La loi de programmation des finances publiques, une norme contraignante ?
Cours - 2 pages - Finances publiques
La loi de programmation des finances publiques résulte de la révision constitutionnelle de 2008 et de l'insertion de l'article 34 alinéa 22 de la Constitution, qui vient définir les orientations pluriannuelles des finances publiques et qui s'inscrit dans l'objectif...
Le principe d'unité en droit des finances publiques
Cours - 3 pages - Finances publiques
Le principe d'unité ne doit pas être confondu avec le principe d'unicité. Ce principe n'est pas mentionné par la Constitution, mais par la loi organique relative aux lois de finances et le Conseil constitutionnel considère cette règle comme fondamentale dans la mesure où...
Le principe de l'universalité en finances publiques
Cours - 2 pages - Finances publiques
Pour le principe de l'universalité, les tempéraments sont les mêmes que ceux relatifs au principe d'unité, mais pas pour les mêmes raisons. Ce principe est retrouvé à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances et le Conseil constitutionnel a considéré...
L'impact des finances publiques en France, et les conséquences de leur européanisation en matière de croissance
Dissertation - 10 pages - Finances publiques
Calvin Coolidge (1872-1933) a considéré que "[s] i la charge de l'impôt et de la dette publique atteint la limite de ce que les citoyens peuvent supporter en période de prospérité, on risque le désastre en période de crise". Ici, l'auteur met en évidence la nécessité que les...
Introduction aux finances publiques
Cours - 31 pages - Finances publiques
Les finances publiques consistent dans les flux d'argent public. Par flux, on entend des mouvements entrants et sortants. Cela peut être des recettes ou ressources (flux entrants), et également des flux sortants (dépenses et charges). S'agissant de l'adjectif public, on...
Préparation aux épreuves écrites du concours d'inspecteur des finances publiques (IFIP)
Guide pratique - 12 pages - Vie quotidienne
Vous êtes titulaire d'une licence et vous souhaitez intégrer la direction générale des finances publiques ? Vous êtes attirés par l'un des multiples métiers des finances publiques ? Voici un ensemble de conseils pour vous aider à préparer efficacement le...
La normalisation unificatrice des finances publiques en Europe
Cours - 4 pages - Droit européen
L'ensemble des États ont connu une introduction des principes financiers dans leurs constitutions avec la montée en puissance du juge constitutionnel sur les lois financières. Le mouvement de constitutionnalisation est très net au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. C'est en effet un...
La Constitution de 1958 est-elle la clé de voûte du droit des finances publiques ?
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Le droit des finances publiques est un droit carrefour tout d'abord au sein du droit public. C'est une discipline large, car au sein du droit des finances publiques il y a en fait des droits (droit des finances de l'État/ droit des finances...
Le Haut conseil des finances publiques, gendarme ou vigie ?
Cours - 2 pages - Finances publiques
La France s'est dotée en décembre 2012 du Haut conseil des finances publiques, créée par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. La création de cette nouvelle autorité répond à la nécessité imposée par plusieurs textes...
Les divers règlements et les finances publiques
Cours - 2 pages - Finances publiques
Les rapports entre pouvoirs réglementaires et pouvoirs législatifs font l'objet d'un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la Constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n'avait pas de bornes...
Finances publiques et économie de marché
Cours - 13 pages - Finances publiques
Concernant le mode de coordination des activités économiques, il faut coordonner toutes les intentions des acteurs (acheteurs, offreurs...) au niveau de la production (biens et services), consommation, investissement, importations... Comment on arrive à se coordonner avec des acteurs aussi divers...
Les finances publiques de l'Etat français : principes et analyses
Cours - 52 pages - Finances publiques
Les prélèvements sur recette ne sont pas prévus par l'ordonnance de 1959, ils sont apparus dans les années 70 pour compenser la suppression de certains impôts locaux et pour financer le budget des communautés européennes. Cette pratique n'est pas censurée par le Conseil constitutionnel et est...
Finances publiques : principes budgétaires, loi de finances, etc.
Cours - 33 pages - Finances publiques
Autorité pré-étatique n'a pas ignoré les phénomènes financiers, les prélèvements se faisaient souvent sous la forme de pillage. Il se distingue de l'impôt, car les prélèvements n'étaient pas réguliers et pouvait laisser la victime sans ressources. Au Moyen-âge : le prélèvement prend la...
Les finances publiques locales - publié le 15/02/2016
Cours - 13 pages - Finances publiques
Depuis le début du mouvement de décentralisation, les finances locales ont acquis une importance grandissante aux sein des finances nationales. Aujourd'hui les finances locales correspondent à un peu près à 10% du PIB, 20% de la dépense publique, et surtout à à peu...
Définition des finances publiques
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Sens matériel : les FP désignent l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses des personnes morales de droit public. Leurs ressources : - les impôts - les revenus du domaine - les résultats d'activités de la personne publique Leurs charges : - charge de sécurité, de défense, de...
Cours de Finances publiques - publié le 27/02/2016
Cours - 40 pages - Finances publiques
Les finances publiques sont une « science carrefour » selon Guademet. Au niveau juridique, les lois de finances sont l'acte juridique visé par la Constitution. Aux niveaux économiques et comptables, il s'agit d'une balance entre dépenses et recettes par un équilibre inscrit...
Droit des finances publiques
Cours - 71 pages - Finances publiques
Le droit des finances publiques n'est pas un droit isolé dans la société, il s'agit d'encadrer des pratiques. Ce droit financier n'est pas une abstraction, c'est bien un discours juridique sur une réalité, c'est celle de l'ensemble des mouvements...
Les finances publiques : présentation historique, notion et enjeux
Cours - 10 pages - Finances publiques
Les finances publiques n'ont pas bonne réputation et pourtant les finances publiques ont rarement été au cœurs de la vie politique et des débats de société. Les finances publiques sont réputées être une matière technique, abstraites voir...
Evolution des conceptions relatives aux finances publiques
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Les finances publiques ont évolué. On va distinguer les finances publiques classiques des finances publiques modernes. Les finances publiques classiques s'arrêtent avec la Première Guerre mondiale et les finances publiques...
Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel a-t-il un rôle prépondérant en matière de finances publiques ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
« Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s'abandonnent » disait Pierre Mendès France, convaincu qu'il fallait encadrer les finances publiques. Celles-ci regroupent l'ensemble des charges et des ressources des personnes morales de droit public et plus largement,...
Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables est-il adapté à une gestion moderne des finances publiques ?
Dissertation - 21 pages - Finances publiques
Exposé de Droit des finances publiques ayant pour sujet : "Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables est-il adapté à une gestion moderne des finances publiques ?
Les cadres politiques et économiques des Finances publiques
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Père des FP en 1220 donne naissance à l'idée de trésor public. Philippe 4 le Bel : création du surintendant des finances et création d'une cour des comptes. En 1315 : principe du consentement à l'impôt Révolution : ce consentement réapparait dans la DDHC
Les finances publiques - publié le 21/04/2015
Cours - 23 pages - Droit administratif
Quels sont les projets de loi actuellement en discussion s'agissant des finances publiques ? - La réforme territoriale (rationalisation des moyens en relation avec le nouveau découpage des régions, concernant directement ou indirectement les finances publiques) -...
Les opérations de privatisation en France depuis 1986 et leur impact sur les finances publiques
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Une opération de privatisation est la cession de l'Etat vers des investisseurs privés de tout ou d'une partie du capital qu'il détient dans une entreprise. Si l'Etat devient minoritaire dans l'entreprise et perd ainsi son pouvoir de direction alors on parle d'une privatisation totale. Toutefois...
Finances publiques et transparence
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Longtemps appréhendée comme une condition majeure de la démocratie politique, la transparence des finances publiques est aujourd'hui considérée comme un facteur essentiel d'efficacité de la gestion publique. Actuellement, elle est l'un des plus solides points d'ancrage de la...
Les finances publiques aujourd'hui : quels problèmes soulèvent elles ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
L'Etat doit selon la formule de Keynes ; « supprimer les dépressions et maintenir en permanence une situation voisine du boom ». L'État, mais aussi l'ensemble des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, constituant la sphère publique, devraient ainsi...
Finances publiques le système budgétaire français, les éléments de droit budgétaire étatique et le processus budgétaire
Cours - 41 pages - Finances publiques
Cours complet de finances publiques destinés à ceux qui sont étudiants en économie ou en droit et surtout pour ceux qui sont décidés à passer l'examen du CRFPA pour devenir avocat.
Les règles applicables aux finances publiques
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Elles apportent les modifications qui peuvent affecter la prévision. Au moins une LF rectificative soit à mi-parcours soit en fin d'année. A ces deux échéances, le gouvernement soumet « un collectif budgétaire ». LF rectificative = acte pris par le législateur.
Finances publiques et traité de Maastricht
Dissertation - 5 pages - Économie internationale
La récession mondiale et l'augmentation du déficit budgétaire en Europe ont suscité un regain d'intérêt aux traités et aux règles qui conduit la politique économique européenne. Pour faire face à la récession, la plupart des gouvernements suivent des politiques budgétaires anticycliques...
L'évolution historique des finances publiques, la conquête du pouvoir financier par le Parlement
Cours - 6 pages - Finances publiques
Exposé de Droit (bac + 3) relatif à l'évolution des finances publiques.
