La dérèglementation des services publics

Résumé du document

La notion de service public présente des contours très différents selon le type d'analyse retenue (économique ou juridique), et selon le cadre géographique d'étude également.
Plus précisément, le service public se définit par ses missions. Trois peuvent être identifiées :
- Celles qui visent à rendre physiquement et financièrement accessibles aux usagers menacés d'exclusion - du fait de handicaps sévères, de situations critiques, de revenus insuffisants - des services essentiels dont ils ont besoin sous des formes appropriées ;
- Celles qui, au-delà strictement de lutte contre l'exclusion, contribuent à la cohésion sociale et au sentiment d'appartenance à une communauté, qu'elle soit nationale ou européenne ;
- Celles qui visent à favoriser une utilisation efficace et équilibrée, dans l'espace et dans le temps, des territoires et des ressources communes.
Héritées du passé, les missions du service public n'évoluent pas.
En revanche, l'autorité publique peut choisir le statut juridique du producteur : elle est ainsi libre de gérer elle-même le service, de le confier à prestataire public ou de le déléguer à une entreprise privée.

L'achèvement progressif du marché unique européen se traduit par une dérèglementation importante de l'ensemble des services dits d'intérêt économique général.
Définie comme la levée de certaines contraintes juridiques portant sur les activités économiques, la dérèglementation a en fait été engagée dès le début des années 1980.
Historiquement, ce mouvement a affecté d'abord les entreprises privées, puis le socle de la puissance étatique, à savoir les services publics.
Pendant longtemps, la distribution de pain a été un service public, avec des prix contrôlés par l'État, de même que celles du tabac et des allumettes ; de nos jours, personne ne débat plus sur le recours à l'initiative privée dans ces domaines.
Pourquoi les secteurs du transport, du courrier ou encore de la formation poseraient-ils alors problème ?

En fait, les formes que prend la dérèglementation - la privatisation d'un côté et la mise en concurrence de l'autre - ne sont pas indifférentes.
Ainsi, après avoir présenté les deux modalités principales de la dérèglementation des services publics, on s'attachera à leurs enjeux économiques respectifs (...)

Extraits

[...] Elle ne peut s'appliquer qu'à certains services. Dans l'électricité, il est possible de mettre en concurrence différents producteurs tout en maintenant un réseau de distribution unique. Dans les télécommunications, l'évolution technologique rend aujourd'hui possible la constitution de plusieurs réseaux concurrents. En revanche, dans le transport aérien, l'exemple américain montre que l'ouverture à la concurrence se traduit rapidement par l'émergence d'autres compagnies, compte tenu des économies d'échelle qui caractérisent le domaine. L'introduction de la concurrence permet aux plus gros clients de remettre en cause l'égalité tarifaire, qui bénéficie au consommateur de base. [...]

[...] On parle alors de monopole naturel pour désigner une situation où le monopole est inéluctable parce que la structure de ses coûts lui permet d'évincer ses concurrents. En outre, l'importance des investissements de démarrage est telle ici qu'elle justifie la présence d'une seule entreprise, de grande taille, publique de surcroît, pour éviter le gaspillage qu'entrainerait la duplication des coûts. Les services peuvent être mis en concurrence : sur les marchés de services qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques technico- économiques que l'infrastructure, rien n'interdit a priori à des offreurs différents d'intervenir et d'autant plus nombreux que les services deviennent plus différenciés. [...]

[...] Offert par des entreprises privées, le service universel renoue ainsi avec l'approche traditionnelle du service public. Il a le mérite d'insister sur l'égalité d'accès, quelle que soit la situation sociale ou géographique de l'usager, ce qui amène parfois à parler d'équité. Pour l'usager, ce qui compte est la prestation à laquelle il a légitimement droit, quelle que soit l'organisation juridique de l'organe prestataire. La notion de service du public primerait enfin sur celle de service public, assimilée à l'organisation administrative centralisée dans la double tradition du colbertisme et du jacobinisme. [...]

[...] De nombreuses études empiriques soulignent la supériorité du secteur privé, notamment en ce qui concerne la productivité des facteurs. Une amélioration des finances publiques : la privatisation, parce qu'elle réduit l'ampleur du contrôle étatique et qu'elle résulte le plus souvent de cession de titres sur le marché ou hors du marché au bénéfice de l'État, participe à la réduction du déséquilibre financier. La privatisation concerne le plus souvent des entreprises bénéficiaires, ce qui prive l'État de recettes, et qu'elle ignore les entreprises structurellement déficitaires. [...]

[...] Pourquoi les secteurs du transport, du courrier ou encore de la formation poseraient-ils alors problème ? En fait, les formes que prend la dérèglementation la privatisation d'un côté et la mise en concurrence de l'autre ne sont pas indifférentes. Ainsi, après avoir présenté les deux modalités principales de la dérèglementation des services publics, on s'attachera à leurs enjeux économiques respectifs. Les différentes modalités de dérèglementation des services publics Concrètement, la dérèglementation des services publics peut prendre deux formes principales : leur privatisation, ou leur mise en concurrence. [...]