L'encouragement du mécénat culturel

Résumé du document

Le 17 décembre 2002, le Premier ministre a exposé le plan de relance du mécénat et des fondations. Ce plan prévoit, d'une part, le développement du mécénat des particuliers et des entreprises par un renforcement des incitations fiscales et, d'autre part, un allègement de la fiscalité des fondations. Les dispositions de nature législative de ce plan ont été reprises par le projet de loi relatif au mécénat et aux fondations, qui a été présenté en conseil des ministres le 5 mars 2003. La réforme envisagée conduit à s'interroger sur les dispositions en vigueur chez nos voisins européens, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume -Uni et la Suisse. En effet, bien qu'il existe dans tous les pays des structures juridiques ad hoc correspondant à la fondation française et permettant d'affecter un patrimoine à un objet précis, dans certains cas, les fondations fonctionnent sous une autre forme juridique, l'association par exemple. Comme le régime fiscal des dons peut varier selon le domaine d'activité du bénéficiaire, seules les mesures applicables au mécénat culturel ont été étudiées. Dans tous les pays étudiés, les dons des particuliers et des entreprises apportent des avantages fiscaux, dont la diversité (réduction de l'assiette imposable, octroi d'un crédit d'impôt, remboursement d'une partie de l'impôt payé) reflète les structures des différents systèmes fiscaux nationaux. De même, dans tous les pays étudiés, les organismes sans but lucratif bénéficient d'un régime fiscal favorable dès lors qu'ils poursuivent des objectifs d'intérêt général et que leurs activités marchandes présentent un caractère marginal. Ce régime fiscal est donc souvent indépendant du statut juridique. Pour encourager le mécénat culturel, les différents pays européens recourent donc aux mêmes dispositifs, mais les appliquent selon des modalités différentes

Extraits

[...] Pour encourager le mécénat culturel, les différents pays européens recourent donc aux mêmes dispositifs, mais les appliquent selon des modalités différentes. Plutôt que d'analyser ces divergences, développées dans le corps de l'étude, il est apparu important de souligner ici : les récentes modifications apportées aux dispositifs d'encouragement du mécénat en Allemagne, en Espagne, en Italie et au Royaume -Uni ; les incitations spécifiques pour les dons réguliers faits par les particuliers aux Pays-Bas et au Royaume -Uni ; le régime fiscal très favorable des organismes sans but lucratif en Espagne et au Royaume -Uni. [...]

[...] L'encouragement du mécénat culturel Introduction Le 17 décembre 2002, le Premier ministre a exposé le plan de relance du mécénat et des fondations. Ce plan prévoit, d'une part, le développement du mécénat des particuliers et des entreprises par un renforcement des incitations fiscales et, d'autre part, un allègement de la fiscalité des fondations. Les dispositions de nature législative de ce plan ont été reprises par le projet de loi relatif au mécénat et aux fondations, qui a été présenté en conseil des ministres le 5 mars 2003. [...]

[...] Cette société, qui est imposable, peut à son tour céder ses bénéfices à l'organisation qui la détient, afin que ces bénéfices, considérés comme des dons, soient déductibles. De même, la récente loi espagnole qui définit le régime fiscal des entités sans but lucratif soustrait du champ d'application de l'impôt sur les sociétés la plupart des revenus de ces organismes. C'est en particulier le cas des revenus de leur patrimoine, mobilier ou immobilier, ainsi que des revenus engendrés par des activités économiques, qu'elles soient liées à leur objet ou qu'elles soient qualifiées d'annexes (parce que ne correspondant pas à plus de de la totalité de leurs ressources) ou de non significatives (parce que limitées à Quant aux revenus non exonérés, ils sont imposables au taux de alors que le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de Outre les mesures fiscales reprises par le projet de loi, le plan de relance du mécénat prévoit de simplifier le régime juridique des fondations. [...]

[...] Les deux lois de décembre 2002 ont remplacé la loi du 24 novembre 1994 relative aux fondations et aux incitations fiscales en faveur du mécénat, jugée insuffisamment efficace. L'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni ont apporté quelques modifications au régime du mécénat et des fondations En Allemagne, les dons aux fondations stricto sensu bénéficient d'un régime fiscal particulier depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 2000 sur les incitations fiscales supplémentaires octroyées aux fondations. Cette loi prévoit en effet des déductions supplémentaires pour les dons faits à des fondations de droit privé ou de droit public. [...]

[...] Au Royaume-Uni, la loi de finances entrée en vigueur en avril 2000 a apporté quelques incitations supplémentaires aux donateurs. Elle a ainsi simplifié les procédures, notamment pour les entreprises et pour les particuliers imposables au taux le plus faible, elle a supprimé la condition de don minimal et aligné le régime des dons en actions sur celui des dons en nature. Les incitations spécifiques pour les dons réguliers faits par les particuliers aux Pays-Bas et au Royaume Dans ces deux pays, les dons ponctuels sont certes encouragés, mais les dons réguliers font l'objet de mesures particulières. [...]