Les accords internationaux conclus par l'Union européenne au sein de l'ordre juridique européen
Cours - 1 pages - Droit européen
"Pacta sund servanda", le non-respect des traités engage la responsabilité internationale selon l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit traité. En droit de l'Union européenne, c'est l'article 216 paragraphe 2 qui dit que les accords conclus par l'Union lient les institutions et les...
Les contrats conclus entre les personnes privées
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les contrats passés entre deux personnes privés sont en principe de droit privé, même si ces contrats contiennent des clauses exorbitantes ou ont pour objet l'exécution d'un SP. Par ex, les contrats passés par une personne privée gérant un SP avec une autre personne privée sont des contrats de...
Les contrats conclus entre professionnels
Cours - 17 pages - Patrimoine & immobilier
Contrat de promotion immobilière qui est un contrat spécial, car c'est un contrat conclu exclusivement entre professionnels de l'immobilier. Le CPI a été fait pour être utilisé par des investisseurs, promoteurs... il faut donc en percevoir sa substance. Il trouve son origine à la fois dans le...
La législation sur les clauses abusives s'applique aux contrats conclus entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, décision CE, 11 juillet 2001
Cours - 4 pages - Droit des obligations
En droit commun des obligations, la législation est venue imposer l'exigence d'un objet certain formant la matière de l'engagement. Parallèlement, s'est développée, avec l'évolution de la société de consommation, une certaine dérive de cet objet, et par là même, un...
Fiche - Les accords internationaux conclus avec les Etats tiers
Fiche - 1 pages - Union Européenne
L'Union dispose de la personnalité juridique depuis Lisbonne, elle peut donc conclure des actes avec des Etats tiers. En outre, elle mène une action extérieure qui l'amène en faire autant. Par nature, la compétence de l'Union s'étend à 3 domaines : l'aide au développement, la PESC et les mesures...
Les contrats et promesses de contrats conclus sous condition suspensive
Étude de cas - 11 pages - Droit des obligations
La stipulation même de condition suspensive était à développer. Il fallait expliquer chaque notion séparément, sur le substantif « condition » et sur l'adjectif « suspensive ». La problématique n'a pas été cernée. Pierre et Julien LENOIR sont deux frères jumeaux. Pierre, atteint de déficience...
Les accords internationaux conclus par l'Union Européenne
Fiche - 3 pages - Droit européen
Ce sont des dispositions qui lient l'Union Européenne à un état tiers, notamment à la Suisse ou à la Turquie, ou encore aux USA, Japon, etc. Ce sont des dispositions qui peuvent le cas échéant produire des effets non seulement pour les parties contractantes, pour la Suisse et l'Union Européenne,...
La Princesse de Clèves, excipit - Madame de La Fayette (1678) - En quoi cet excipit met-il un terme moral à la passion entre M. de Nemours et Mme de Clèves ?
Commentaire de texte - 4 pages - Littérature
Ce document est une analyse linéaire se consacrant à l'excipit de La Princesse de Clèves. La Princesse de Clèves est un roman de Mme de La Fayette, publié en 1678. Il raconte l'histoire d'amour impossible entre la Princesse et le duc de Nemours, qui se déroule à la cour du roi Henri...
Introduction au droit des obligations
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Un contrat est un accord écrit entre minimum deux personnes, on parle de consensus. C'est la rencontre de deux volontés selon certaines conditions. En 1804 a lieu la formation du Code civil, les codificateurs n'avaient aucune disposition pour le contrat. On considérait en effet qu'on...
La méthodologie de la dissertation en Histoire : objectifs et étapes
Guide pratique - 1 pages - Histoire contemporaine : XIXe, XXe et XXIe
La dissertation d'histoire est une épreuve pratique ou encore un exercice qui vise à évaluer l'apprenant sur un sujet donné. C'est aussi, l'élaboration par écrit au travers d'un libellé des connaissances acquises durant les cours, où dans un autre cadre, à travers une démarche bien spécifique....
La culpa in contrahendo
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La culpa in contrahendo ne fait pas l'objet d'une réglementation générale dans le code mais c'est un phénomène très important. Il montre qu'il faut être vigilent et diligent lorsque un contrat est conclu et que l'on a assumé des obligations volontairement envers son partenaire contractuel, mais...
Les traités inter-cantonaux (Suisse)
Cours - 6 pages - Droit international
- Les traités peuvent contenir des règles de droit. Les traités sont des actes normatifs -> ils peuvent contenir des règles de droit comme la loi et la Constitution. Donc, le droit constitutionnel doit prévoir comment on ratifie ces traités. - Ils sont appelés traité, convention, accord ou...
Fiche de méthode sur la dissetation
Guide pratique - 3 pages - Sciences de l'éducation
La dissertation est une réflexion organisée et structurée à partir d'une question. Elle s'appuie sur des arguments illustrés par des exemples précis qu'il faut commenter et analyser. Elle respecte le même squelette que celui du commentaire et prend la forme d'une introduction, d'un développement...
Thèmes et réflexions : une analyse critique et comparée des sanctions des obligations d'information de la caution à la charge du créancier
Cours - 2 pages - Droit bancaire
Après conclusion d'un cautionnement, la loi prescrit que tout créancier, y compris les professionnels, est tenu de faire connaître à la caution personne physique des informations essentielles comme l'évolution du montant de la dette par elle garantit, ainsi que l'évolution du coût des...
Dans quels cas peut on conclure un CDD ?
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Afin d'éviter les abus de la part des employeurs, le Code du travail ainsi que la jurisprudence limitent les cas où les CDD peuvent être conclus. L'article L122-1 du Code du travail impose deux conditions cumulatives pour que le CDD soit valable juridiquement.
Le PACS - publié le 16/07/2011
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Cours de droit de 1e année de BTS notariat qui décrit la conclusion d'un PACS, ainsi que ses effets patrimoniaux et extra-patrimoniaux entre partenaires pacsés, et les effets à l'égard des tiers Il s'agit d'un cours dispensé à L'Institut des Métiers du Notariat de...
Fiche de lecture pour le TD de sciences sociales
Fiche de lecture - 1 pages - Questions sociales, morales & enseignement civique
La fiche de lecture doit se présenter sous la forme d'une dissertation avec une introduction, une problématique, un développement et une conclusion ; elle représente 60% de la note globale du semestre. La longueur totale doit être d'environ 5 pages.
La nullité absolue en droit des contrats
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Sanctionne C qui a méconnu règle censée protéger IG Pers pouvant agir : ttes pers ayant I peuvent agir : contractant, ses héritiers ou un de ses créanciers peuvent assigner autre contractant en nullité absolue de l'acte, idem pr min public. Juge peut aussi relever d'office nullité absolue d'un C...
L'impact du droit des contrats sur le droit des affaires
Cours - 75 pages - Droit des affaires
On fait du droit des affaires et du droit des contrats donc on ne parlera pas des principes généraux du droit des contrats ou des engagements unilatéraux entre associés et sociétés. On va simplement parler des contrats. Quels sont leurs traits caractéristiques ? Il faut peut-être commencer à...
Fiche de révision BAC français - Tout ce qu'il faut savoir pour l'écrit et pour l'oral - Les clés pour réussir une dissertation
Fiche - 5 pages - Sciences de l'éducation
La dissertation est un exercice très rigoureux qui demande beaucoup de réflexion. Il est valorisé et bien perçu s'il est correctement mené à bien. Les correcteurs savent que les étudiants prennent souvent le commentaire de texte ou l'invention qu'ils s'imaginent plus faciles. Un étudiant qui ose...
Les contrats électroniques et leurs clauses abusives
Fiche - 1 pages - Droit civil
Contrats électroniques : ce sont des contrats faciles à étudier car ce sont des contrats assez récents et font l'objet de texte dans le Code civil. On a le chapitre 7 du Code civil avec les articles suivants qui se réfèrent aux contrats électroniques : art. 1369 - 4, 5 et 6. L'intérêt de cette...
La rencontre des volontés en vente
Cours - 21 pages - Droit civil
C'est le plus usuel des contrats c'est le pilier des contrats modernes - c'est le centre de gravité du droit des contrats. C'est celui qui a inspiré bcp d'autres contrats spéciaux. Il a inspiré les rédacteurs du code civil. Elle a inspiré la théorie générale du contrat....
La dissertation française
Guide pratique - 3 pages - Littérature
Ce document est un guide pour vous aider à rédiger une dissertation, avec les différentes étapes, des conseils à suivre et un exemple de rédaction sur l'impact des réseaux sociaux sur les relations interpersonnelles.
Commentaire de l'arrêt CE 3 décembre 2010 : Association Paris-Jean Bouin, Ville de Paris
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La qualification des contrats en droit administratif est souvent source de litige. En effet la distinction n'est pas toujours évidente à opérer entre tel ou tel contrat. C'est précisément un problème de qualification de contrat qui est au centre de cet arrêt rendu le 3 décembre 2010 par...
Comment faire de bonnes dissertations de philosophie - Exemple: l'État favorise-t-il la liberté des citoyens ?
Guide pratique - 5 pages - Philosophie
Vous avez franchi le cap du brevet ? Vous avez toutes mes félicitations ! Maintenant c'est le lycée et les choses sérieuses vont débuter. Dans les lignes qui suivent, je vous proposerai une méthode pratique pour réussir vos dissertations de philosophie. Cette méthode est adaptée à toutes les...
Tous les secrets de la dissertation en français pour les élèves de terminale A et D
Guide pratique - 18 pages - Littérature
Comme c'est la première partie de votre exercice que le correcteur lira en premier, l'introduction doit être claire et efficace. Pour bien remplir son rôle, une introduction doit montrer que l'on a compris le sujet proposé et donner les différents axes du raisonnement que l'on va mener.
La forme propre du contrat de travail
Cours - 19 pages - Droit du travail
Le contrat était appelé le contrat de louage de service par le Code civil de 1804 donc le salarié loué sa force de travail. Aujourd'hui, un new définition du contrat de travail. C'est un contrat à titre onéreux. Aucun service fourni gratuitement. C'est un contrat synallagmatique donc les...
Droit international public - Les sources
Cours - 5 pages - Droit international
On parle des sources du droit international. Les trois sources traditionnelles sont les traités, la coutume et les principes généraux de droit. Le premier débat qui porte à controverse, c'est est-ce que des sources existent ? C'est une grande question théorique et philosophique. Peut-on créer du...
Les actes normatifs - Les traités internationaux
Fiche - 3 pages - Droit international
Un traité international consiste, comme un contrat en deux ou plusieurs manifestations concordantes de volonté, qui émanent de deux ou de plusieurs sujets de droit international, qui créent des règles de droit en vertu de l'ordre juridique international. Ils se distinguent des instruments souples...
Le taux de pression fiscale en union europeenne: - publié le 10/05/2011
Mémoire - 7 pages - Politique économique
La fiscalité a depuis toujours été un sujet de controverses et de débats, parfois houleux, entre les partis politiques de gauche et la droite en France et dans tous les pays développés en général. Car il touche directement les revenus des contribuables et des entreprises, il est difficile de...
