La politique en faveur de l'enfance et de la famille

Résumé du document

a) La protection maternelle et infantile :
La PMI est un service public départemental individualisé, qui se définit comme l'aide apportée aux futurs parents et aux enfants jusqu'à l'âge de 6 ans. Le service est formé d'une équipe pluridisciplinaire (médecins, sages-femmes, puéricultrice, assistants sociaux et personnels administratifs). Elle exerce des compétences générales qui touchent à la conception et la maternité :
- Politique préventive autour des examens obligatoires : information, orientation,
- Politique prénatale autour des obligations légales : déclaration de grossesse, consultations prénatales, suivi de la femme enceinte, suivi du jeune enfant.
- Prolongement psychosocial tourné vers les familles présentant des risques ou confrontés à des difficultés particulières,
- Surveillance des établissements d'accueil de la petite enfance, formation et agrément des assistantes maternelles.
Les PMI constituent des dépenses obligatoires pour les départements, mais en l'absence d'obligation de moyens de fortes disparités sont à noter.

b) La protection de l'enfance en danger :
a. L'instance administrative : l'Aide Sociale à l'Enfance
C'est un service départemental placé sous l'autorité du président du département et dont la mission est de venir en aide aux familles par des actions de prévention et de protection. La prévention des phénomènes d'inadaptation sociale se fait par :
- (...)

Extraits

[...] Il est plafonné pour éviter de trop avantager les familles les plus aisées. Les actions sur l'environnement familial : Au delà des aides financières, une action sociale poussée a été développée à l'égard des familles par les CAF, les communes, le secteur privé et associatif. Les aides individualisées aux familles sont le secours des CCAS, des associations caritatives, de la CAF (prêts sur l'honneur, aide aux vacances, etc.). Les équipements collectifs peuvent être les prestations d'accueil, de garde et de loisirs, portées principalement par les CAF et les communes. [...]

[...] - Prolongement psychosocial tourné vers les familles présentant des risques ou confrontés à des difficultés particulières, - Surveillance des établissements d'accueil de la petite enfance, formation et agrément des assistantes maternelles. Les PMI constituent des dépenses obligatoires pour les départements, mais en l'absence d'obligation de moyens de fortes disparités sont à noter. La protection de l'enfance en danger : a. L'instance administrative : l'Aide Sociale à l'Enfance C'est un service départemental placé sous l'autorité du président du département et dont la mission est de venir en aide aux familles par des actions de prévention et de protection. [...]

[...] Sa mission est de protéger les enfants en danger et de suivre les mineurs délinquants. La justice peut intervenir de 3 façons dans la protection de l'enfance : - Au titre de l'assistance éducative : le juge peut désigner un intervenant chargé d'apporter aide et conseil à la famille, ou de confier l'enfant à une personne physique ou à l'ASE, - En cas de crime ou de délit : le juge prend des mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation. [...]

[...] Les prestations de sécurité sociale en faveur des familles : Les prestations sont généralisées à tout résidant français, ayant un ou des enfants à charge effective et permanente Les prestations générales d'entretien sont principalement : - Une allocation familiale due à partir du deuxième enfant, sans condition de ressources - Un complément familial attribué sous condition de ressources aux familles avec 3 ou plus enfants - Le RSA socle majoré La prestation liée à la naissance, l'adoption ou la charge d'un enfant de moins de trois ans est la prestation d'Accueil du Jeune Enfant constituée d'une allocation de base (sous condition de revenus) et d'un complément de libre choix d'activité ou de mode de garde, fonction d'une condition d'activité préalable. Les prestations à affectation spéciale sont : - Allocation de Rentrée Scolaire : conditionnée aux ressources, versée pour tout enfant de 6 à 18 ans. Allocation d'Éducation de l'enfant Handicapé : fonction du taux de handicap de l'enfant, apprécié par la CDAPH. Allocation Journalière de Présence Parentale : accordée pour 4 mois renouvelable 2 fois. Aides au logement : APL, Allocation de logement, Prêts pour l'Amélioration de l'Habitat. b. [...]