Existe-t-il un droit à la vie ?

Résumé du document

La question des « droits à » est toujours restée épineuse. Un économiste comme Jacques Rueff parlait de « faux droits » pour parler des « droits à » en matière sociale (droit au logement, droit à l'emploi, etc). La question est encore plus sensible dès lors qu'elle touche à la vie, en raison du caractère émotionnel dont elle se trouve parée. La question du droit à la vie est donc fondamentale est complexe. Les débats qui y sont liés ressurgissent régulièrement dans l'actualité, avec des problématiques aussi diverses que l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) dans les pays qui ne l'ont pas encore légalisée, l'euthanasie, le handicap lourd, et d'autres encore.
Se demander s'il existe un droit à la vie, c'est tout d'abord s'interroger sur les problèmes théoriques posés par l'affirmation d'un tel droit. Mais c'est aussi étudier les liens entre sa consécration dans les textes internationaux et son application effective en droit positif français. Quels sont les problèmes théoriques posés par l'affirmation d'un droit à la vie ? Quelle consécration un tel droit reçoit-il en droit positif, tant interne qu'international ?

Extraits

[...] Existe-t-il un droit à la vie ? Introduction La question des droits à est toujours restée épineuse. Un économiste comme Jacques Rueff parlait de faux droits pour parler des droits à en matière sociale (droit au logement, droit à l'emploi, etc.). La question est encore plus sensible dès lors qu'elle touche à la vie, en raison du caractère émotionnel dont elle se trouve parée. La question du droit à la vie est donc fondamentale est complexe. Les débats qui y sont liés ressurgissent régulièrement dans l'actualité, avec des problématiques aussi diverses que l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) dans les pays qui ne l'ont pas encore légalisée, l'euthanasie, le handicap lourd, et d'autres encore. [...]

[...] La reconnaissance d'un droit à la vie pose aussi la question du droit de ne pas vivre. Le droit à l'euthanasie active, conçu comme le droit d'exiger d'un tiers qu'il provoque la mort pour atténuer les souffrances, n'existe pas. Néanmoins, le débat public autour de ces questions a fortement évolué ces dernières années. Si le médecin n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort du malade qui le souhaite, ceux qui usent de cette pratique ne sont en général pas condamnés. [...]

[...] L'Etat doit donc adopter certaines mesures de prévention appropriées sans que son obligation aille jusqu'à devoir accorder une protection individuelle aux personnes. En France, le Code Pénal définit dans son titre II les crimes et délits contre les personnes L'Etat assure la sécurité en veillant sur l'ensemble du territoire de la République à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre public, et à la protection des personnes et des biens. Ce type de garantie du droit à la vie ne fait pas controverse. [...]

[...] En outre, la France a ratifié le 17 février 1986 le Protocole de la Convention européenne des droits de l'homme supprimant la peine de mort, à l'exception de quelques cas tels que les actes commis en temps de guerre ou en situation de danger imminent de guerre. L'abolition de la peine de mort constitue un premier exemple concret de transcription en droit positif français d'un principe jusqu'alors abstrait. Il faut enfin considérer la vie d'une manière symbolique et non seulement biologique pour conclure que les personnes souffrant de handicap ont leur droit à la vie nié. C'est un pas franchi par le législateur français. [...]

[...] Ainsi, un handicapé qui serait laissé à lui-même, sans aucune assistance, verrait-il son droit à la vie bafoué ? Certes, son existence biologique serait bien réelle, mais la notion de vie n'implique-t-elle point d'autres considérations ? Il s'agit une nouvelle fois d'une question qui ne peut être tranchée de manière définitive, qui nécessite interprétation et sur laquelle le législateur doit se prononcer. Un autre problème théorique vient de la préposition à En effet, le droit à la vie n'est pas simplement un droit de vivre, mais une obligation pour la société de garantir la vie à chacun des individus qui la composent. [...]