La responsabilité pénale des ministres - publié le 10/05/2020
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le gouvernement est responsable devant le parlement selon l'art. 20. En réalité, seul l'Assemblée nationale peut renverser le gouvernement. Les ministres ne sont jamais pénalement irresponsables, mais se posent pour les ministres, du fait de leur fonction, la même question que pour les chefs...
Droit de la responsabilité publique administrative et ses fondements
Cours - 35 pages - Droit administratif
Il sera ici question de la responsabilité civile (réparatrice) de l'administration. La responsabilité civile se distingue des responsabilités politiques, pénales. La responsabilité civile est l'obligation, imposée sous certaines conditions, de réparer le préjudice...
Sujet direct : du droit international public, droit et responsabilité
Fiche - 3 pages - Droit international
On affirme dans l'ordre international que la personne humaine possède des droits propres qui sont opposables à l'État dont elle relève, c'est-à-dire qu'un national peut opposer certains droits qui lui sont inhérents à son État de nationalité. Les droits fondamentaux sont au...
Les actions en responsabilité (Suisse) : les dommages de la société et des actionnaires
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'idée du Tribunal Fédéral, c'est de donner la priorité de l'action en réparation du dommage causé à la société. On donne cette priorité car c'est préférable de régler en une seule action l'ensemble des dommages causés plutôt que d'avoir 160 créanciers qui viendront récupérer leur dommage en même...
Responsabilité sans faute de l'administration
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ce régime de responsabilité sans faute s'inscrit dans la continuité jurisprudentielle du passage de la faute lourde à la faute simple. La doctrine le considère comme un "gagnant-gagnant-gagnant", pour la victime indemnisée, pour le juge administratif qui n'a pas à s'ingérer dans...
Cas pratique de droit civil : la responsabilité générale du fait des choses suite à la blessure d'un enfant mineur
Cas pratique - 8 pages - Droit civil
Un couple avec un enfant mineur accompagné d'un ami est parti faire du ski. L'ami des parents a décidé d'emmener l'enfant mineur faire de la luge. Cependant, la mineure a alors commencé à dévier de sa trajectoire initiale en voulant rattraper son bonnet envolé et a ainsi rejoint, sans le vouloir,...
La responsabilité administrative - La responsabilité pour faute
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Au début du XIXe siècle, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On est parti d'un principe qui était l'irresponsabilité quasi totale de l'administration. Désormais c'est devenu de plus en plus simple. Les conditions d'engagement de la responsabilité administrative...
Comment mesurer et déterminer ces critères de responsabilité à quelles conditions dit-on d'un être qu'il est pleinement responsable ?
Dissertation - 3 pages - Philosophie
En partant des définitions communes. La responsabilité peut être vue dans un cadre juridique comme l'obligation de réparer les dommages que l'on a causés sous peine de sanction. La responsabilité est donc une valeur qui consiste à assumer ses fautes, les conséquences des actions que...
Droit pénal - La responsabilité pénales des personnes physiques
Cours - 17 pages - Droit pénal
Le Code pénal de 1810 a choisi de restreindre la responsabilité pénale uniquement aux personnes physiques vivantes. Avant le Code pénal de 1810 on pouvait retenir à la responsabilité pénale des animaux mais on a refusé cela car le responsabilité pénale est un droit...
Le principe de responsabilité - Hans Jonas (1979)
Commentaire de texte - 4 pages - Philosophie politique
Le principe de responsabilité est l'œuvre de Hans Jonas. Il a pour thème la responsabilité ou plutôt les responsabilités de l'homme sur son environnement. Cela suppose donc que l'homme a des responsabilités et donc des devoirs à remplir. On peut donc s'interroger...
Les conditions de la responsabilité civile, la responsabilité pour faute
Cours - 3 pages - Droit civil
La responsabilité : obligation de répondre de ses actes. La responsabilité civile : obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer le dommage causé à autrui. Deux grandes catégories de responsabilité : - Responsabilité contractuelle :...
Le chef d'équipe et ses responsabilités
Cours - 6 pages - Management organisation
Les objectifs opérationnels sont d'identifier l'organisation d'une équipe, découvrir les relations entre les membres d'une équipe (conflits, cohésion) et de comprendre l'attitude du chef d'équipe vis-à-vis de son équipe selon la situation. Une équipe est un groupe...
Les principales obligations professionnelles en droit bancaire - La responsabilité du banquier dans le cadre général des opérations de clientèle
Cours - 2 pages - Droit bancaire
Activité bancaire par nature risquée, et banquier peut mettre en jeu sa responsabilité. Sanctions professionnelles prononcées par l'ACPR (blâme, amende) mais également des sanctions civiles et parfois pénales....
Faut-il supprimer la faute lourde en matière de responsabilité administrative ?
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
En cas de faute lourde, il y a une protection de l'administration, une difficulté de preuves pour la victime et un recours désuet à cette faute par l'administration. Elle s'oppose à la faute simple. C'est une faute qui suppose une certaine gravité, il faut le prouver, elle peut...
Droit des obligations - La responsabilité civile extra-contractuelle
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le fait juridique est une source d'obligations. Parmi ces faits juridiques, on retrouve des faits illicites qui engagent la responsabilité civile, au terme de l'ancien article 1382 du CC qui est devenu le nouvel article 1240 du CC depuis le 1er octobre 2016. La responsabilité...
Droit des obligations - Responsabilité civile extra contractuelle et question des quasi contrats
Cours - 118 pages - Droit des obligations
Responsabilité extra contractuelle au titre du fait juridique. Et ensuite les quasi-contrats. Il y a deux sources d'obligations autres que l'acte juridique : les faits juridiques et les quasi-contrats. Faits juridiques : délit et quasi-délit. C'est précisément ce qui relève de la...
La responsabilité du fait des choses
Cours - 8 pages - Droit civil
Développement de la responsabilité générale du fait des choses par les juges en quatre étapes : - jusqu'en 1897 : nécessités sociales du fait de la naissance de dommages qui ne pouvaient être indemnisés sur le fondement de la responsabilité pour faute. Ex. : accidents liés au...
L'élément moral de l'infraction et la responsabilité pénale
Cours - 83 pages - Droit pénal
Quelle est la valeur juridique de la loi de non-rétroactivité dans le temps de tel grand principe ? Il faut expliquer ce qu'est la valeur et ce qu'est le grand principe. Quelles sont les conditions d'application/domaine/valeur d'une loi non rétroactive dans le temps ? Est-ce que...
Le Principe de responsabilité. Une éthique pour la civilisation scientifique - Hans Jonas (1979)
Fiche de lecture - 5 pages - Philosophie
Dans le premier paragraphe, il est question d'un commandement : c'est un commandement qui oblige à assurer l'existence présente et future de l'Homme, c'est-à-dire de quelque chose qui n'existe pas encore, et une bonne existence ("vivent bien"). Ce premier commandement est...
Les notions de la responsabilité civile
Cours - 3 pages - Droit civil
Dommage actuel (RÉPARATION) : dommage qui a déjà été subi par la victime. Est admis le risque sérieux. Ex. : risque sérieux d'éboulement. Dommage futur (RÉPARATION) : dommage qui ne s'est pas réalisé au moment où le juge statut, mais sa réalisation à l'avenir est inévitable. Dommage...
Droit de la responsabilité civile : le dommage
Cours - 9 pages - Droit civil
Un dommage est une condition nécessaire pour mettre en œuvre la responsabilité civile. Généralement, il est défini comme une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. En théorie, un dommage se distingue du préjudice, mais en pratique, ces termes sont considérés comme...
Responsabilité sociale et implication territoriale contemporaine de Michelin à Clermont-Ferrand : réactualisation du système d'encadrement paternaliste du début du XXe siècle ? - Thomas Zanetti (1994)
Fiche de lecture - 4 pages - Sociologie & sciences sociales
Thomas Zanetti, Maître de conférences à la Faculté des Lettres et Civilisations de Lyon III, enseigne l'aménagement et la géographie. Il réalise diverses recherches notamment sur les thèmes suivants : relations industrie-territoires/villes entreprises, patrimoine industriel et reconversion...
La responsabilité du fait d'autrui - publié le 06/02/2019
Cours - 20 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui n'était que très marginale en 1804. Elle a vu son domaine s'étendre également, mais plus tardivement que la responsabilité du fait des choses. Jusqu'à la fin du 20e siècle, la responsabilité du fait d'autrui restait...
Fiches de droit international public sur les individus : protections, mécanismes, responsabilité, crimes reconnus...
Fiche - 5 pages - Droit international
On constate l'émergence de l'individu comme sujet du droit international depuis la fin du 20e siècle, avec un retour à la racine profonde du droit international. Grotius réutilise le concept romain "jus gentium", soit le droit commun à tous les individus, à la base de l'ensemble du...
La mise en oeuvre de la responsabilité civile - publié le 25/06/2019
Cours - 4 pages - Droit civil
Permettre à la victime d'obtenir la réparation de ses dommages. Deux voies : Voie contentieuse. Voie conventionnelle : forme amiable de réparation. Transaction : contrat au terme duquel la victime renonce à demander la réparation de ses dommages par voie judiciaire en contrepartie d'un montant...
Le régime politique de la 5e République organise-t-il la responsabilité politique du Président de la République ?
Dissertation - 3 pages - Sciences politiques
Selon un sondage du quotidien Le Monde, à la question "Êtes-vous satisfait ou mécontent de F. Hollande comme président de la République" ?, 79% des sondés se disent mécontents contre seulement 20% de satisfaits. En effet, notre président de la République actuel a battu en novembre dernier, le...
Audit de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE)
Cours - 3 pages - Audit
La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est la déclinaison à l'échelle de l'entreprise de la notion de développement durable. Il existe la règle des 3P du développement durable : People - Profit - Planet. Cela a donné lieu à des développements politiques. La norme SA 8000...
Cas pratique sur la responsabilité d'un club sportif
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
T a été blessé lors d'un combat sportif qu'il disputa face à un compétiteur plus expérimenté et bien plus lourd. Suite à cet affrontement, T est désormais paraplégique. Il nous informe par ailleurs que, pris de panique, il mordit son adversaire ce qui conduisit son adversaire à expédier le combat...
Définition et enjeux de la responsabilité sociétale et sociale des entreprises (RSE)
Cours - 3 pages - Management organisation
La RSE trouve son origine dans le développement durable, elle est l'application, à l'entreprise, du développement durable. Dans les années 1990, dans un contexte de mondialisation, l'emploi se précarise. La RSE apparaît alors comme un principe de bonne gestion et de concordance des...
Les conditions de recevabilité du recours en responsabilité extracontractuelle
Cours - 1 pages - Droit européen
Qui peut agir en indemnité ? Ce sont les personnes physiques ou morales sans condition particulière de lien direct et individuel : il n'y a pas de différence entre requérants ordinaires et requérants privilégiés. Est-ce que les requérants privilégiés dans le cadre du recours en annulation peuvent...
