Modèle de statuts d'une SELARL : professions libérales

Résumé du document

Article 3. - Dénomination sociale

La société a pour dénomination sociale « SELARL ZZZ ».

Tous les actes et documents de la société destinés aux tiers doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention « société d'exercice libéral à responsabilité limitée » ou des initiales « SELARL » et de l'énonciation du capital social.

Le nom d'un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société peut être inclus dans la dénomination.

Le nom d'un ou plusieurs associés, ayant exercé leur profession au sein de la société, peut être maintenu dans la dénomination à condition d'être précédé du mot « anciennement ». Cette faculté cesse lorsqu'il n'existe plus, au nombre des associés, une personne au moins qui ait exercé la profession, au sein de la société, avec l'ancien associé dont le nom est maintenu.

La société peut faire suivre ou précéder sa dénomination du nom et du sigle de l'association, du groupement ou réseau professionnel national ou international dont elle est membre (...)

Extraits

[...] L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et, s'il y a lieu, l'associé contractant de supporter individuellement ou solidairement selon les cas les conséquences du contrat préjudiciable de la société. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. [...]

[...] Chaque associé a droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Un associé professionnel exerçant au sein de la société ne peut se faire représenter que par un autre associé professionnel exerçant au sein de la société. Tout autre associé peut se faire représenter par un autre associé, ou par son conjoint, ou par un tiers non associé de son choix justifiant d'un pouvoir spécial. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. [...]

[...] Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés, ainsi qu'à toute personne interposée. Article 23.- Décisions de l'associé unique ou décisions collectives Tant que la société reste unipersonnelle, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre coté et paraphé. En cas de pluralité d'associés : Les décision collectives sont prises en assemblée générale ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance, ou par acte sous seing privé réunissant tous les associés. [...]

[...] (adresse) et souhaite procéder à la constitution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée. Article 1. - Forme Il est formé par l'associé unique, propriétaire de parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) régie par les dispositions du Code de Commerce, par la Loi 90-1258 du 31 décembre 1990, et par le Décret 94-680 du 03 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral ainsi que par les présents statuts. [...]

[...] SELARL ZZZ Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de . Dont le siège social est à . (Adresse) LE SOUSSIGNE Monsieur médecin spécialiste de de nationalité française, né à . le époux de Madame avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat préalable au mariage célébré à . le demeurant à . (adresse) ONT ETABLI LES STATUTS CI-APRES : Le Docteur ZZZ, dont le d'inscription à l'ordre est le . exerce l'activité de médecin spécialiste de . [...]