Les constructions

Résumé du document

Fiche technique de préparation aux concours en culture générale. Fiche de révision des grandes notions de culture générale. Ici: Les constructions

Extraits

[...] 111-23 du code la construction et de l'habitation). o Le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité décennale dans les limites de sa mission (art. L. 111-24 du code la construction et de l'habitation). Par souci d'efficacité, la loi encadre la profession de contrôleur technique : cette activité est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage (art. L. 111-25 du code la construction). o Le champ du contrôle technique obligatoire est défini par décret. [...]

[...] 111- 26 du code la construction). Certains établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur sont soumis à un contrôle technique obligatoire. Le contrôleur technique intervient en phase de conception et pendant la réalisation de l'ouvrage. L'obligation de recours au contrôle technique est assortie de sanctions pénales. o Le marquage CE des produits de construction Le marquage CE s'inscrit dans la logique initialisée par le Traité de Rome (1957), confirmée par l'Acte unique (1985), réaffirmée par les Traités de Maastricht (1992) et d'Amsterdam (1997). [...]

[...] o Les obligations de défense du BTP La coordination des pouvoirs civils et militaires vise à assurer les interventions de défense civile et de défense économique au regard des menaces et des risques nouveaux. Les actions de défense militaire peuvent nécessité le recours aux moyens de génie civil dont le ministère chargé de l'Equipement assure la tutelle. Les entreprises de BTP sont recensées par les directions départementales de l'Equipement à partir de critères exprimant leur savoir-faire, leur capacité en hommes et en matériels. Le Commissariat aux Entreprises de Travaux Publics et Bâtiment (CETPB), état-major civilo-militaire, étudie les besoins, recense les moyens et prépare leur emploi en cas de situation de défense. [...]

[...] Les entreprises de Travaux Publics construisent et entretiennent les équipements au service des populations. Les entreprises de TP aménagent le cadre de vie voirie, éclairage public, voies piétonnes, pistes cyclables, équipements sportifs- améliorent l'environnement collecte et traitement des eaux usées et des déchets et permettent aux hommes de mieux communiquer routes, voies ferrées, navigables, aéroports, métros, tramways, ponts, tunnels, viaducs, réseaux de télécommunications. Il peut s'agir : o de travaux neufs : un nouveau pont comme le pont de Normandie, une ligne de tramway (Nantes, Strasbourg) ou de TGV o de travaux d'amélioration et d'entretien d'ouvrages existants : enfouissement de lignes électriques pour l'éclairage public, remplacement de vieilles canalisations d'eau potable en plomb ORGANISMES : OGBTP Office général du Bâtiment et des travaux publics, qui regroupe des membres des syndicats d'architectes et des membres des fédérations du Bâtiment. [...]

[...] La mission des entreprises de BTP est d'exécuter les travaux dans le cadre du marché qui est notifié. Le contrôle technique o La loi 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction institue un contrôle technique de la construction. Son objectif est d'améliorer la qualité des constructions et de prévenir les sinistres. Le contrôleur intervient tant en phase de la conception d'ouvrage que lors de sa réalisation. Sa mission essentielle est le contrôle de la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes (art. L. [...]