La loi bioéthique

Résumé du document

Le Conseil déclare conforme à la Constitution les lois dites " bioéthique " relatives d'une part au respect du corps humain, d'autre part, au don et à l'utilisation des éléments produits par le corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, et consacre pour la première fois le principe de sauvegarde de la dignité de la personnel humaine.

Les progrès de la science ont permis d'élargir les "frontières de la vie". Le Parlement est passé " de l'éthique au droit " grâce au vote de trois lois fournissant enfin un cadre normatif. A travers la question du statut de l'embryon, c'est la notion même de " personne humaine " qui est posée. A travers le problème des dons d'organes, éléments ou produits qui en résultent c'est le régime du corps qui est bouleversé. A travers la possibilité de modifier le patrimoine héréditaire de l'espèce tout entière et de favoriser l'apparition d'un " homme nouveau " transgénique, c'est l'avenir meme de l'humanité qui est en jeu.

Extraits

[...] Devant de tels sujets, le Conseil se " self-restreint il déclare " qu'il n'appartient pas au Conseil Constitutionnel ( . ) de remettre en cause les dispositions prises par le législateur Tout en se tenant au droit strict, il consacre le principe de la dignité de la personne humaine, qu'il concilie avec sa liberté individuelle, mais exclut l'embryon de la protection juridique ainsi accordée. I - La consécration du principe de la dignité de la personne humaine Le Conseil Constitutionnel évoque le Préambule de 1946 et mémé, pour la première fois, ce que l'on pourrait appeler le " préambule du Préambule " selon lequel: " ( . [...]

[...] Aussi, doivent être invalidé également, celles autorisant à effectuer sur ces embryons des " études " susceptibles de "porter atteinte au respect de l'intégrité de la personne humaine et du corps humain. Le Parlement quant à lui qualifie les embryons de " personne humaine potentielle mais cela entraîne que les principes d'égalité et de respect de tout être humain dès le commencement de la vie ne leur soient pas applicables. Il s'agit là d'un choix éthique, politique, permettant de concilier droits de l'homme et interruption de grossesse. [...]

[...] La loi bioéthique Le Conseil déclare conforme à la Constitution les lois dites "bioéthiques" relatives d'une part au respect du corps humain, d'autre part, au don et à l'utilisation des éléments produits par le corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, et consacre pour la première fois le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Les progrès de la science ont permis d'élargir les "frontières de la vie". Le Parlement est passé " de l'éthique au droit " grâce au vote de trois lois fournissant enfin un cadre normatif. À travers la question du statut de l'embryon, c'est la notion même de " personne humaine " qui est posée. À travers le problème des dons d'organes, éléments ou produits qui en résultent c'est le régime du corps qui est bouleversé. [...]