La scission des sociétés
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'article L. 236-1 du code de commerce défini en même temps la fusion et la scission. La fusion est une opération par laquelle une société apporte la totalité de ses actifs et la totalité de ses passif à deux ou plusieurs sociétés nouvelles ou préexistantes et en...
Droit des sociétés: une branche particulière du droit commercial
Cours - 37 pages - Droit des affaires
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. » Une société (personnalité juridique...
La disparition volontaire comme cause de disparition des sociétés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'abord de la fusion et de la scission. Or, ces causes ne sont pas évoquées par l'article 1844-7. En effet, elles sont marginales comme il n'y a pas lieu à la liquidation du patrimoine de la société dissoute. En application de la théorie générale des cas, la nullité de la...
La dissolution de société, les Conventions Réglementées
TD - Exercice - 32 pages - Droit civil
La dissolution marque le processus de disparition de la société alors que la liquidation est constituée par l'ensemble des opérations qui permettent de payer les créanciers et répartir l'actif net entre les associés et éventuellement le passif. La liquidation commence à compter de la...
Droit des sociétés: de la formation d'une société
Fiche de lecture - 7 pages - Droit des affaires
Souvent les entreprises individuelles deviennent des sociétés car l'entrepreneur va faire entrer des membres de sa famille ou des tiers dans son entreprise pour faire face à d'éventuelles difficultés financières. L'apport des tiers constituera une garantie. Ce recours à la forme sociale...
Le droit commun et le droit spécial des sociétés
Cours - 72 pages - Droit des affaires
Une société est regardée comme une entreprise ayant une certaine nature juridique : l'entreprise sociétaire (alors que certaines entreprises ne sont pas des sociétés, comme par exemple les entreprises individuelles). On peut aussi rencontrer des entreprises non lucratives...
Droit des sociétés: un droit particulièrement actif et évolutif
Cours - 134 pages - Droit des affaires
La société est un instrument de pouvoir dans la vie économique et sociale actuelle. Il s'agit aussi d'un ensemble dans lequel il existe beaucoup de relations de pouvoir. Dans le droit des sociétés se développent de plus en plus de gros contentieux. Les praticiens de ce...
Présentation d'ordre général : Droit spécial des sociétés
Cours - 89 pages - Droit des affaires
Chaque société est soumise à des règles du droit commun quelque en soit la forme. mais aussi à des règles particulières. Ces règles particulières vont être propres à chaque type de société, originalité qui va permettre d'apprécier si la forme est adaptée au développement...
Les droits des actionnaires en droit des sociétés
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Tout actionnaire, car il est associé avant tout, dispose de 3 prérogatives: -Un pouvoir politique avec le droit de vote, -Un pouvoir économique, -Un droit patrimonial car tout actionnaire, comme il est associé, il aura un droit de propriété sur les actions qui lui auront été remises lors de son...
Qu'est-ce que une société anonyme (SA)
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Société contraignante juridiquement, mais c'est la société de référence dans le monde capitaliste, détient l'essentiel de l'activité éco. Certaines sont cotées en bourse. La plupart des règles sont impératives et sont les mêmes pour les petites SE et les SA internationales....
Droit des sociétés: en nom collectif, anonyme, à responsabilité limitée, de personnes, par actions
Cours - 80 pages - Droit des affaires
C'est la plus ancienne des sociétés en droit français, au point qu'elle a longtemps été considérée comme un modèle. C'est d'elle dont on parlait dans l'ordonnance de Colbert dite Code Savary. Aujourd'hui, en pratique, les sociétés en nom collectif ne représentent que 2 à 3% des...
Fiscalité de l'entreprise et impôt sur les sociétés
Cours - 56 pages - Droit fiscal
La naissance de l'impôt sur les sociétés est relativement récente, le décret du 9 décembre 1948 est entré en vigueur le 1er janvier 1949. Ce décret est intervenu sur le fondement d'une loi d'habilitation du 17 août 1948. L'article 5, 2e de cette loi précisait que le décret ne devait...
Cours de droit des sociétés : définitions et classifications
Cours - 153 pages - Droit des affaires
Ce cours est consacré à une catégorie particulière de personne morale de droit privé : les sociétés en général. Elles regroupent une extrême diversité des figures possibles : SA, SARL, société civile, société en noms collectifs, société agricole… Ces...
La naissance de la société et la vie de la société
Cours - 43 pages - Droit des affaires
Le monde juridique est composé de personnes physiques et morales. Ces dernières sont composées de plusieurs catégories, dont les sociétés. Les plus connues sont les sociétés et les associations. Parmi les sociétés il y a toute une kyrielle de catégories. Il existe une...
Droit général des sociétés : la naissance, la vie et les causes de la disparition de la société
Cours - 83 pages - Droit civil
Lorsqu'une société est formée, encore faut-il que chacun des associés ait consenti à sa formation. Il y a une différence en droit français entre un consentement réel et un consentement simplement apparent ou simulé. On l'a vu en droit commun des contrats, il est possible de simuler...
La naissance de la sociétés et ses acteurs
Cours - 50 pages - Droit des affaires
La définition est donnée par la loi et l'article 1832 du Code civil « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de...
L'entreprise en société : Le contrat de société, la société, personne morale, la société et le droit comparé
Cours - 7 pages - Comptabilité
Institué par 2 ou plusieurs personnes qui décident d'affecter à une entreprise des biens ou leur industrie en vue de partager les avantages et les bénéfices de la société. Possibilité d'être instituée dans les cas prévus par la loi par une seule personne Les associés s'engagent à...
La perte de marché : le cas de la société SAMIR (Société Anonyme Marocaine de l'industrie de raffinage)
Étude de cas - 34 pages - Stratégie
La société SAMIR (Société Anonyme Marocaine de l'industrie de raffinage) est le fournisseur principal des produits pétroliers de raffinage sur le marché marocain couvrant plus de 90 % des besoins du marché. Depuis sa création en 1961, la SAMIR avait fonctionné en tant société...
Droit des sociétés : dans quels cas une société peut elle être dissoute
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La société finit par l'expiration de la durée fixée dans les statuts (C. civ., art. 1844-7, 1er). La dissolution s'opère de plein droit, du seul fait de l'arrivée du terme (Cass. com., 12 nov. 1992, no 91-10.303 : JCP éd. G 1992, 1451). Une régularisation ultérieure est...
Les conditions et les effets de la transformation d'une société
Cours - 3 pages - Droit des affaires
En cas de transformation, seule la forme disparait : Elle ne meurt pas à la différence de la dissolution ? La dissolution fait disparaitre la forme sociale et la personne morale. Définition : C'est l'opération par laquelle la société va quitter sa forme sociale actuelle pour en adopter...
L'évolution du droit des sociétés
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le droit romain connaissait la société sous forme d'un contrat de personnes. La société par actions apparaît au XVIIe. La SA n'existe pas et naîtra en XVIIe siècle sous la forme de SCA. C'est le cas par exemple des navigateurs, commandités par des mécènes... Ce n'est...
Les différents types de sociétés
Cours - 21 pages - Droit des affaires
•1925 : Création de la SARL = société dans laquelle les associés ne supportent les pertes qu'à hauteur de leurs apports •11/7/1985 : Possibilité de création de SARL Unipersonnelle •1999 : Possibilité d'activités physiques et sportives •Utilisation possible pour les...
Droit des structures de l'entreprise : droit commun des sociétés et typologie des différentes structures
Cours - 31 pages - Droit des affaires
L'Article 1832 du Code civil définit les sociétés : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager le bénéfice. La société peut être instituée par une...
La transformation des sociétés: modification juridique d'une société
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
C'est le fait pour une société en cours de vie sociale de modifier sa forme juridique. Le droit français dispose que la transformation de la société ne peut entraîner en aucun la dissolution de la société qui se transforme ni l'apparition d'un être moral nouveau (article...
Les augmentations de capital dans les sociétés
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
C'est relativement fréquent en cours de vie sociale. C'est plus fréquent dans les sociétés de capitaux que dans les autres sociétés. Une augmentation de capital consiste à faire un ou plusieurs apports nouveaux. Il existe au-delà du droit français des sociétés trois grands...
Les effets de la dissolution de la société
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Sauf exception, la dissolution entraîne la nécessité de procéder à la liquidation du patrimoine de la société. Il s'agit de dénouer les relations entre la société et ses créanciers. La procédure consiste en la liquidation des actifs existants. Il s'agit de recouvrer des créances...
Aspects internationaux de la fiscalité des sociétés de personnes
Cours - 58 pages - Droit fiscal
Le traitement fiscal international révèle la conception française de la société de personnes. Le droit français mélange la théorie de l'entité et celle de la transparence. Le problème est divisé en deux. Si une société de personnes française a des associés résidents hors de France....
Le droit des sociétés à risque limité et des sociétés de personnes
Cours - 25 pages - Droit des affaires
- Art 1832 Cciv : la société est instituée par « deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter l'entreprise commune des biens en vue de partager les bénéfices ou de contribuer aux économies. Il existe les sociétés pluripersonnelles et les...
Les évolutions récentes du droit des sociétés françaises
Cours - 67 pages - Droit des affaires
Comme pour la jurisprudence, les praticiens et les juristes avaient à l'origine une attitude très timide. En effet, ils étaient impressionnés par ce monument et n'osaient pas s'en échapper. En 1981, l'état d'esprit a changé avec cette idée que tout ce qui n'est pas interdit par la loi est...
Tableaux de synthèse des principales sociétés
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Documents à envoyer aux actionnaires à l'occasion des assemblées dans la SA: Pour toutes les assemblées: - Ordre du jour et texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration (ou le directoire). - Texte et exposé des motifs des projets de résolution. - Rapport du...
