Cour de cassation, chambre commerciale, arrêts du 3 novembre 2004 et du 12 novembre 2008 - Opérations frauduleuses et responsabilité du banquier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Par deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'un le 3 novembre 2004 et le second le 12 novembre 2008, les juges de cassation font peser sur le banquier les coûts d'opération de paiements frauduleux, sans égard à la négligence du client. Néanmoins, les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2013 - L'engagement de la responsabilité du dirigeant par les tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mai 2013 apporte une précision essentielle à l'engagement de la responsabilité du dirigeant par les tiers. En effet, la jurisprudence précise clairement la définition relative à la faute séparable des fonctions,...
Les conditions de recevabilité du recours en responsabilité extracontractuelle
Cours - 1 pages - Droit européen
Qui peut agir en indemnité ? Ce sont les personnes physiques ou morales sans condition particulière de lien direct et individuel : il n'y a pas de différence entre requérants ordinaires et requérants privilégiés. Est-ce que les requérants privilégiés dans le cadre du recours en annulation peuvent...
Les enjeux de la responsabilité médicale
Cours - 13 pages - Médecine
Entre responsables, c'est pouvoir répondre de ses actes, c'est-à-dire pouvoir expliquer pourquoi on a agi de la sorte et même parfois pourquoi on n'a pas agi. Ceci est vrai dans la vie courante, pour les médecins et pour les autres professionnels de santé. Chaque acte que nous faisons...
La SARL (société à responsabilité limitée)
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
La SARL est une société dite mixte, car elle est classée parmi les sociétés de capitaux, mais emprunte un certain nombre de caractéristiques aux sociétés de personnes. C'est une forme de société très répandue qui associe à la fois, responsabilité limitée et une certaine souplesse de...
Définition et enjeux de la responsabilité sociétale et sociale des entreprises (RSE)
Cours - 3 pages - Management organisation
La RSE trouve son origine dans le développement durable, elle est l'application, à l'entreprise, du développement durable. Dans les années 1990, dans un contexte de mondialisation, l'emploi se précarise. La RSE apparaît alors comme un principe de bonne gestion et de concordance des...
Les bases de la responsabilité délictuelle
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil dit : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". La responsabilité pénale est engagée lorsqu'on commet un acte néfaste pour la société ou pour autrui. Elle ne...
Lien de causalité et responsabilité civile
Cours - 14 pages - Droit civil
La causalité est au côté du dommage une constante de la responsabilité civile. Même si c'est un régime de responsabilité sans faute, il faut toujours un lien de causalité : il faut relier l'activité du responsable au dommage. On ne peut pas admettre la responsabilité...
Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et performances
Cours - 16 pages - Ressources humaines - GRH
Cette présentation à pour objectif de comprendre l'impact des stratégies de RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) sur la performance économique des entreprises. La RSE comprend les actions à caractère social, humain et de développement durable contribuant au retour d'impact...
Droit administratif : excès de pouvoir, actes et contrats administratifs, régimes de responsabilité
Cours - 85 pages - Droit des affaires
Léon Duguit classe les différentes voies de recours en se fondant sur la question posée au juge. Le requérant pose une question au juge qui détermine la nature de la décision, la portée. Il y a deux types de questions qui déterminent la juridiction compétente : la juridiction objective...
Cour de cassation, 2e Chambre Civile - La responsabilité d'un pilote à l'égard de son passager
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Au cours d'une compétition de side-car cross, un side-car a fait une sortie de piste blessant grièvement le passager du side-car. La victime assigne alors en réparation de son préjudice corporel le conducteur du side-car. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 9 mars 2015 jugeant le...
L'assistance robotique dans notre société : éthique et responsabilité
Cours - 28 pages - Électronique, mécanique, ingénierie & technologie
Cette présentation PowerPoint a pour but de souligner les différentes thématiques que soulèvent l'avènement du robotique, et des questions d'éthique et de responsabilité concernant l'assistance robotique dans notre société. Les robots ont pour but de répondre aux besoins divers...
Essai sur les conditions de la responsabilité en droit public et privé (problèmes de causalité et d'imputabilité) - Francis-Paul Benoit (1957)
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Spinoza, dans "Ethique", explique que "pour toute chose, il doit y avoir une cause, ou une raison assignable, pourquoi elle existe ou pourquoi elle n'existe pas". Le texte qui sera ici étudié, écrit par François Paul Benoît -docteur en droit privé mais également agrégé en droit public- est...
Éthique de l'environnement et responsabilité envers les générations futures
Fiche - 1 pages - Écologie et environnement
Durant les premières séances de TPE, Paul, Aymeric et moi-même avons eu beaucoup de difficultés pour trouver un sujet qui nous intéresse tous les trois et qui rentre dans un des thèmes proposés. Nous nous sommes finalement mis en accord sur le thème" Éthique de l'environnement et...
L'existence obligatoire d'un lien de causalité en responsabilité contractuelle
Cours - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation, 2ème Chambre civile, le 27 mars 2003, dit qu'il y a un lien de causalité qui est direct et certain entre la perte d'exploitation excédant les 200 jours et l'accident. La pluralité de causes ne fait pas obstacle à l'indemnisation, du fait de la théorie de...
Le régime de la responsabilité pénale : l'employeur
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le principe de la responsabilité pénale du fait personnel est exprimé par plusieurs textes du Code pénal . Principe cardinal du droit pénal, il implique une relation de participation matérielle et morale de son auteur à une infraction (infraction par commission ou par omission). Or, le...
L'application des clauses limitatives de responsabilité et des clauses pénales dans un contrat
Cours - 2 pages - Droit des affaires
En matière de contrat des transports, il y a plusieurs contrats types, et aussi un contrat type qui est celui applicable à Chronopost, c'est le contrat type messagerie. Ce contrat type est applicable par défaut. Dans l'arrêt Chronopost, la clause prévoyait une limitation de...
Code pénal - La responsabilité des personnes morales
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Une personne morale, c'est une entité juridique distincte des personnes physiques les composants. Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens dotés de la capacité juridique, lui conférant notamment des droits ainsi qu'un patrimoine propre et des obligations.
Le cahier de texte numérique : enjeux institutionnels, cadre réglementaire et responsabilité
Cours - 9 pages - Sciences de l'éducation
La tenue du cahier de texte numérique est obligatoire pour tous les enseignants. Ils sont responsables de ce qu'ils écrivent et des éventuels oublis de leur part. Le cahier de texte numérique doit être contrôlé périodiquement par le chef d'établissement. Ce contrôle doit être daté et...
La nature exacte de la responsabilité pénale des personnes morales
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Choisir l'une des deux conceptions (responsabilité directe ou indirecte) va avoir un impact sur la preuve. Car dans le cadre d'une responsabilité indirecte, il va falloir prouver que la personne physique avait l'intention de la commettre et dans un second on va engager...
Droit civil : les régimes de responsabilité
Fiche - 23 pages - Droit civil
L'arrêt Teffaine de 1996 représente la consécration pour la première fois du principe de responsabilité du fait des choses. L'arrêt Jand'heur 1930 traite d'une fillette se faisant écraser par une camionnette (accident de la circulation) : la question de savoir si on peut...
L'engagement de la responsabilité gouvernementale : l'article 49 alinéa premier de la Constitution
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Il existe différentes façons d'engager la responsabilité gouvernementale. Il y a tout d'abord la procédure prévue à l'article 49 alinéa premier de la Constitution du 4 octobre 1958 instaurant la Vème République. Pourquoi engager la responsabilité gouvernementale ? En...
Fiche d'arrêt - Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014 - La responsabilité des banquiers
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
A travers un arrêt de rejet rendu le 23 septembre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit lorsque celui-ci fait face à des emprunteurs de mauvaise foi.
Plan détaillé sur la responsabilité du Président sous la Vème République
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Président de la République n'est pas un citoyen comme le reste de la population. En effet, les citoyens français lui ont confié un mandat pour présider la France, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. De ce fait, il dispose d'une...
Droit de la responsabilité : le régime de la responsabilité délictuelle et le régime général des obligations
Cours - 79 pages - Droit civil
L'objet de la responsabilité délictuelle est la réparation du dommage. Il existe donc une condition essentielle et invariable dans tous les régimes de responsabilité. Pour établir l'existence d'une responsabilité délictuelle, il faudra toujours prouver...
Les principes de la responsabilité - La responsabilité pénale du chef d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le DP est fondé sur un principe édicté par l'ART 121-1 CP qui prévoit la responsabilité du fait perso. Toutefois, ce principe n'est pas absolu en ce qu'il connaît des nuances, voire des exceptions. Principe de la responsabilité perso = ART 121-1 CP « Nul n'est responsable pénalement...
Les conditions de la responsabilité contractuelle en droit des contrats
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Avant la formation du contrat (pourparlers informels) / après son extinction : responsabilité délictuelle. Principe de non cumul des responsabilité contractuelle + délictuelle (si contrat: responsabilité contractuelle). Cass, civ1, 28 juin 2012 : un garçon s' est blessé...
Cas pratique - La responsabilité d'un tiers pour violation d'une clause d'exclusivité
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
A contracte avec divers distributeurs des contrats de distribution exclusive concernant des produits de luxe. Il est de notoriété publique que les produits contractuels ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé par A. B qui n'a pas été agréé par A s'est procuré des produits...
La responsabilité civile du fait personnel
Fiche - 2 pages - Droit civil
Art. 1382 c. civ. : « tout fait quelconque de l' homme qui causé à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Art. 1383 C civ. : chacun est responsable du dommage causé par son fait / négligence ou imprudence (quasi-délit). La faute délictuelle supposait...
Le préjudice en responsabilité délictuelle
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le cas particulier du préjudice écologique pur « Préjudice écologique pur » introduit par la directive du 21 avril 2004 a sur la responsabilité environnementale (transposée dans le c. env. par la loi du 1er aout 2008). Préjudice subi par l' environnement (indépendamment des...
