L'aide sociale en France

Résumé du document

a) Aperçu historique :

Longtemps apanage de l'église et de la charité, l'aide sociale se développe à la fin du 19ème siècle par l'intermédiaire de lois telles que celles sur l'assistance aux vieillards (1904) ou l'Assistance médicale gratuite (1893). Il s'agit d'appliquer le principe issu de la Révolution qui veut que l'état ait un devoir de subsistance à l'égard des nécessiteux et de façon subsidiaire. Après 1945, le système de la Sécurité Sociale aurait dû se généraliser et remplacer le système traditionnel d'aide sociale, mais devant l'incapacité du système à couvrir tous les besoins, elle a au contraire été renforcée. On peut citer, par exemple, en 1983, la loi de décentralisation ou encore en 1999, la Couverture Maladie Universelle.

b) Distinction entre Aide et Action sociale :

a. Aide sociale :
« Ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés, à caractère alimentaire et attribués sans conditions préalables aux bénéficiaires ». Il s'agit donc d'une réponse institutionnelle à l'état de besoin des citoyens, constituant une obligation légale pour la collectivité et un droit pour les usagers. Il s'agit de prestations non soumises au versement d'une cotisation sociale, reposant sur l'assistance.

b. Action Sociale :
« Ensemble d'interventions librement menées par divers acteurs, qui pallie aux carences des aides légales ou visent à les élargir » (...)

Extraits

[...] Pour cela, elle relève du Département. b. L'aide sociale aux personnes âgées : Il s'agit de garantir aux personnes âgées un revenu minimal, mais aussi de développer une politique médico-sociale (aide ménagère, mesures de placement, APA*). Elle relève également du Département. c. L'aide sociale aux personnes handicapées : Elle consacre une approche individualisée de la personne handicapée et vise à promouvoir sa citoyenneté et sa place dans la société. La loi de 2005 préconise le droit à la compensation, à la scolarité, à la non discrimination, à l'accessibilité ainsi qu'à la création des MDPH*. [...]

[...] Transmission du dossier avec avis au Président du Conseil Général ou au Préfet selon l'aide sollicitée Instruction, contrôle et transmission du dossier par ses services Notification de la décision au demandeur et ses débiteurs Exécution de cette décision. Les prestations d'aide sociale : 4 catégories d'aide sociale peuvent être relevées : a. L'Aide sociale à l'enfance : Elle occupe une place particulière car elle n'est pas subsidiaire et un lien très étroit existe entre l'aide et l'action sociale. Elle vise principalement au maintien de l'enfant dans sa famille. [...]

[...] Les structures administratives compétentes : a. Au niveau national : En vertu du principe de cohésion et d'égalité entre les personnes, c'est l'état qui détient le pouvoir législatif et réglementaire, il fixe les règles d'octroi et le taux minima des prestations. Il agit notamment par le biais des administrations centrales et d'autres structures compétentes (Conseil supérieur de l'aide sociale, Conseil national des retraités, etc.). b. Au niveau régional : Son rôle est limité en matière d'aide sociale, il s'exprime notamment par le biais des administrations déconcentrées (DRAS*). [...]

[...] Il repose obligatoirement sur les collectivités publiques et sur l'impôt. Depuis la décentralisation, les dépenses incombent à la collectivité responsable de la prestation qui décide paie avec une compensation intégrale par l'état (dotation générale de décentralisation, transferts de certains impôts). L'imputation des dépenses : le domicile de secours Le domicile de secours permet de déterminer quelle personne publique devra prendre en charge la dépense d'aide sociale, il s'agit en principe du département du lieu de résidence de la personne. Si aucun rattachement ne peut être déterminé (SDF, réfugiés politiques), c'est l'état qui prend en charge. [...]

[...] Concours Administratif A-B-C Spécialité Administration Générale Thème : Action Sociale Fiche : L'Aide Sociale en France I. Historique et définition : Aperçu historique : Longtemps apanage de l'église et de la charité, l'aide sociale se développe à la fin du 19ème siècle par l'intermédiaire de lois telles que celles sur l'assistance aux vieillards (1904) ou l'Assistance médicale gratuite (1893). Il s'agit d'appliquer le principe issu de la Révolution qui veut que l'état ait un devoir de subsistance à l'égard des nécessiteux et de façon subsidiaire. [...]