Les impayés : de la simple relance à l'exécution judiciaire

Résumé du document

Si les relances par téléphone ne lui permettent pas d'obtenir une promesse de règlement, le créancier commence à relancer par courrier. La première lettre envoyée est une lettre d'avertissement qui fait état du retard de paiement. Elle précise l'objet de la réclamation ainsi que le montant à devoir.

Une à deux semaines après l'envoi de la lettre d'avertissement, une seconde lettre est envoyée au débiteur rappelant la première. Cette lettre fait allusion à la possibilité d'intervention d'un cabinet de recouvrement en cas de non-paiement (...)

Extraits

[...] L'huissier pourra grâce à l'ordonnance procéder à la saisie conservatoire. La saisie conservatoire La saisie conservatoire sert de garantie aux créanciers et permet de figer temporairement la situation par le blocage des biens du débiteur dans l'attente d'un jugement. La saisie conservatoire rend donc les biens saisis indisponibles, toutefois le débiteur en conserve la jouissance. La saisie conservatoire des biens corporels porte uniquement sur les biens mobiliers qui appartiennent au débiteur (compte bancaire, biens meubles, espèces, titres Il s'agit d'une mesure qui permet essentiellement au créancier d'éviter que le débiteur crée son insolvabilité. [...]

[...] Elle peut également être condamnée à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. - La saisie arrêt sur salaire : elle se pratique avec un titre exécutoire sous contrôle du juge d'instance. Faute de résultat, après une tentative de conciliation avec le débiteur, l'huissier de justice s'adressera directement à l'employeur de celui-ci pour lui notifier le montant de ce qui lui est dû. Après quoi, l'employeur devra prélever chaque mois sur le salaire la somme maximale prévue par la loi (la loi prévoit de laisser l'équivalent d'un RMI) et la verser au créancier. [...]

[...] Les impayés : de la simple relance à l'exécution judiciaire I. La phase pré- contentieuse Le créancier essaie toujours dans un premier temps de recouvrer sa créance par téléphone. Il s'agit là d'une phase amiable. Les relances Si les relances par téléphone ne lui permettent pas d'obtenir une promesse de règlement, le créancier commence à relancer par courrier. La première lettre envoyée est une lettre d'avertissement qui fait état du retard de paiement. Elle précise l'objet de la réclamation ainsi que le montant à devoir. [...]

[...] La saisie est notifiée à l'employeur qui doit verser chaque mois au greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire. - La saisie vente : il s'agit d'un acte par lequel l'huissier de justice établit au domicile du débiteur l'inventaire précis des objets et des meubles lui appartenant. Ces biens répertoriés restent à l'endroit où ils se trouvent et ne doivent être déplacés tant que la dette n'est pas réglée ; Si le débiteur ne règle pas sa dette ou s'il ne prend pas d'engagements de paiements échelonnés, les biens saisis pourront être vendus dans un délai d'un mois soit directement par le débiteur (vente amiable) soit en salle des ventes (vente forcée). [...]

[...] La procédure est engagée par demande écrite du créancier ou du mandataire. La requête doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal compétent à savoir le tribunal du lieu de domicile du débiteur. Elle peut être demandée soit auprès du tribunal d'instance si la créance est civile soit auprès du président du tribunal de commerce si la créance est commerciale. Dans un premier temps le juge d'instance examine les pièces du dossier sans que le sparties n'aient à se déplacer. [...]