La personne juridique, identification et capacité

Résumé du document

Fiche de droit de 1ère STG de 3 pages. Programme de révision du BAC



La tutelle :

Elle est prononcée dans le cas de malades mentaux gravement atteints, débiles profonds, infirmes ou vieillards hors d'état de gérer leurs affaires.

C'est une mesure de délégation. Elle instaure une représentation complète du majeur. Le tuteur gère les biens du majeur.

Extraits

[...] Chapitre 5 La personne juridique, identification et capacité Pb : Qu'est-ce que la capacité juridique ? Quels sont les éléments qui permettent d'identifier une personne ? Quelles sont les limites de la capacité juridique ? Identification de la personne physique A. Le nom Il désigne une personne et permet son identification au sein de la société. Deux éléments sont indispensables : - Le patronyme : nom de famille Il désigne les membres d'une même famille. - Le prénom : il permet d'identifier les membres d'une même famille L'attribution du nom - pour un enfant légitime : nom du père,, de la mère ou les 2 - pour un enfant naturel : ( s'il est reconnu par un seul de ses parents, il porte son nom ( s'il est reconnu par les il porte le nom du père, de la mère ou les 2 - pour un enfant trouvé : nom donné par l'officier d'Etat civil - pour un enfant adopté : ( Adoption simple (il garde un lien avec la famille d'origine) : accole son nom à celui de l'adoptant ( Adoption plénière (ne garde aucun lien) : nom de l'adoptant Les conditions d'attribution de la nationalité française - Est français d'origine par filiation - l'enfant dont l'un des deux parents sont français ou celui dont les deux parents sont français. [...]

[...] La sauvegarde de justice : La mise sous sauvegarde de justice dans le cas d'un majeur non-autonome, d'absence de raison, d'usage de stupéfiants C'est une mesure provisoire. Elle laisse l'intégralité de ses droits au majeur mais les actes qu'il a faits et qui sont contraires à ses intérêts peuvent être facilement annulés. La tutelle : Elle est prononcée dans le cas de malades mentaux gravement atteints, débiles profonds, infirmes ou vieillards hors d'état de gérer leurs affaires. C'est une mesure de délégation. Elle instaure une représentation complète du majeur. [...]

[...] C'est une mesure d'assistance. Elle peut être simple ou aggravée. Simple, le majeur conserve la gestion de sa vie quotidienne. Aggravée, le régime de curatelle devient voisin de la tutelle. Elle accroît les obligations et la responsabilité du curateur. B. Pour les personnes morales Les personnes morales ont une capacité de jouissance qui se limite à leur objet (activité déclarée dans les statuts). Le législateur ne leur reconnaît pas la capacité d'exercice dans la mesure où elles sont représentées par une personne physique. [...]

[...] Le domicile C'est le lieu où la loi localise la personne juridique pour l'exercice de ses droits et obligations. Le domicile est unique et modifiable. On distingue : -le domicile légal : il est prévu par la loi -le domicile choisi : choisi par la personne -le domicile élu : celui qui est désigné par les parties lors de la conclusion d'un contrat. C. La nationalité C'est le lien juridique et politique qui unit une personne à un pays. II- Identification de la personne morale A. [...]

[...] La dénomination sociale Elle désigne la personne morale et permet son identification. Pour les entreprises, on parle de dénomination sociale, pour les associations, on parle de titre L'attribution du nom La dénomination sociale (ou titre) est transmise par les fondateurs qui doivent toutefois vérifier qu'il n'est pas utilisé par une autre personne morale. Cette vérification se fait à l'institut national de la protection industrielle Les caractères du nom Le nom de la personne morale peut être changé et il est cessible. [...]