Le mariage homosexuel - qualification, incertitude, reconnaissance et ordre public international

Résumé du document

Le mariage homosexuel

Extraits

[...] Peut-on admettre le mariage homosexuel sans changer la définition même de mariage au sens du droit français ? La question se pose donc de savoir quels sont les effets de la reconnaissance du mariage homosexuel au niveau Français. Cette perspective conduit à un problème épineux, surtout en l'absence d'une véritable ligne de conduite en droit français L'impact d'un mariage homosexuel en droit français varie selon qu'il est contracté avec un personne dont le statut ne permet pas le mariage homosexuel ou qu'il est contracté avec des personnes dont le statut admet le mariage homosexuel (II). [...]

[...] En vertu de l'arrêt Garcia Avello la France ne peut pas nier ce mariage homosexuel, même si la personne est de nationalité française en partie. Cependant, si la France oppose l'ordre public de proximité, en vertu de la domiciliation des époux, ce mariage, même s'il est valable au regard de la jurisprudence européenne, ne pourra pas produire d'effet en France. La question se pose alors de savoir si ces personnes peuvent bénéficier du mariage putatif Le bénéfice du mariage putatif ? [...]

[...] L'empêchement bilatéral n'est pas envisageable : Pour que la théorie de l'empêchement bilatéral soit envisageable, il faudrait que le statut de l'un des deux époux n'admette pas le mariage homosexuel. Ainsi, par application cumulative des règles régissant les époux, la condition la plus restrictive devrait l'emporter, c'est-à-dire celle qui refuse le mariage homosexuel. En revanche, en l'espèce cette condition restrictive fait défaut. Il n'y a donc pas de raisons de refuser de reconnaître le mariage à ces époux. Exemple : Deux néerlandais se marient valablement aux Pays-Bas. S'ils décident de s'installer en France. [...]

[...] En effet, il paraît illogique de reconnaître la validité d'un tel mariage, si l'on en sélectionne les effets. Ainsi, en procédant de cette manière et en laissant le juge trancher de manière individuelle sur chaque litige, deux situations peuvent se produire. Soit le régime matrimonial dont pourront bénéficier les couples homosexuels serons incohérent, soit le mariage sera valablement reconnu mai il ne produira aucun effet. [...]

[...] Dans le Journal Officiel de l'Assemblée Nationale du 26 juillet 2005, le Garde des Sceaux précise : ( ) un mariage homosexuel belge ou néerlandais sera envisagé en France en fonction du statut personnel des personnes concernées et de leur loi nationale ( ) Le ministre de la justice traite le mariage homosexuel comme un mariage classique de deux personnes de sexe différent. Il semble donc que la qualification de mariage doit être retenue. Cependant, il précise également Quoi qu'il en soit, le mariage de deux femmes ou de deux hommes de nationalité française aux Pays-Bas ou en Belgique ne pourra être reconnu en France puisque la loi le prohibe. Il faut donc que le statut des deux personnes qui s'unissent reconnaisse e mariage homosexuel pour qu'il soit reconnu comme tel en France. B. [...]