Les notions de promesse et de contrat

Résumé du document

Une personne promet à une autre ou se promet à elle-même de faire ou de ne pas faire quelque chose. Le faisant elle vise une action future incertaine qu'elle prend pour certaine. Dès lors de nombreux problèmes se posent quand à l'origine de cet engagement et au sentiment de certitude qu'il provoque sur les évènements futurs. En fait la promesse est un lien entre le moment de la parole donnée et le moment de l'action relative à cette parole. Ainsi cette idée de lien créateur d'une attente nous rapproche de la notion de contrat. Celui qui contracte s'engage juridiquement envers une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose. Il formalise son engagement pas un contrat qui contient en fait la promesse. On ne peut dissocier si facilement la promesse et le contrat.

Ainsi prenons un exemple relatif au droit de la famille avec le mariage, les fiançailles et le concubinage, qui sont des concepts juridiques confus entre promesse et contrat :
Les fiançailles sont une promesse de mariage alors que le mariage est l'accomplissement du mariage en lui-même, c'est un contrat (article 144 du Code civil : « l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus »). Dès lors la promesse semble le précédent du contrat et semble l'engagement non formalisé de deux volontés en vue d'un lien de droit futur créateur d'obligations juridiques. En droit français promettre et contracter n'ont ainsi pas des effets similaires. Avec notre exemple des fiançailles et du mariage notons que les fiançailles n'entraînent en principe la sanction d'aucune obligation juridique quand le mariage entraîne des devoirs et des droits sanctionnés juridiquement. Cependant une approche jurisprudentielle (Cour de cassation 1re chambre civile du 4 mars 1964) du régime des fiançailles nous apprend que la rupture de cette promesse peut être fautive, c'est-à-dire entraîner un dédommagement de celui qui la rompt unilatéralement. En effet dans certaines circonstances comme une rupture brutale, par exemple à la veille de la cérémonie de mariage, la promesse de mariage est sanctionnée juridiquement. On extrait ainsi d'une promesse une obligation à se marier, promesse qui peut être rompue de « bonne foi » et qui si elle ne l'est pas engage la responsabilité de celui qui la rompt fautivement. Le régime des fiançailles n'est ainsi pas clair entre contrat et promesse. D'autre part le mariage a pour rival le concubinage, situation de fait et non de droit qui n'est pas sanctionnée juridiquement. Le concubinage est donc un mariage sans la forme juridique, n'est-ce pas alors une promesse ? La promesse de vivre comme des époux en dehors de tout lien de droit ? La distinction entre promesse et contrat n'est pas même aisée dans le code civil et dans la doctrine, d'où l'intérêt de cet exemple pour nous conduire à interroger les concepts de promesse et de contrat. Que penser de ce sujet : « promesse et contrat » ?

Extraits

[...] Comment penser une confusion de la promesse et du contrat ? Voire même une identité ? Loin de s'opposer la promesse et le contrat soufrent d'une ressemblance frappante. Si je dis je promets publiquement de te donner ma voiture et si je dis je contracte avec toi de te donner ma voiture quelle différence cela fait-il ? Peut-on dire que le langage soit ici suffisamment décisif pour ne pas dans les deux cas emporter la formation d'un contrat entraînant l'exécution de l'obligation consentie ? [...]

[...] Ce n'est que par opportunité économique et pratique que c'est le contrat qui a la force obligatoire. On imaginerait mal en effet donner force obligatoire à des promesses d'ordre moral touchant la conscience individuelle, même si cela a pu être tenté dans certains régimes totalitaires mais sans succès. Contraindre la morale n'est que superficiel, alors que contraindre l'économique et le pratique est possible. C'est ainsi une distinction conventionnelle qui peut être faite entre la promesse et le contrat du fait que l'Etat a pu apposer au contrat une force obligatoire. [...]

[...] On retrouve ici l'idée que la promesse est un état moins parfait du contrat ou un état qui le précède. Mais est-ce légitime de penser cette continuité de promesse à contrat ? Comment justifier la possibilité des hommes qui ne disposent pas du passé, pas même du présent et finalement pas non plus de l'avenir, à s'engager sur le futur ? On peut avancer qu'il est illégitime de penser une continuité de promesse à contrat car rien ne contraint l'homme à suivre ses engagements s'il n'y a pas été contraint préalablement. [...]

[...] Ainsi pour Hobbes dans le chapitre 14 du Léviathan les conventions n'étant que des mots et du vent, n'ont aucune force pour obliger, contenir, contraindre ou protéger quelqu'un, en dehors de la force du glaive public Ainsi la promesse et le contrat sont tous deux des engagements qui n'ont rien de nécessaire. Seuls l'ordre public et la force publique viennent facticement apposer au contrat sa force obligatoire comme il aurait pu le faire de la promesse, ce qu'il fait d'ailleurs parfois, mais ce n'est que par opportunité pour assurer le commerce et le progrès économique d'un Etat. Est-il légitime d'assimiler promesse et contrat ? [...]

[...] Comment ne pas admettre que la promesse engage moins que le contrat ? Nos concepts résistent encore dans la légitimité de leur conjonction. Finalement ni identiques, ni opposés, promesse et contrat pourraient être imbriqués intimement. Peut-on alors trouver une notion traduisant cette imbrication ? La distinction nette ou l'assimilation pure de promesse et contrat n'est pas satisfaisante. Il faut trouver un concept les transcendant qui pourrait être celui de l'engagement. Finalement la promesse c'est l'action de s'engager et le contrat c'est cet engagement formalisé et signalé à toute la société. [...]