La politique de lutte contre les exclusions

Résumé du document

b) Le RMI / RSA :

a. Historique :
Instauré en 1988, le RMI* instaure un droit universel à une ressource minimum, en contrepartie d'efforts actifs du bénéficiaire dans son insertion sociale et professionnelle. Il est accordé aux personnes de 25 ans au moins (sauf chargés de famille), français ou résident depuis plus de 3 mois, ayant des ressources inférieures aux plafonds déterminés par sa composition familiale. Le RSA a été expérimenté dans 34 départements à partir de mai 2007, puis généralisé à l'ensemble du territoire national à compter du 1er juin 2009. Le RSA remplace le RMI*, l'API*, et certaines aides forfaitaires temporaires comme la prime de retour à l'emploi. Il a été promu par l'Agence nouvelle des solidarités actives dirigée par Martin Hirsch, nommé haut-commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté au sein du gouvernement Fillon en mai 2007. La loi TEPA ou
« paquet fiscal » votée en août 2007 a lancé l'expérimentation du RSA* dans 34 départements, en ne concernant dans un premier temps que les bénéficiaires du RMI.

b. Attribution :
La demande peut être déposée auprès de la CAF*, des CMS* et/ou des CCAS* ayant fait le choix d'être instructeurs. C'est le département qui est gestionnaire du dispositif, et qui vérifie que les conditions d'accès sont bien remplies avant d'attribuer un référent RSA, chargé de suivre les projets d'insertion du bénéficiaire. C'est auprès de lui qu'il signe le Contrat d'Insertion qui va définir ses engagements.

c. Insertion :
Les commissions locales d'insertion sont composées d'élus départementaux et communaux, de représentants de l'état, et d'institutions et d'organismes acteurs sociaux. Ils ont pour mission de réaliser l'animation de la politique locale d'insertion, d'étudier les besoins, recenser l'offre, élaborer un Programme Local d'Insertion validé par le Conseil Général (...)

Extraits

[...] Elle est assortie de deux compléments de ressources, pour les handicapés sur le long terme et pour l'aide à la vie autonome. d. Allocation d'assurance veuvage : Elle assure un minimum ou un veuf d'assuré social ne disposant pas d'autres ressources. En raison de la disparition de la condition d'âge pour l'obtention d'une pension de réversion, ce dispositif est amené à disparaître. e. Allocation temporaire d'attente : Elle est accordée sans condition d'activité à des catégories ciblées (détenus libérés, rapatriés réfugiés, apatrides, etc.) pendant 6 mois non renouvelables. [...]

[...] Le dispositif de la loi du 29 juillet 1998 réaménagé et complété par les législations ultérieures L'accès aux droits fondamentaux pour tout individu : Toute personne a droit à des moyens minimaux d'existence, un logement correct, une couverture sociale de santé, un accès à la formation et l'emploi, etc. Le principe d'accès aux droits indique que chaque collectivité ou acteur social ou doit tout mettre en œuvre pour assurer le bénéfice de ces droits à tout individu ayant à faire à lui. Les mesures générales de lutte contre l'exclusion : a. L'accès à l'emploi : Seule alternative à une démarche d'assistance le retour à l'emploi est considéré comme une priorité absolue par la loi de 1998, puis la loi Borloo de cohésion sociale de 2005. [...]

[...] Le maintien dans le logement : On voit apparaître une réforme concernant les saisies immobilières et des procédures d'expulsion. c. Le traitement des situations de surendettement : On modifie l'arsenal de 1989, en introduisant la notion de reste à vivre, le mécanisme de moratoire et d'effacement total des dettes. L'insertion par l'économie : On donne un cadre juridique à l'ensemble des structures qui se sont organisées au cours des années 80 : entreprises d'insertion, associations intermédiaires, entreprise d'intérim d'insertion On voit également apparaître le conventionnement systématique avec l'état, l'agrément préalable des bénéficiaires du Pôle Emploi (anciennement appelé ANPE*) pour assurer un recrutement des plus défavorisés ainsi que le pilotage local sous la responsabilité du Préfet. [...]

[...] En 2007, la loi Dalo vise principalement à développer l'offre d'hébergements et de logements. La loi désigne l'Etat comme le garant du droit au logement. La mise en œuvre de cette garantie s'appuie sur un recours amiable et un recours contentieux. c. La citoyenneté et l'accès au droit : La large ouverture de l'aide juridictionnelle garantie la possibilité d'obtenir une CNI et une inscription sur les listes électorales. La prévention des exclusions : On prend des mesures de préventions destinées à enrayer les processus d'exclusion. [...]

[...] Elle est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables par les ASSEDIC*. Le RMI / RSA : a. Historique : Instauré en 1988, le RMI* instaure un droit universel à une ressource minimum, en contrepartie d'efforts actif du bénéficiaire dans son insertion sociale et professionnelle. Il est accordé aux personnes de 25 ans au moins (sauf chargés de famille), français ou résident depuis plus de 3 mois, ayant des ressources inférieures aux plafonds déterminés par sa composition familiale. Le RSA a été expérimentée dans 34 départements à partir de mai 2007, puis généralisé à l'ensemble du territoire national à compter du 1er juin 2009. [...]