de loi tout ce qui est publié dans les manuels). La doctrine permet : - d'interpréter le droit - de le faire progresser en mettant en évidence ses imperfections et en proposant de nouvelles solutions. les conventions collectives C'est un accord signé entre les syndicats des patrons et des salariés. L'accord est obligatoire et doit être respecté par l'ensemble du secteur. les usages Pratiques professionnelles utilisées dans les entreprises. [...]

[...] S'ils sont pris dans des domaines autres que ceux de la loi, on les appelle Règlements autonomes. S'ils sont pris en application d'une loi, on les appelle règlements décrets d'application. - Les arrêtés : actes administratifs rédigés par le maire, les ministres et les préfets. - Les ordonnances : texte du domaine de la loi. Le Parlement peut autoriser le Gouvernement dans un délai limité de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi pour mener à bien sa politique gouvernementale. IV- les règles issues des milieux sociaux La coutume 1. [...]