Bibliographie juridique sur la rupture du PACS

Résumé du document

Sources primaires :
Les références pour la recherche des sources primaires sont issues des livres Droit de la famille aux Editions Dyna'Sup Droit, Le PACS de Caroline Mécary aux Editions Delmas, du Code Civil et du site de l'Assemblée Nationale. Les articles hors Code Civil sont issus du site Légifrance, quant aux circulaires, elles sont issues du document internet : http://www.journaldesmaires.com/UserFiles/File/fiches/rep_2009/
rep_10/57-58.pdf

Constitution
? Alinéa 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Aux termes du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 on peut lire : "La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement".

? Alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Aux termes du onzième alinéa on peut lire: "Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs... " Il était ainsi loisible au législateur d'instaurer le pacte civil de solidarité sans pour autant réformer la législation relative au droit de la filiation, ni celle portant sur la condition juridique du mineur.

Directives européennes
? Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
Cette directive proscrit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle en matière d'emploi et de protection sociale. Cela servira de base à la jurisprudence relative au PACS.

Textes de loi
? Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.
Elle fait du PACS un contrat d'abord patrimonial et permet aux couples non mariés de même sexe d'organiser leur vie commune. Le statut du couple est détaché de toute différentiation des sexes entre les partenaires.

? Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cette loi permet d'établir depuis 2004 des statistiques sur le PACS. Il étaient jusqu'alors interdits par l'article 3 du décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 (...)

Extraits

[...] De fait, les conditions de fond du PACS sont celles du droit commun des contrats, prévues aux articles 1108 et suivants du Code Civil. CA Paris, 2e civ., décision n°2006-314683 JCP du 9 novembre 2006. Cette décision démontre que jurisprudence tend rapproche le statut du PACS de celui du mariage sur la question de l'obligation de fidélité. Cette obligation n'est pas prévu par le Code Civil dans le cadre du PACS. Toutefois dans sa décision, la cour d'Appel n'exclu pas par principe toute possibilité d'une indemnisation du partenaire trompé. [...]

[...] «Entre 1999 et 2008 plus d'1 million de PACS a été conclu. En 2007, le PACS a concerné couples hétérosexuels, et marginalement unions entre deux hommes et unions entre deux femmes. Le nombre de pactes civils de solidarité a plus que triplé entre 2000 et 2006, pour s'établir à PACS conclus en 2006. Au cours de cette période, la législation a évolué, rapprochant le PACS du mariage sous certains aspects, en particulier au plan fiscal.» Cette source permet de faire un point sur l'impact de cette forme nouvelle d'union et sur son appropriation par la société. [...]

[...] HAUSER Jean, PACS ou CUC : ce qu'il ne faut pas faire, Revue Trimestrielle de Droit Civil, 1er mar 2010, p.296-297. Article trouvé sur la base de données Domino. Jean Hauser fait une critique de la proposition de loi 336 du 8 févr (Defrénois au Sénat). Elle est selon lui, le symbole d'une classe politique trop frileuse trop mener à bien la rupture du PACS et conduisant ainsi par le biais de mini-réformes à une confusion entre mariage et PACS. [...]

[...] Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi permet d'établir depuis 2004 des statistiques sur le PACS. Il étaient jusqu'alors interdits par l'article 3 du décret n°99-1091 du 21 décembre 1999. Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Née des insuffisances et des incohérences de la loi de 1999, elle renforce les formalités de publicité, la protection des droits du partenaire survivant, et substitue le régime de séparation des biens en place depuis 1999, à un régime d'indivision. [...]

[...] Circulaires Circulaire 2007-03 CIV du Ministère de la Justice du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité. Il s'agit d'une circulaire visant à améliorer le statut fiscal des pacsés conformément à la loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Elle réforme notamment la preuve de la résidence commune: les intéressés n'ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration. En revanche, ils doivent déclarer au greffe l'adresse qui sera la leur dès l'enregistrement du pacte. [...]