Existe-t-il une offre propre à la personne du destinataire dans la vente ?

Résumé du document

Selon l'article 1583 du Code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Le contrat de vente qui est un acte bilatéral va résulter de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Ceci n'est pas toujours vrai et les discussions peuvent être bien plus complexes qu'une simple offre et acceptation. Néanmoins, la rencontre d'une offre et d'une acceptation n'en demeure pas moins le mode prépondérant. Pour certains juristes, l'offre constitue l'élément central de la formation du contrat. Par conséquent, il importe d'étudier en profondeur ses caractères.

Extraits

[...] Les caractères essentiels de l'offre, notamment sa précision et sa fermeté peuvent se voir amoindris. Cette affirmation vaut en droit interne. Néanmoins, elle apparaît relative en droit international où les caractères de l'offre sont les mêmes entre professionnels et particuliers. Nous allons voir tout d'abord que La qualité du consentement du particulier est assurée par l'affermissement des caractères de l'offre Puis, on va étudier l'atténuation très minime des caractères de l'offre ayant pour destinataire un professionnel (II). I. La qualité du consentement du particulier assurée par l'affermissement des caractères de l'offre : Le consommateur est bien souvent un novice n'ayant qu'une connaissance superficielle sur l'objet qu'il souhaite. [...]

[...] Pour certains juristes, l'offre constitue l'élément central de la formation du contrat. Par conséquent, il importe d'étudier en profondeur ses caractères. L'offre se retrouve dans tous les actes de la vie quotidienne. Il s'agit en effet de proposer une certaine chose à une certaine personne. En matière juridique, l'offre qu'on appelle encore pollicitation va donc être une proposition de contracter, adressée à une personne déterminée ou à une personne indéterminée. La pollicitation peut être express (l'écrit, la parole ) ou tacite (elle résulte d'une situation ou d'un comportement non équivoque), faite à personne déterminée ou indéterminée, avec ou sans délai. [...]

[...] En effet ces trente dernières années, le législateur a poursuivi l'objectif d'assurer un consentement éclairé du particulier par une information loyale, complète et compréhensible sur les caractères de l'offre. La volonté de protection de la partie faible au contrat a des conséquences sur l'importance globale des caractères inhérents à l'offre. Celle-ci doit être ferme, précise et définitive. Quant au professionnel, il possède ou doit posséder certaines connaissances sur l'objet de l'offre. En tant que professionnel, il est considéré en quelque sorte comme expert de l'objet. Par conséquent, il est présumé connaître tous les détails de l'offre. [...]

[...] Autrement dit, il s'agit d'une manifestation de volonté par laquelle une personne agissant seule détermine des effets de droit. A cet égard, l'offre se distingue des avant contrats (pacte de préférence, promesses unilatérales ou synallagmatiques de vendre et/ou d'acheter). Quant à son caractère non équivoque, il n'y a pas de souci si l'offre est express. La difficulté apparaît en cas d'offre tacite. En effet, la volonté de contracter peut apparaître comme certaine mais les conditions inhérentes au contrat peuvent être assez floues (cas d'un taxi en stationnement). [...]

[...] Les caractères de précision et de fermeté de l'offre sont très développés ici. Néanmoins, il existe des rares cas où l'allégement de la fermeté de l'offre est autorisé, et ceux dans un but d'intérêt général. Il est possible en effet de refuser de vendre un objet mais que dans un motif légitime (cf. le refus de vente sauf motif légitime est prohibé). Par exemple, dans un établissement de débit de boissons, si l'on refuse de vendre à une personne ivre, on est dans un motif légitime. [...]