La notion d'action civile en procédure pénale
Cours - 14 pages - Procédure pénale
Cette action est bien une action en réparation civile, la particularité est qu'elle est exercée devant une juridiction pénale. La source du dommage est forcément une infraction pénale. Les conditions de recevabilité de l'action sont des conditions pénales et non civiles, la...
Fiscalité énergétique et action collective
TD - Exercice - 2 pages - Écologie et environnement
Montrez que la fiscalité énergétique touche les ménages de façon différenciée. Présentez les limites de la fiscalité dans la lutte pour la préservation de l'environnement. Illustrez la diversité des répertoires de l'action collective.
Contentieux économique - Action en justice et principes généraux de l'instance
Cours - 9 pages - Histoire du droit
L'action ne se confond pas avec la demande qui n'en est que le support procédural. La demande est l'acte de procédure par lequel une personne exerce son droit d'agir en soumettant au juge une prétention. Selon que cet acte déclenche l'instance ou est accompli au cours de l'instance,...
L'action commerciale
Cours - 4 pages - Communication
Actuellement, l'information devient véritablement une science. Les moyens techniques de communication se développent et permettent d'obtenir en temps réel toutes les informations souhaitées. Si l'information est indispensable, il convient de la maîtriser. Une surinformation reste aussi inefficace...
La théorie de l'action rationnelle
Cours - 6 pages - Sociologie & sciences sociales
Cette théorie prend comme point de départ de l'analyse des actions collectives des postulats d'économie classique, c'est-à-dire des postulats utilitaristes. Les individus sont acteurs rationnels et obéissent à une logique de calcul cout avantage . Cette théorie ce fonde sur un...
Plan d'action commercial
Fiche - 1 pages - Théories et stratégies marketing
La finalisation de l'offre commerciale. - La détermination de la stratégie de positionnement de l'offre envisagée : segments de marché retenus, ciblage. La création des supports de présentation commerciale.
Le fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA)
Fiche - 2 pages - Finance
Sont éligibles au PEA bancaire les actions, les certificats d'investissement de sociétés, les certificats coopératifs d'investissement, les parts de SARL, les titres de capital de sociétés coopératives. Pour que les titres d'une société soient éligibles au PEA, cette société doit...
Spécialité sociologie de l'action : Alexis de Tocqueville
Cours - 7 pages - Sociologie & sciences sociales
La notion même de sociologie de l'action est une notion très récente. L'action au 19e siècle n'a pas la même signification qu'aujourd'hui. Au 20e siècle apparaît, dans le cadre de la sociologie, le terme d'acteur. La sociologie de l'action est...
Fiche de procédure civile: l'action en justice
Fiche - 5 pages - Droit civil
19ème siècle : Demolombe : assimilation de l'action eu droit substantiel : droit à l'état dynamique, mis en mouvement, à l'état de guerre. 20ème siècle : Vivioz + Motulsky : critique : car il existe des actions sans droit subjectif (action dans l'intérêt de...
L'action collective, s'engager, militer, protester
Cours - 12 pages - Sciences politiques
Deux notions qui vont permettre d'articuler deux niveaux d'analyses, d'une part, le niveau individuel de l'engagement et le niveau collectif de l'action. On peut dire que la notion d'engagement renvoie à l'idée de participation approfondie dans le sens où s'engager c'est s'impliquer,...
Fiscalité financière au Maroc : produits des actions, abattements, etc.
Dissertation - 9 pages - Bourse
Instituée par l'article 16 de la loi de finances pour l'année 1999-2000, la TPCVM s'applique aux plus-values réalisés par les personnes physiques résidentes sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance émis par les personnes morales de droit public...
Mon projet professionnel: un plan d'action pour aboutir au but
Fiche - 3 pages - Micro-économie, emploi-chômage
Il apparaît important de faire un point sur soi-même à un moment de sa vie pour savoir où nous en sommes. En effet en fin de cursus universitaire il est important de savoir ce que nous désirons faire. Pour cela il faut faire un bilan de nos connaissances, compétences, expériences mais aussi de...
Les niveaux d'action de la politique ressources humaines
Cours - 6 pages - Ressources humaines - GRH
L'action RH suppose de disposer d'information sur la quantité et la qualité des RH disponibles => utiles pour orienter l'action du DRH quant au ciblage des certaines politiques. L'information = matière 1ère essentielle pour toutes les prises de décisions pertinentes. LE système...
Cas pratique: l'action en rescision pour lésion
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Ce cas pratique fait référence à une éventuelle action en rescision pour lésion. La question qui se pose est celle de savoir si Mme Claire de la Lune peut agir en rescision pour lésion. La lésion peut être définie comme un préjudice causé à l'un des contractant et engendré par un défaut...
La responsabilité des dirigeants et l'exercice de l'action en responsabilité
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les dirigeants sociaux engagent leurs responsabilité envers : Les tiers, les actionnaires et la société. Les dirigeants engagent également leur responsabilité pénale pour les fautes affectant l'ordre social complétée par une responsabilité fiscale. - Est-ce qu'il y a faute ? - Qui est la...
Dans quelle mesure l'administration est-elle responsable des dommages qu'elle cause et dans quelle mesure est-il possible de la responsabiliser sans pour autant paralyser son action ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 reconnaît pour la première fois la possibilité d'engager la responsabilité civile extracontractuelle de l'administration tout en précisant qu'elle n'est ni générale ni absolue. Depuis cette décision, les principes régissant la...
L'action paulienne
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'action paulienne a aussi vocation à préserver le droit de gage du créancier, mais elle est différente de l'action oblique. Il s'agit ici de déjouer l'éventuelle fraude du débiteur qui pourrait organiser sa propre insolvabilité. Ici approchement entre l'action paulienne et...
Le marché des actions
Cours - 9 pages - Bourse
Définition des actions : Valeur mobilière, qu'est-ce qu'une action, que confère-t-elle à son détenteur comme droits (politiques, financiers), quels sont les types d'actions ? Nous verrons également les bourses mondiales et les indices, des exemples de...
Dans quelle mesure la contractualisation a permis de renouveler l'action administrative et quelles sont les limites de ce processus?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Dans son rapport de 2008 sur « Le contrat, mode d'action publique et de production de normes », le Conseil d'Etat (CE) souligne que « L'ascension du contrat, comme mode de production de normes et comme procédé d'action publique, constitue l'un des traits les plus remarquables des...
L'action publique en procédure pénale
Cours - 11 pages - Droit administratif
Le texte ne parle pas que de magistrats, les fonctionnaires peuvent aussi exercer l'action publique. Les membres du MP sont des magistrats recrutés, ils sont nommés par décret du Président de la république sur proposition du garde des sceaux. Le MP est représenté auprès de chaque...
Histoire de l'action publique depuis 1789
Cours - 55 pages - Droit administratif
Selon Jean-Louis Mestres, ce sont les seigneurs qui sont à l'origine du droit administratif. On trouve ce droit administratif seigneurial dans les chartes, les statuts, les coutumes et ce sont les premières règles administratives. Les seigneurs vont alors développer ce droit administratif. Le...
Droit des sociétés: en nom collectif, anonyme, à responsabilité limitée, de personnes, par actions
Cours - 80 pages - Droit des affaires
C'est la plus ancienne des sociétés en droit français, au point qu'elle a longtemps été considérée comme un modèle. C'est d'elle dont on parlait dans l'ordonnance de Colbert dite Code Savary. Aujourd'hui, en pratique, les sociétés en nom collectif ne représentent que 2 à 3% des sociétés. Du...
L'action publique environnementale
Cours - 5 pages - Écologie et environnement
Les hommes utilisent les ressources apportées par l'environnement sous forme de capital pour produire des biens et des services : se pose alors la question de l'épuisement de ces ressources. Les activités économiques ont des effets néfastes pour l'environnement sous la forme de...
L'action de la personne publique contre l'agent
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
De manière parallèle, mais pas entièrement comparable, à la responsabilité civile, la responsabilité classique fondée sur la faute de l'administration est concurrencée par des régimes de responsabilité sans faute. Cela n'est pas étonnant car, longtemps, régna le dogme de l'irresponsabilité...
Déclaration du Maréchal Pétain à son procès, 23 juillet 1945 - D'après cette déclaration, comment Philippe Pétain justifie-t-il ses actions politiques pendant la Seconde Guerre mondiale ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire contemporaine : XIXe, XXe et XXIe
Le document étudié est une déclaration de Philippe Pétain, chef de l'État français, lors de la défaite de France par les Allemands au printemps 1940, à son procès devant la haute Cour, le 23 juillet 1945, après la signature de l'armistice de la Seconde Guerre mondiale. Ce procès est nommé le...
La montée en puissance de l'encadrement procédural de l'action économique
Cours - 10 pages - Droit européen
Cette montée en puissance de l'encadrement procédural de l'action économique n'est pas une révolution du droit public économique car il s'agit d'appliquer à l'action économique des principes déjà connu. Néanmoins, c'est sans doute le trait le plus marquant du droit public économique...
L'aptitude des sociétés par action à émettre des valeurs mobilières
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
LA disposition article L.228-1 : les SPA peuvent émettre toute VM dans les conditions du présent livre. Loi 24 juillet 1966 L.228-1 ss. (livre 2). Définition L.228-1 : les VM sont fongibles entre elles, en principe confèrent les mêmes droits aux porteurs de ces actions. Les VM, p.ex. les...
Création d'une action collective et sociale au sein d'une UTAPS
Dissertation - 5 pages - Sociologie & sciences sociales
Suite à un travail de recherche et d'échange avec l'équipe éducative du service, nous avons posé nos questionnements et réfléchi à une ou des perspectives de travail en vue de créer une action collective et de répondre à une demande ou une attente commune. La demande émerge des...
L'action publique dans la procédure pénale
Cours - 9 pages - Procédure pénale
Ici une seule personne ne peut être défendeur à l'action publique, c'est soit une personne physique, soit une personne morale (depuis 1994) qui sera l'une ou l'autre, soit l'auteur, soit le complice d'une infraction. Les seules personnes que l'on peut poursuivre en matière pénale sont des...
Les défendeurs à l'action civile
Cours - 20 pages - Droit civil
En cas de décès du délinquant, l'action civile est recevable contre les héritiers et on l'explique de la façon suivante : la dette de réparation a un caractère civil et cette dette touche le patrimoine du défunt en ce sens qu'elle fait partie de son passif. Ppe de droit civil :...
