Le pouvoir d'appréciation et d'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Quel va être le pouvoir d'appréciation et d'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire ? Quand le juge judiciaire est saisi pour connaître de l'action de l'Administration, il va falloir apprécier la légalité de l'acte, l'interpréter. Le juge judiciaire peut-il le faire...
L'interprétation du contrat dans le Code civil
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1156 du code civil fourni une directive essentielle à l'interprétation d'un contrat, il dispose « On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ». Les articles 1157 et suivants du code...
L'interprétation de la règle de Droit - publié le 10/12/2014
Fiche - 4 pages - Histoire du droit
L'interprétation des textes est la mission principale du juriste. Elle est nécessaire, car les textes ne sont pas assez clairs ni assez précis. Des fois les sanctions ne sont même pas écrites. Certains textes emploient des termes non définis, d'autres se contredisent entre eux.
L'interprétation des rêves - Sigmund Freud
Fiche de lecture - 12 pages - Psychologie
Tout d'abord, Freud met en avant les différentes approches sur le rêve. Il va les replacer en fonction des contextes dans lesquels elles sont apparues. Dans les civilisations primitives, le rêve est en relation avec des mondes surhumains. Il leur apportait des révélations de la part des...
Le sens auquel l'interprétation a affaire est-il un sens donné ou bien un sens construit ?
Dissertation - 3 pages - Philosophie
Les premières interprétations s'exercent sur les textes sacrés, et ce faisant elles donnent à toute interprétation le modèle plus ou moins avoué, explicite de l'exégèse. Autrement dit, pour donner un sens à la notion d'interprétation, il convient de commencer par envisager le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 septembre 2004 : l'interprétation pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal a été qualifié de « droit armé de tous les droits » par Portalis. Cette formule suggère clairement l'enjeu de ce droit sur les libertés individuelles. En effet, il a la capacité d'atteindre considérablement les libertés des particuliers par la sanction qu'il afflige aux auteurs...
To what extent can it be held that the ECHR's interpretation of the concept of victim comes close to "actio popularis"?
Étude de cas - 5 pages - Sciences de l'éducation
The European Convention of Human Rights was adopted in 1950 by the members of the Council of Europe, in order to prevent atrocities of the Second World War to happen again and to protect human rights. States as well as individuals were entitled to lodge an application in front of the European...
Commentaire d'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 1er mars 2005 : l'interprétation de l'article 2 de la Convention de Bruxelles
Commentaire d'article - 2 pages - Droit européen
Il s'agit d'un arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) en date du 1er mars 2005 qui attrait à la compétence juridictionnelle sur une question préjudicielle posée par la Court of Appeal (England and Wales) Civil Division sur l'interprétation de...
L'interprétation stricte des textes pénaux, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Ch. Crim., 21 juin 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le principe de l'interprétation stricte des textes pénaux est-il toujours respecté dans notre système juridique contemporain ? En d'autres termes, les juges répressifs sont-ils toujours tenus à une interprétation stricte des lois pénales, pouvant parfois paraître imprécises et...
Le Conseil d'Etat et les finances publiques - rôle d'interprétation des textes et appréhension de la loi
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Au-delà de son rôle d'interprétation et d'application des grands textes du droit budgétaire, du droit de la comptabilité publique et du droit fiscal (1), le Conseil d'Etat a étendu son champ de compétence pour appréhender la loi de finances en elle-même, tant dans son...
Les effets du contrat entre les parties - exécution et révocation, aménagements, interprétation, loi nouvelle
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Art 1134 CCl : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Elles ne peuvent être résiliées que par consentement mutuel. La force obligatoire des contrats est exprimée par l'article 1134. C'est ce qui lie les juges. Bien qu'ils aient un grand pouvoir, ils restent...
Analyse et interprétation d'une communication financière: cas de l'Office Nationale Des Aéroports
Étude de cas - 8 pages - Audit
Les fonds propres sont constitués par l'ensemble des ressources stables apportées par les actionnaires au moment de création de la société, ou laisser à sa disposition en tant que bénéfice non distribué, réserve, prime d'émission et fusion, report à nouveau et résultat. La formule de calcul de...
Critically assess the extent to which the Court of Justice of the European Union, through its interpretation of EU law, has struck an appropriate balance between the need to respect single market objectives and also accommodate national interests of indiv
Étude de cas - 5 pages - Union Européenne
European integration was always conveyed by economic motives. The European Coal and Steel Community, the European Economic Community, and the European Union (EU) were founded by economic interests. Since the European Union is a sui generis organisation and is also founded by the law, those...
La dérivation - interprétation graphique et tableau récapitulatif
Dissertation - 3 pages - Mathématiques
fiche de prépa sur la dérivation
L'évolution de l'interprétation de l'article 121-2 du Code pénal
Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale de la personne morale a suscité pendant longtemps une valse doctrinale. Tantôt on acceptait qu'une personne morale puisse faire l'objet de poursuites pénales, tantôt on refusait qu'une personne morale puisse faire l'objet de poursuite au regard de son statut. L'article...
Les instruments d'interprétation
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Les instruments d'interprétation sont indispensables pour comprendre les textes. Il est rare qu'une règle puisse être appliquée telle qu'elle car elle ne coïncide pas avec la situation de faite à laquelle elle s'applique. Le juriste doit interpréter fidèlement la loi et se distingue de la...
L'interprétation de la règle de conflit ? Cas pratique (II)
Cas pratique - 9 pages - Droit international
Marie-Lucile, artiste peintre de nationalité française, et Cécile, photographe de nationalité suisse, se sont rencontrées à La Haye pendant l'été 1999 au cours d'une visite du musée Vermeer, devant le tableau « La jeune fille au turban ». Rapidement, elles ont décidé de s'installer...
La jurisprudence : Entre source d'interprétation et d'applications de règles de droit et autorité juridique
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Document: Dissertation de théorie du droit: La jurisprudence: une source du droit ? Extrait et plan: C'est une question très controversée : pour certains auteurs, elle est une autorité souvent considérable, mais les décisions rendues à propos de cas d'espèce ne constitueraient pas des...
Les données comptables et leur interprétation
Fiche - 2 pages - Comptabilité
L'activité de l'entreprise se traduit par un échange de flux physiques et de flux monétaires. Un flux a toujours une origine et une destination. - L'origine du flux est ce qui permet l'existence du flux, on l'appelle ressource de l'opération. - La destination du flux est l'objet du flux, on...
Initiation à la recherche: l'interprétation des règles juridiques
Cours - 16 pages - Droit fiscal
Définition de l'interprétation: qu'est-ce qu'interpréter ? Dans un sens général, interpréter est prêter un sens à un discours. Plus précisément, s'agit-t-il de rechercher le vrai sens d'un discours, le sens que l'auteur entendait lui donner, ou encore le sens le...
Cassation, criminelle 30 Septembre 2009: sur l'interprétation stricte de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Par sa décision du 20 Janvier 1981 (décision #80-127 DC), le Conseil Constitutionnel est venu élever au rang de principe à valeur constitutionnelle le principe de légalité et de ses corolaire et dont, en l'espèce, le principe d'interprétation stricte de la loi pénale. Joël X a, du mois...
La crise de 1929: explications et interprétations
Cours - 8 pages - Histoire contemporaine : XIXe, XXe et XXIe
« La crise de 1929 a été interprétée et réinterprétée » Graal de Galbraith. On projette à chaque époque sur les évènements ces urgences comme des acquis. On lit la crise différemment suivant les époques. Quand on cherche à expliquer la crise, crise en elle-même, c'est-à-dire le crack, et ses...
Définitions pénales et interprétation stricte de la loi pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le juge pénal a un pouvoir d'interprétation très encadré. Le CC (décision du 16 juillet 1996) voit dans ce principe, le corrolaire du principe de légalité. Le juge est toujours tenu d'interpréter strictement la loi pénale défavorable au prévenu, et cela a pour conséquence: -...
Dérivabilité et interprétation graphique
Fiche - 1 pages - Mathématiques
Fonction dérivable Définition : Soit f une fonction définie sur un intervalle I et un élément de I ; f est dérivable en a lorsque le taux de variation de f entre et +h admet une limite réelle l quand h tend vers 0 ; ce réel l est le nombre dérivé de f en et est noté f'() Théorème : Toute...
La « Lettre 51 » - Hamilton, Jay et Madison (1789) : promotion et l'interprétation de la toute nouvelle Constitution des États-Unis
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui encore, les États-Unis sont un pays hors normes, une grande puissance, un symbole de liberté et prospérité, mais c'était encore plus vrai à l'époque où cet immense pays se lançait dans le pari que constituait une république, et surtout une République fédérale, guidée par quelques...
Dépouillement d'un questionnaire d'enquête : objet de la question et interprétation
TD - Exercice - 10 pages - Sociologie & sciences sociales
Question N°1) quel est votre sexe : Objet de la question : cette question permet de destinguer le sexe des enquêtés. Interprétation : D'après notre enquête, la majorité des personnes interrogées sont du sexe masculin (84%), par contre le sexe féminin ne constitue que 16% de...
La beauté de Baudelaire : nouvelle interprétation
Dissertation - 2 pages - Littérature
Y a-t-il une tendance psycho-existentielle, un moi profond qui se cristallise dans l'œuvre ? On voit l'auteur se dessiner dans son œuvre et on voit se cristalliser sa posture existentielle. Baudelaire nous révèle quelque chose de lui dans son œuvre, aux dépends mm peut être de sa...
Cour Permanente d'Arbitrage, 24 mai 2005: l'interprétation des traités
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Si la conception et la signature des traités peuvent donner lieu à des problèmes en droit international, réglés par exemple grâce au mécanisme des réserves mis en place et reconnu par la plupart des états sur la scène internationale, ces étapes ne sont pas les seules à comporter un caractère...
Qu'est-ce que l'interprétation ?
Dissertation - 8 pages - Philosophie
Le sens premier de l'interprétation est celui de la traduction d'une langue vers une autre. Par exemple, on fera l'interprétation d'un texte français en latin (thème) ou inversement (version). On se sert de ce mot dès qu'il y a tentative d'explication...
De l'esprit des lois à l'interprétation
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
En France, la séparation entre la création de la loi et de l'interprétation de celle-ci n'a pas toujours été appliquée. En effet, les Parlements de l'Ancien Régime avaient obtenu le droit de prendre des décisions obligatoires pour l'avenir et pour tout le monde. Ces...
