Le métier d'Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP)

Résumé du document

Lors d'un flagrant délit, possibilité de palpation (de sécurité) et, d'interpellation (voir Art R 53 du Code Procédure Pénal), si prise de fuite possibilité de maîtrise, si contrevenant se rebelle il y a rebellions.

Dans un même temps et dans la mesure du possible prévenir la hiérarchie.
Faits et actes justifiés par Art 73 du CPP (...)

Extraits

[...] Compte rendu de formation. Le métier d'Agent de Surveillance de la Voie Publique Les différentes fonctions publiques : La Loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 traite des droits et obligations des fonctionnaires. Il existe trois fonctions publiques : - La fonction publique d'état, concernée par la Loi n°84-16 du 11 Janvier 1984, - La fonction publique hospitalière, concernée par la Loi n°84-33 du 9 Janvier 1986, - La fonction publique territoriale, concernée par la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. [...]

[...] Les sanctions se déclinent en quatre groupes : 1er groupe : 2e groupe : - Avertissement - Abaissement d'échelon - Blâme - Exclusion temporaire de Maxi 3 jours (Prit par le Maire sans conseil de discipline, portée au dossier administratif pas plus de 3 ans 3e groupe : 4e groupe : - Rétrogradation - Révocation - Exclusion temporaire à 15 jours) - Mise à la retraite d'office II) Rappel organisation des tribunaux et notions de droit : Les tribunaux : Il faut faire la différence entre les notions de contraventionnelle, délit et crime - Tribunal de police (concerne des cas contraventionnelle) - TGI (Tribunal de Grande Instance) (concerne des cas délictuels), jusqu'à 10 ans de prison - Le tribunal correctionnel juge tout les délits mais il peut aussi juger une contravention qui a engendré un délit. - Cour d'Assise (concerne des cas criminel), de 10 ans de prison à la perpétuité, il peut aussi juger un délit qui a engendré un crime ou qui est connexe à un crime. Notion de droit concernant l'infraction : Définition de l'infraction : C'est une action, une omission prévue et punie par la loi pénale, imputable à son auteur et ne se justifiant pas par l'exercice d'un droit ou l'accomplissement d'un devoir. [...]

[...] IV) Points utiles à connaitre : Concernant l'arrêt et le stationnement : Stationnement : véhicule moteur coupé sans personne à proximité Arrêt : véhicule moteur coupé (ou non), avec propriétaire à proximité afin d'être dans la capacité de bouger le véhicule Dans tout les cas arrêt ou stationnement, d'une manière générale le moteur doit être coupé lorsque le véhicule s'arrête ou stationne. Concernant la rédaction de Timbre Amande : Sur un Timbre amande pas d'obligation de mentionner l'article lié à l'infraction, il faut seulement un procédé divers mentionnant l'infraction (d'où utilité des cases d'infraction présentes sur les timbres amande) Justifié par Décret n°59-1450 du 22 décembre 1959 1er volet : Carte lettre 2e volet : Justificatif de paiement 3e volet : Procès Verbal de contravention NATINF : Nature d'Infraction Concernant les menaces verbales ou autres technique d'intimidation : Ce reporter à l'article 433-3 du Code Procédure Pénal qui punit jusqu'à 5 ans de prison et euros d'amandes Concernant les règles des points écoles : - respect des horaires - définition de l'emplacement - se faire comprendre des enfants - faire preuve d'autorité sur la circulation Concernant les problèmes de voisinage : Peut être résolut par la voie de la conciliation (le conciliateur peut se trouver dans une autre ville et travail pour le tribunal d'instance), par la suite le conflit peut être envoyé à un juge de proximité. [...]

[...] Possibilité d'utilisation TA (Timbre Amande) ROSE seulement pour les PV d'assurance R 211-21-1 du code des assurances pour un véhicule en stationnement (voir aussi Art R 134 du Code de le Route) : Non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ou Apposition d'un certificat d'assurance non valide prévu par Art R 211- 21-2 du code des assurances et réprimé par Art R 211-21-5 du code des assurances. Ne pas oublier de mentionner à présenter sous 5 jours Possibilité palpation interpellation : Lord d'un flagrant délit, il y possibilité de palpation (de sécurité) et, d'interpellation (voir Art R 53 du Code Procédure Pénal), si il y a prise de fuite il est possible de maitrise l'individu, si contrevenant se rebelle on dit qu'il y a rebellions. Dans un même temps et dans la mesure du possible prévenir la hiérarchie. [...]

[...] Droits et obligations des fonctionnaires : Droits : Obligations : - Droit a rémunération, - Secret professionnel, - Liberté d'opinion, - Devoir de réserve, - Exercice des droits syndicaux, - Devoir d'obéissance, - Garantie de l'emploi, - Devoir d'information du public, - Droit de grève, - Règle de non cumul d'activités. - Droit à la protection, - Droit à la formation, - Notation annuelle, - Droit à avancement (grade et échelon). Règles de recrutement de la fonction publique : Le recrutement se fait sur concours, sur titre (diplôme ou formation) et sur épreuves. [...]