Existe-t-il un droit au passeport ?

Résumé du document

Existe-t-il un droit au passeport ? Dissertation de culture générale de 5 pages



Le terme de passeport vient d'une ancienne pratique qui consistait à solliciter la protection des autres nations pour les Français qui se rendaient à l'étranger. Le Document était appelé passe-port parce qu'il servait tout simplement à passer les ports terrestres et maritimes. A l'origine, le passeport était destiné au contrôle des vagabonds, et puis il devient, en 1765, un moyen de surveiller les artisans qui sortent d'un pays pour préserver les secrets de fabrication.

Extraits

[...] Il intente une série d'actions en restitution sans succès. Puis il saisit la Cour de Strasbourg en invoquant la violation de plusieurs de ses droits, dont le droit de circuler librement sur le fondement de l'article 2 du protocole n Cet article consacre le principe de la liberté de circulation, liberté qui comprend pour une personne : le droit de circuler à l'intérieur du territoire national et le droit de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Mais dans son 3ème paragraphe cet article prévoit aussi une exception, en effet des restrictions à cette liberté sont admises à condition qu'elles soient prévues par la loi et qu'elles soient nécessaires dans une société démocratique. [...]

[...] A l'origine, le passeport était destiné au contrôle des vagabonds, et puis il devient, en 1765, un moyen de surveiller les artisans qui sortent d'un pays pour préserver les secrets de fabrication. Aujourd'hui, le lexique juridique définit le passeport comme étant un document d'identité délivré par l'Etat et destiné en particulier à permettre à son titulaire de voyager à l'étranger En ce sens, le passeport ainsi délivré confère à son titulaire un droit de circuler librement. Mais est-ce pour autant un droit dit absolu c'est- à-dire qui confèrerait aux individus un droit de propriété sur leurs passeports. Autrement dit, existe-t-il un droit au passeport ? [...]

[...] Dans ce dernier, la Commission européenne déclare que l'obligation faite à un inculpé ou à un condamné de déposer son passeport pour obtenir d'être mis provisoirement ou conditionnellement en liberté est une ingérence qui, prévue par la loi, peut être considérée comme nécessaire pour la prévention des infractions pénales En somme, en se référant à cette décision, la Cour rejette implicitement l'idée même d'un droit au passeport parce que la licéité de l'obligation de déposer un passeport, même prévue par la loi hein est incompatible avec cette idée. Quoi qu'il en soit, la Cour écartera à nouveau ce prétendu droit de manière explicite. Un rejet explicite sur le fondement de la CEDH Dans le paragraphe 51 de l'arrêt baumann, le gouvernement considère que le requérant ne dispose pas d'un droit de propriété sur le passeport, parce que ce passeport est la propriété de l'Etat allemand. D'ailleurs dans le paragraphe 58, M. Baumann reconnaît lui-même qu'il est un possesseur légitime du passeport et non un propriétaire. [...]

[...] Ce qui témoigne de la volonté de la Cour européenne de protéger au mieux ce droit. En guise de conclusion, la question se pose de savoir, s'il revient au gouvernement de prouver que sa mesure restrictive en l'occurrence le retrait d'un passeport n'a effectivement pas empêché un ressortissant d'un Etat de se déplacer librement, pour éviter toute condamnation de la Cour europénne des droits de l'homme. [...]

[...] Par conséquent, la solution retenue par la Cour a été rendue sur le fondement du paragraphe 3 de l'article 2 du protocole et en aucun cas sur celui d'un éventuel droit au passeport. Dans le cas présent, il ressort clairement que ce droit n'existe pas. Il n'en demeure pas moins que cette circonstance n'a pas pour vocation de limiter la liberté de circulation II- L'ineffectivité de ce rejet sur le renforcement d'une protection de la liberté de circulation En amont, il est vrai que ce droit au passeport aurait pu être assimilé à un droit à la délivrance d'un passeport Pourtant dans un arrêt Peltonen c. [...]