Les bases de la responsabilité délictuelle
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil dit : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". La responsabilité pénale est engagée lorsqu'on commet un acte néfaste pour la société ou pour autrui. Elle ne...
Le fondement de l'action administrative : le principe de légalité et la responsabilité administrative
Cours - 112 pages - Droit administratif
Le droit administratif est partout dans la société, il est très concret et rencontré au quotidien. Il est un miracle à cause de l'originalité de la naissance du droit administratif et en raison de la possible précarité de son existence. Le droit privé régit les relations entre particuliers ;...
Cour de cassation, chambre commerciale, arrêts du 3 novembre 2004 et du 12 novembre 2008 - Opérations frauduleuses et responsabilité du banquier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Par deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'un le 3 novembre 2004 et le second le 12 novembre 2008, les juges de cassation font peser sur le banquier les coûts d'opération de paiements frauduleux, sans égard à la négligence du client. Néanmoins, les...
Les enjeux de la responsabilité médicale
Cours - 13 pages - Médecine
Entre responsables, c'est pouvoir répondre de ses actes, c'est-à-dire pouvoir expliquer pourquoi on a agi de la sorte et même parfois pourquoi on n'a pas agi. Ceci est vrai dans la vie courante, pour les médecins et pour les autres professionnels de santé. Chaque acte que nous faisons...
Lien de causalité et responsabilité civile
Cours - 14 pages - Droit civil
La causalité est au côté du dommage une constante de la responsabilité civile. Même si c'est un régime de responsabilité sans faute, il faut toujours un lien de causalité : il faut relier l'activité du responsable au dommage. On ne peut pas admettre la responsabilité...
Pouvoirs et responsabilités du Président de la République
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Sur des rares points, le Président avait les mêmes pouvoir sous les quatre Républiques. Globalement, sous la Ve République, le Président a beaucoup plus de pouvoirs q''avant. Il a des pouvoirs largement plus étendus par rapport aux autres pays européens. Ces pouvoirs lui permettent de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2003 - La responsabilité du bailleur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 22 octobre 2003 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation révèle dans les faits matériels que la société Florida palace a donné bail à Monsieur X une salle dans l'immeuble dont elle est propriétaire pour l'organisation du réveillon du 31 décembre 1981. En même...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2013 - L'engagement de la responsabilité du dirigeant par les tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mai 2013 apporte une précision essentielle à l'engagement de la responsabilité du dirigeant par les tiers. En effet, la jurisprudence précise clairement la définition relative à la faute séparable des fonctions,...
La responsabilité du Président de la République - publié le 23/04/2018
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
La loi portant sur les conditions d'engagement de la responsabilité présidentielle, présentée lors de la révision constitutionnelle de 2008, n'a été promulguée qu'en 2014. La responsabilité du Président de la République est ainsi un sujet sensible et source de débats récurrents....
Sincérité et vérité - Une responsabilité morale
Dissertation - 4 pages - Philosophie
La vérité comme la sincérité sont des attributs de la pensée et du langage. Il est donc impossible de duper ou de se tromper sans communiquer, avec soi ou l'autre. De ce fait, la sincérité, le mensonge, la vérité ou l'erreur impliquent une intersubjectivité entre les hommes, mais...
La SARL (société à responsabilité limitée)
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
La SARL est une société dite mixte, car elle est classée parmi les sociétés de capitaux, mais emprunte un certain nombre de caractéristiques aux sociétés de personnes. C'est une forme de société très répandue qui associe à la fois, responsabilité limitée et une certaine souplesse de...
Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et performances
Cours - 16 pages - Ressources humaines - GRH
Cette présentation à pour objectif de comprendre l'impact des stratégies de RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) sur la performance économique des entreprises. La RSE comprend les actions à caractère social, humain et de développement durable contribuant au retour d'impact...
Droit administratif : excès de pouvoir, actes et contrats administratifs, régimes de responsabilité
Cours - 85 pages - Droit des affaires
Léon Duguit classe les différentes voies de recours en se fondant sur la question posée au juge. Le requérant pose une question au juge qui détermine la nature de la décision, la portée. Il y a deux types de questions qui déterminent la juridiction compétente : la juridiction objective...
Cour de cassation, 2e Chambre Civile - La responsabilité d'un pilote à l'égard de son passager
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Au cours d'une compétition de side-car cross, un side-car a fait une sortie de piste blessant grièvement le passager du side-car. La victime assigne alors en réparation de son préjudice corporel le conducteur du side-car. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 9 mars 2015 jugeant le...
Le régime de la responsabilité pénale : l'employeur
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le principe de la responsabilité pénale du fait personnel est exprimé par plusieurs textes du Code pénal . Principe cardinal du droit pénal, il implique une relation de participation matérielle et morale de son auteur à une infraction (infraction par commission ou par omission). Or, le...
L'assistance robotique dans notre société : éthique et responsabilité
Cours - 28 pages - Électronique, mécanique, ingénierie & technologie
Cette présentation PowerPoint a pour but de souligner les différentes thématiques que soulèvent l'avènement du robotique, et des questions d'éthique et de responsabilité concernant l'assistance robotique dans notre société. Les robots ont pour but de répondre aux besoins divers...
Essai sur les conditions de la responsabilité en droit public et privé (problèmes de causalité et d'imputabilité) - Francis-Paul Benoit (1957)
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Spinoza, dans "Ethique", explique que "pour toute chose, il doit y avoir une cause, ou une raison assignable, pourquoi elle existe ou pourquoi elle n'existe pas". Le texte qui sera ici étudié, écrit par François Paul Benoît -docteur en droit privé mais également agrégé en droit public- est...
La nature exacte de la responsabilité pénale des personnes morales
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Choisir l'une des deux conceptions (responsabilité directe ou indirecte) va avoir un impact sur la preuve. Car dans le cadre d'une responsabilité indirecte, il va falloir prouver que la personne physique avait l'intention de la commettre et dans un second on va engager...
Éthique de l'environnement et responsabilité envers les générations futures
Fiche - 1 pages - Écologie et environnement
Durant les premières séances de TPE, Paul, Aymeric et moi-même avons eu beaucoup de difficultés pour trouver un sujet qui nous intéresse tous les trois et qui rentre dans un des thèmes proposés. Nous nous sommes finalement mis en accord sur le thème" Éthique de l'environnement et...
L'engagement de la responsabilité gouvernementale : l'article 49 alinéa premier de la Constitution
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Il existe différentes façons d'engager la responsabilité gouvernementale. Il y a tout d'abord la procédure prévue à l'article 49 alinéa premier de la Constitution du 4 octobre 1958 instaurant la Vème République. Pourquoi engager la responsabilité gouvernementale ? En...
Code pénal - La responsabilité des personnes morales
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Une personne morale, c'est une entité juridique distincte des personnes physiques les composants. Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens dotés de la capacité juridique, lui conférant notamment des droits ainsi qu'un patrimoine propre et des obligations.
Le cahier de texte numérique : enjeux institutionnels, cadre réglementaire et responsabilité
Cours - 9 pages - Sciences de l'éducation
La tenue du cahier de texte numérique est obligatoire pour tous les enseignants. Ils sont responsables de ce qu'ils écrivent et des éventuels oublis de leur part. Le cahier de texte numérique doit être contrôlé périodiquement par le chef d'établissement. Ce contrôle doit être daté et...
L'application des clauses limitatives de responsabilité et des clauses pénales dans un contrat
Cours - 2 pages - Droit des affaires
En matière de contrat des transports, il y a plusieurs contrats types, et aussi un contrat type qui est celui applicable à Chronopost, c'est le contrat type messagerie. Ce contrat type est applicable par défaut. Dans l'arrêt Chronopost, la clause prévoyait une limitation de...
L'existence obligatoire d'un lien de causalité en responsabilité contractuelle
Cours - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation, 2ème Chambre civile, le 27 mars 2003, dit qu'il y a un lien de causalité qui est direct et certain entre la perte d'exploitation excédant les 200 jours et l'accident. La pluralité de causes ne fait pas obstacle à l'indemnisation, du fait de la théorie de...
Plan détaillé sur la responsabilité du Président sous la Vème République
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Président de la République n'est pas un citoyen comme le reste de la population. En effet, les citoyens français lui ont confié un mandat pour présider la France, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. De ce fait, il dispose d'une...
Droit civil : les régimes de responsabilité
Fiche - 23 pages - Droit civil
L'arrêt Teffaine de 1996 représente la consécration pour la première fois du principe de responsabilité du fait des choses. L'arrêt Jand'heur 1930 traite d'une fillette se faisant écraser par une camionnette (accident de la circulation) : la question de savoir si on peut...
Fiche d'arrêt - Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014 - La responsabilité des banquiers
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
A travers un arrêt de rejet rendu le 23 septembre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit lorsque celui-ci fait face à des emprunteurs de mauvaise foi.
Droit de la responsabilité : le régime de la responsabilité délictuelle et le régime général des obligations
Cours - 79 pages - Droit civil
L'objet de la responsabilité délictuelle est la réparation du dommage. Il existe donc une condition essentielle et invariable dans tous les régimes de responsabilité. Pour établir l'existence d'une responsabilité délictuelle, il faudra toujours prouver...
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs - publié le 01/02/2016
Fiche - 2 pages - Droit civil
Art. 1384 al.4 : « le père et la mère, en tant qu' ils exercent l' autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». L' exercice de l' autorité parentale Exercice conjoint (principe) : parents exercent l'...
Cours de droit des contrats, inexécution et responsabilité civile
Cours - 21 pages - Droit des obligations
Une obligation = lien de droit entre deux personnes au moins, en vertu duquel l'une d'elles, appelée créancier, peut exiger de l'autre, appelée débiteur, de donner, faire ou ne pas faire. Une convention = acte juridique qui résulte d'un accord de volontés
