L'etat de droit aujourd'hui (2011)

Thèmes abordés

ETAT DE DROIT- HIERARCHIE DES NORMES- EVOLUTION- CRITIQUES.

Résumé du document

Déjà en 1958, la création du Conseil Constitutionnel poussait le Professeur Louis Favoreu à affirmer que « l'Etat de droit est désormais complet en France ». C'était toutefois sans compter, la célèbre décision rendue par le Conseil Constitutionnel en 1971 (DC 16 juillet 1971) étendant le corpus constitutionnel et, l'instauration en 2008 de la question prioritaire de constitutionnalité, à l'égard de laquelle certains présageaient une véritable « révolution juridique » (notamment le Professeur Dominique Rousseau).
Depuis sa mise en place progressive dés la fin du Moyen âge selon l'historienne Blandine Barret Kriegel (constatée au travers des textes anglos-saxons : la Magna Carta 1215, l'Habeas corpus 1679, le Bill of Right 1689, la déclaration d'indépendance Américaine 1776), l'Etat de droit n'a cessé d'évoluer.
Hérité de la pensée allemande du 19ème, le concept d'Etat de droit (Reichstaat) est tout d'abord venu s'opposer à la notion d'Etat de police, afin que les règles protectrices des libertés ne s'imposent non plus seulement aux personnes privées, mais aussi aux pouvoirs publics. Il a évolué dans la seconde moitié du 19ème dans le contexte d'industrialisation et du développement du capitalisme en un Etat Providence, fondé sur l'extension à la sphère de l'économique et du social des droits de l'homme et trouvant son prolongement dans les droits sociaux.
L'Etat de droit est donc une conception moderne et juridique de l'Etat. Il se définit par la capacité de s'autolimiter, afin de prévenir toute dérive tyrannique ou despotique. Dans un Etat de droit, les droits fondamentaux des individus sont établis et garantis par la Constitution (la « loi » au sens de Rousseau). Règne ainsi une hiérarchie entre les normes, qui s'impose tant aux particuliers qu'aux pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). De là découle alors l'égalité des sujets de droit, la séparation des pouvoirs d'où l'indépendance de la justice et le contrôle de constitutionnalité.
La notion d'Etat de droit est ainsi étroitement liée à celle de démocratie. Car comme le rappelait Michel Troper, « si tout Etat de droit n'est pas nécessairement une démocratie, toute démocratie doit être un Etat de droit » (M. Troper). L'égalité de tous devant la loi et la garantie effective des libertés fondamentales passent nécessairement par un contrôle, que celui-ci soit politique (assuré par le Président qui est garant du respect de la Constitution en vertu de l'article 5 de la constitution) ou juridictionnel (Conseil Constitutionnel).
Toutefois, la France avec ses nombreuses Constitutions et ses variations de régime politique peut-elle être considérée comme un Etat de droit au sens formel (respect de la hiérarchie des normes) et matériel (édiction de normes porteuses des valeurs des démocraties libérales) du terme ?

Extraits

[...] Il a évolué dans la seconde moitié du 19ème dans le contexte d'industrialisation et du développement du capitalisme en un Etat Providence, fondé sur l'extension à la sphère de l'économique et du social des droits de l'homme et trouvant son prolongement dans les droits sociaux. L'Etat de droit est donc une conception moderne et juridique de l'Etat. Il se définit par la capacité de s'autolimiter, afin de prévenir toute dérive tyrannique ou despotique. Dans un Etat de droit, les droits fondamentaux des individus sont établis et garantis par la Constitution (la loi au sens de Rousseau). [...]

[...] La réflexion moderne sur l'Etat de droit dont le concept a été introduit en France par Raymond Carré de Malberg, se fonde sur la souveraineté (Jean Bodin). En tant que puissance absolue qui s'exerce sur un territoire et une population, le souverain qu'il soit monarque ou qu'il s'agisse du peuple selon Jean Jacques Rousseau, est au sommet d'une hiérarchie et fixe les règles applicables par tous. C'est l'idée que cette souveraineté doit pouvoir s'exercer sans limite qui explique d'ailleurs qu'en France aucun contrôle de constitutionnalité des lois n'existe avant la constitution de la 5ème République. [...]

[...] S'y ajoute le Conseil supérieur de l'audiovisuel en 1989. La liberté de la presse a été réaffirmée avec cette dernière institution, pour s'opposer à la mesure de Valéry Giscard d'Estaing pour l'extension du monopole de la radio et de la télévision. D'autres services indépendants de l'Administration ont été créés, dans un souci d'indépendance tel le Conseil de la Concurrence en 1986 dans le domaine économique (aujourd'hui autorité de la concurrence), le Médiateur de la République favorisant l'accès des citoyens à la justice. [...]

[...] Cette institution est un acquis de l'Etat de droit. Enfin, on assiste ces dernières années à la consécration de droits de 3ème génération, que l'on nomme droits de solidarité, dans le domaine environnemental notamment, voire même à l'évènement des droits de 4ème génération (encore discutée) au travers des nouveaux droits liés à la bioéthique, tel que le droit à un enfant. L'extension du bloc de constitutionnalité en 1971 à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au préambule de la constitution de 1946 a permis une plus large emprise du contrôle de constitutionnalité de sorte que les libertés apparaissant plus difficilement bafouées. [...]

[...] Agissant en dehors de l'intérêt public, l'Etat peut à son gré choisir de modifier tel ou tel texte. Ainsi en a-t-il été lors du procès de la scientologie, l'infraction de dissolution de la personne morale auquel l'association devait être condamnée fut abrogée avant le procès pour être réintégrée au code de procédure pénale quelques mois après. On peut en l'espèce véritablement douter de l'intérêt public de la mesure. Certes, l'Etat n'agit pas dans ce cas en violant sa propre loi mais met en ouvre les mesures nécessaires et adéquates afin de favoriser certains intérêts privés. [...]