Doit-on privilégier la prévention au détriment de la précaution ?

Résumé du document

La question est alors de savoir s'il est plus opportun de privilégier la prévention de risques avérés, établis et quantifiables ou celle de risques dont personne ne peut faire la preuve scientifique ou quantifier mais qui auraient des conséquences irréversibles et extrêmement graves sur l'environnement et la santé publique. Plus profondément, il s'agit de définir quel type et niveau risque serait convenable dans notre société. En raison de notre responsabilité vis-à-vis des générations futures, il ne faut pas privilégier la prévention au détriment de la précaution, le principe de précaution étant un moyen de se prémunir contre des risques potentiels qui ne seraient pas pris en compte par la méthode classique de prévention (I). Néanmoins, un équilibre entre prévention et précaution doit être trouvé à partir notamment d'une approche du principe de précaution comme principe politique d'action raisonné (II)...

Extraits

[...] Dès lors la question qui apparaît porte sur l'évaluation de ce risque. Il faut donc définir des critères d'évaluation du risque de dommage. A partir de là se pose la question suivante : faut-il appliquer le principe de précaution à tous les domaines de l'activité humaine ou privilégier son utilisation dans le domaine de l'environnement voire de l'étendre au domaine de la santé publique ? Les institutions internationales ont réfléchi à ce que pourrait être l'application raisonnée de ce principe et elles répondent en partie aux questions précédentes en proposant les principes d'action suivants : Il est nécessaire de commencer par une tentative d'évaluation du risque qui devra identifier le degré d'incertitude scientifique à chaque étape ; Les mesures devront être proportionnées au risque envisagé et elles devront toujours avoir un caractère provisoire dans l'attente des recherches spécifiques effectuées pour générer les données manquantes, afin de réaliser une évaluation des risques plus objective.[3] Le principe de précaution devrait rester un principe plus politique que juridique sous peine de lui conférer une dimension systématique et contraignante qui déboucherait sur une utilisation abusive. [...]

[...] 110-1 du Code de l'environnement, qui prévoit que les politiques de l'environnement s'inspirent du principe de précaution, selon lequel l'absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économique acceptable Adopté le 28 Février 2005 par le Parlement réuni en Congrès et promulgué le 1er Mars 2005 par le Président de la République, la Loi constitutionnelle relative à la Charte de l'environnement constitutionnalise le principe de précaution. Le bref historique de ce principe montre que de principe politique, il est devenu un principe juridique. Destiné au domaine de l'environnement, il s'est étendu à celui de la santé publique voir à d'autres domaines. Malgré la diversité de ses définitions, le cœur de ce principe réside dans l'absence de certitude scientifique de l'existence même du risque grave. [...]

[...] Viney, Le principe de précaution : rapport au premier ministre. La documentation française Paris. Patricia Vendramin, Gérard Valendu, Le principe de précaution : de l'éthique à la politique in : La lettre EMERIT, 25, septembre 2000, Belgique, p B. Dufour, Principe de précaution : limites et avantages ENVA p.129-130 Olivier Godard, Vers une prévention des risques in : Label France, janvier 2000 Rapport ENA, Prévention, précaution, la sécurité sanitaire Séminaire d'administration comparée C. Guibert, N.Loukakos, Principe de Précaution et Prévention in : Revue Française de Droit Aérien et Spatial, Vol 223, Idem Rapport d'information 1372déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'UE sur la Charte de l'environnement et le droit européen, présenté par M. [...]

[...] sans quoi toutes les études scientifiques sérieuses, les statistiques, les justifications et les solutions préconisées pour une re-autorisation pourraient bien se transformer en une bombe à retardement technique et politique Dans des domaines qui ne mettent pas en danger l'avenir de l'humanité tels que par exemple le transport aérien, la méthode de prévention doit s'imposer afin que l'exigence de sécurité soit garantie, sans pour autant paralyser l'activité économique et scientifique. Ainsi, s'il ne faut privilégier la prévention au détriment de la précaution, il n'est pas non plus souhaitable de favoriser la précaution avant la prévention. [...]

[...] Concernant le débat qui a entouré la constitutionnalisation du principe de précaution en France, force est de constater que la part prise par la société dans le débat et la rédaction du projet de loi constitutionnelle a été relativement limitée.[8] Le débat public sur les fondements et l'encadrement du principe de précaution est aussi peu fouillé, ce qui contraste particulièrement avec l'usage quasi-intempestif que font les médias et certains discours politiques de ce principe. Un débat public de qualité semble pourtant s'imposer. Bibliographie - Kourilsky P. et Viney G., Le principe de précaution : rapport au premier ministre. [...]