Un gouvernement des juges ?

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Un gouvernement des juges ? Plan détaillé de 4 pages



La qualification de « gouvernement des juges » attribuée au Conseil constitutionnel est apparu dans les années 70 en référence à l'accroissement du rôle politique des juges siégeant au sein du Conseil. Cette expression est empruntée à Georges Vedel. Elle signifie que les juges n'ont pas pour seule fonction d'appliquer ou d'interpréter des textes, mais aussi d'imposer des normes qui émanent de leurs propres considérations ou opinions personnelles. Cela suppose que les juges constitutionnels participent à l'élaboration de la loi au même titre que les autres pouvoirs politiques.

Extraits

[...] Un organe au service des parlementaires et des citoyens. l'ouverture de la saisine à tout parlementaire : -À côté du Président de la République, le Premier ministre, le Président de Assemblée nationale, le Président du sénat, les parlementaires : droit de saisine -Plus situation monopole exclusive aux seules 4 autorités politiques issues majorité en place. - c'est l'expression du pluralisme et diversité politique - RC du 16 août 1974 sur relative à la liberté d'association - élargissement de sa saisine par tous parlementaires -exigences démocratiques et constitutionnelles - assurer en 74 : l'expression diversité politique et pluralisme - ériger en contre-pouvoir contre les injustices ou dérives Ainsi, on ne peut défendre cette formule puisque tout parlementaire a le droit de saisir le conseil avant l'entrée en vigueur d'une loi ordinaire. [...]

[...] - à la Constitution, aux lois constitutionnelles ou jurisprudence constitutionnelle. - à l'origine, organe illégitime et contesté pour contrôler les lois. - seul les représentants de la nation ou les gouvernements sont habilités à légiférer. - souveraineté nationale contre la souveraineté des juges constitutionnels. - le conseil n'est pas autorité investie ou acceptée préalablement par le peuple. - contrôle de la loi par un petit nombre de personnages. - accaparement des décisions politiques à son contrôle une séparation des pouvoirs écartée. [...]

[...] De plus, le fait que ses décisions ne soient susceptibles d'aucun recours nourrie les critiques du gouvernement des juges. Les détracteurs de l'institution soutiennent que seuls les représentants de la nation sont habilités à modifier la loi. Ces initiatives ont pu être assimilées à des méthodes anti-démocratiques pour certains. L'assimilation à un gouvernement des juges n'est pas justifiée dans la mesure où le conseil ne dispose pas de moyens juridiques similaire à une juridiction normale. Sa saisine ouverte à tout justiciable passe par un filtre. [...]

[...] II- Un conseil constitutionnel émancipé par des prérogatives plus étendues. Le Conseil constitutionnel a donc su évolué avec son temps en s'émancipant du rôle politique de sa fonction en ouvrant la porte d'une part, au pluralisme politique des idées et les courants politiques représentés au sein du Parlement proche du contrepouvoir et d'autre part, à une cour constitutionnelle créatrice de droit garantissant l'état de droit et les libertés fondamentales de tout citoyen. Un organe au service de l'état de droit et de la garantie des libertés fondamentales. [...]

[...] Nomination politique non transparente et impartiale. Manque de représentativité dans composition. Nécessité de changement dans l'organisation de l'institution. Nommer par un pouvoir en place ou un parti majoritaire. son rôle d'arme anti parlementaire : - fait partie des instruments de rationalisation et de régulation parlementaire. - situation de monopole de l'exécutif sur le législatif. - cas de déclassement de loi non législative, possibilité de l'exécutif de prendre décret pour réécrire la loi, en cas d'empiètement du parlementaire sur domaine du règlement. [...]