Les droits subjectifs patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Résumé du document

Fiche de droit de 1ère STG de 2 pages. Programme de révision du BAC.



Les droits patrimoniaux présentent les caractéristiques suivantes :

- ils sont cessibles : le titulaire du droit peut le céder ou le vendre

- ils sont saisissables : le créancier peut faire saisir les droits du propriétaire pour se faire payer.

- Ils sont transmissibles : au décès du titulaire, les droits sont transmissibles aux héritiers

- Ils sont prescriptibles : l'écoulement du temps permet l'acquisitionou la déchéance du droit de propriété.

Extraits

[...] On distingue : (Les droits réels principaux Il s'agit du droit de propriété et de ses démembrements (usufruit et servitudes) (Les droits réels accessoires : Ils garantissent le paiement d'une dette. (Le gage : garantie du paiement d'une dette par un bien meuble. (L'hypothèque : garantie du paiement d'une dette par un bien immeuble Les droits personnels Ce sont les droits qui permettent aux créanciers d'exiger du débiteur une prestation (de faire, de donner ou de ne pas faire) 3. Les droits intellectuels Ils portent sur les œuvres de l'esprit et sont évaluables en argent. Ils procurent à leur titulaire un revenu. [...]

[...] Chapitre 6 Les droits subjectifs : les dts patrimoniaux et extrapatrimoniaux Pb : Quels sont les droits patrimoniaux ? Quels sont les droits extrapatrimoniaux ? A quoi servent-ils ? Les droits patrimoniaux la notion de patrimoine Les droits patrimoniaux composent le patrimoine. Patrimoine : ensemble des droits et obligations d'une personne physique ou morale, qui ont une valeur pécunaire. Le patrimoine englobe donc l'actif et le passif. Il est incessible et insaisissable dans sa totalité. Il est transmissible et unique, c'est-à- dire qu'une personne n'a qu'un seul patrimoine. [...]

[...] les différents droits extrapatrimoniaux 1. les droits privés extrapatrimoniaux ( les droits de la famille : ce sont les droits qui découlent du mariage (de secours, d'assistance, de fidélité) ( les droits de la parenté : obligation pour les parents d'éduquer et d'entretenir leurs enfants ( les droits de la personnalité : droit à l'image, à l'intégrité physique et morale, au nom, à l'honneur 2. les droits publics extrapatrimoniaux (les droits politiques : droit de vote et de l'égalité civique des citoyens ( les libertés publiques : elles sont prévues dans le Préambule de la Constitution : liberté d'expression, d'association, de culte. [...]