L'entreprise en Droit

Résumé du document

Fiche de drit de Terminale STG.



La jurisprudence donne une définition de l'entreprise :

Pour qu'il y ait entreprise, il faut exercer une activité économique de façon autonome et habituelle et grâce à des moyens.



o affectio-societatis



Chaque associé ou actionnaire doit agir pour le bien de l'entreprise et pour sa pérennité

Cette condition n'existe presque plus dans les grosses SA (boursicotage).

Extraits

[...] Chapitre 1 : l'entreprise en droit La définition de l'entreprise dans le droit Il n'y a pas de texte juridique qui définisse l'entreprise. C'est une notion économique. - le droit reconnait la personnalité juridique à l'entreprise Personne physique : l'entreprise individuelle L'entreprise individuelle est confondue avec l'entrepreneur 55% des entreprises sont individuelles Ses droits sont ceux de l'entrepreneur. De même pour : Ses obligations Son patrimoine Son identité Sa nationalité 55% des entreprises n'ont donc pas de statut juridique. [...]

[...] l'entreprise individuelle On parle de commerçant, qui fait des actes de commerce de façon répétée et habituelle. Pour être commerçant : Capacité commerciale Majeur Capable majeur (tutelle ) Pour les étrangers, carte de commerçant étranger Incapacité commerciale Incompatibilité (ex : fonctionnaire) Personnes déchues de leurs droits commerciaux (crimes, délits ) Interdictions et règlementations concernant l'objet du commerce Contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public On peut exiger un diplôme (pharmacie ) Autorisations administratives (ex : tabac ) Obligations du commerçant Enregistrement au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) Tenir une compta 2. [...]

[...] Statut juridique nécessaire pour les actes commerciaux. Pour le contraire, c'est-à-dire les actes civils, le statut juridique n'est pas nécessaire. Acte commercial : Acte répété dans le temps Achat pour revendre Opérations sur l'argent Opérations d'intermédiaires (ex : agent immobilier) La jurisprudence donne quand même une définition de l'entreprise : Pour qu'il y ait entreprise, il faut exercer une activité économique de façon autonome et habituelle et grâce à des moyens. II- Les formes juridiques qui permettent d'avoir une activité économique La forme commerciale 1. [...]

[...] Personne morale 45% des entreprises sont des personnes morales SOCIETES La société a ses propres droits, ses obligations, son identité et son patrimoine. Dans une entreprise, il y a des biens, des choses (mobilier corporel ou incorporel). On retrouve ces choses dans le patrimoine des personnes physiques ou morales. Pour exercer une activité économique, même dans une association, l'entrepreneur doit choisir un statut juridique. [...]

[...] En contrepartie de ces apports, les associés ou actionnaires reçoivent des actions ou des parts ssociales au prorata de leurs apports. dividendes (droit financier) droit de vote aux assemblées générales (droit politique) droit à l'information o partage des résultats Au prorata des apports Que ce soient des bénéfices ou des pertes o affectio-societatis Chaque associé ou actionnaire doit agir pour le bien de l'entreprise et pour sa pérennité Cette condition n'existe presque plus dans les grosses SA (boursicotage) Les conditions de forme o Rédaction des statuts par écrit Pas forcément authentique Mentions obligatoires Montant des apports Lieu du siège social Nationalité Forme juridique choisie Objet social (licite et large) Durée : 99 ans renouvelables en redéposant les statuts Dénomination sociale Nom des associés o Signature des statuts o Publicité dans un journal d'annonces légales Pour informer les tiers o Enregistrement au RCS Local : greffe du Tribunal de Commerce National : INPI Institut National de la Propriété Industrielle o Publication de l'avis de création au BODACC Bulletin Officiel d'Annonces Civiles et Commerciales Les différentes formes de sociétés 1. [...]