Fiche d'arrêt de la Conseil d'Etat en date du 11 juillet 2011 : la responsabilité sans faute de l'administration pour risque
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Dans un arrêt rendu le 25 juin 2009, les juges de la Cour administrative d'appel de Versailles avaient rejeté la requête de la SMACL demandant la condamnation de l'État à lui verser une somme en réparation des dommages causés aux bâtiments municipaux et mobiliers urbains dans la nuit du 27 au 28...
Droit administratif - Entre contrats administratifs, sujétion et responsabilité de l'administration
Cours - 45 pages - Droit administratif
A) Naissance des deux critères. Ils vont être le reflet comme dans la théorie de l'acte la querelle de la puissance publique (Hauriou école de Toulouse) et le service publique (école de bordeaux Duguit). Dans un premier temps, c'est l'école de bordeaux qui va l'emporter dans un arrêt du 4 mars...
Les institutions publiques : l'administration d'Etat et l'administration locale
Cours - 44 pages - Droit administratif
Le droit français est séparé en deux branches : droit privé et droit public - Droit privé : gère les rapports entre les particulier (droit civil, pénal) - Droit public : organise les rapports de l'Etat et des administrations avec les administrés D'où 2 ordres juridictionnels différents....
Les actes administratifs, la responsabilité administrative et le contrôle de l'administration par le juge
Cours - 67 pages - Droit administratif
L'AAU émane uniquement de la volonté de l'administration qui peut adopter un acte et l'appliquer de façon autoritaire= l'imposer aux administrés. Les AAU vont régir le comportement des tiers. L'administration possède le privilège du préalable (Hauriou)= elle peut imposer des...
Droit administratif : la police administrative, les moyens de l'action administratif et le contrôle de l'administration
Cours - 75 pages - Droit administratif
2 activités essentielles de l'administration : le SP et la police. Activité la plus ancienne qui existent qui vise à maintenir l'ordre. Ordre sine qua non à la vie en société et la cohérence même de l'état en réalité. Au-delà de ce maintien de l'ordre l'activité de police peut avoir...
La notion d'administration : l'administration au sens organique et l'administration au sens matériel
Cours - 10 pages - Droit administratif
La notion d'administration a 2 significations : • Au sens organique : l'administration désigne l'ensemble des personnes publiques. C'est une collection de personnes morales de droit public. • Au sens matériel : l'administration désigne une activité. Peut être alors...
La responsabilité de l'administration
Cours - 11 pages - Droit administratif
De quelles responsabilités s'agit-il lorsque l'on pose la responsabilité de l'administration ? Responsabilité pénale, responsabilité contractuelle, responsabilité civile ?? Il n'y a pas lieu d'envisager une responsabilité pénale de l'administration. En effet, cette responsabilité est une...
Le conseil d'administration : talon d'Achille de la bonne gouvernance ?
Mémoire - 3 pages - Management organisation
Le conseil d'administration a deux fonctions essentielles dans la gouvernance de l'entreprise : soutenir la création de valeur, tout en contrôlant que l'activité de l'entreprise se fait dans l'intérêt de toutes les parties prenantes, les actionnaires en premier lieu....
L'administration au Japon : son passé et son avenir
Étude de cas - 3 pages - Sciences politiques
L'histoire de l'administration moderne au Japon remonte à la « Restauration Meiji » qui inaugure, en 1867, le nouveau régime impérial. Le gouvernement dut se résoudre à continuer la politique d'ouverture sur le monde extérieur préconisée par l'ancien régime du « shôgunat » - mais en fait...
Les actes de l'administration et leur régime juridique
Cours - 12 pages - Droit administratif
En ce qui concerne les actes administratifs, l'administration prend un nombre impressionnant d'actes. Simplement, il faut identifier toujours les actes pris par l'administration, qui peuvent être : - Des actes de préparation, sans valeurs juridiques - Des actes d'exécution, de...
L'étendue de la responsabilité de l'administration
Cours - 5 pages - Droit administratif
« Le Roi ne peut mal faire », dit le vieil adage. Ainsi, sous l'Ancien Régime, l'existence d'une responsabilité de l'administration ne pouvait être imaginée. Cependant, les révolutionnaires n'ont pas mis fin à cette situation et une loi de 1790 avait posé le principe de l'irresponsabilité...
Le contournement du pouvoir du conseil d'administration par le dirigeant
Dissertation - 12 pages - Management organisation
La problématique du pouvoir du dirigeant face au Conseil d'administration est un sujet d'actualité qui revient régulièrement sur la scène médiatique, car il pose le problème épineux de la remise en cause du fonctionnement actuel. Si on se réfère au législateur dans l'article L 225-51-1 du...
Comment le juge judiciaire peut-il devenir le juge de l'administration ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le système juridictionnel en France est dualiste. Plus concrètement, il existe un principe qui sépare de manière stricte les juridictions administratives et judiciaires dans la mesure où il s'agit de deux ordres relevant au plus haut niveau de la Cour de cassation pour l'un et du Conseil...
Le contrôle juridictionnel de l'administration
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'administration peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel national, mais aussi international (CEDH). Ce contrôle juridictionnel au niveau national est principalement effectué par les juridictions administratives et exceptionnellement par les juridictions judiciaires. Celles-ci sont...
Le contrôle de l'Administration - publié le 02/01/2014
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le contrôle de l'administration peut être fait devant une juridiction ou devant un organe juridictionnel. Il peut se faire à l'interne de l'administration par le biais de recours administratif, comme il peut se faire par des recours externes tels que le pouvoir parlementaire, les...
Les relations entre les contribuables et l'administration fiscale se sont-elles améliorées ?
Dissertation - 4 pages - Économie générale
Depuis le début des années 2000, l'administration fiscale s'est engagée dans ce que le Conseil des impôts appelle une « mutation culturelle ». Dans ce contexte, les contrats de performance 2003-2005 conclus entre la Direction du Budget et les directions fiscales doivent inciter l'ensemble...
La libre administration des collectivités territoriales - protection de l'autonomie, jurisprudence et contrôle
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Notre constitution dans ses articles 34 et 72 affirme le principe de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, elle affirme que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, leurs compétences et de leurs...
Etude de cas sur la responsabilité de l'administration
Étude de cas - 12 pages - Droit administratif
Cas n°1 : Le cas du cinéma La commune de Montmirail souhaite confier la gestion d'un cinéma municipal à une association. La commune va donc confier une activité à une personne privée par le biais d'un contrat dans lequel elle s'octroie un droit de regard et de contrôle sur la gestion du service...
L'administration de l'Etat - publié le 09/12/2013
Fiche - 5 pages - Droit administratif
La personne morale est une pure fiction juridique. La personne morale se construit autour d'un patrimoine, c'est la patrimonialité de la personne morale, qui doit porter sur un objet, c'est la spécialité de la personne morale. La première arborescence est la distinction entre personnes publiques...
En quoi le processus de décentralisation tend-il à atténuer le rôle du département dans l'administration française ?
Dissertation - 10 pages - Sciences politiques
Le département est une circonscription administrative historique de l'Etat français. Il est considéré comme le cadre historique et privilégié de l'action déconcentrée. Sa qualification d'historique se justifie par l'ancienneté du département dans l'administration française. La première...
Les agents de l'administration subissent ils toujours leur rôle ?
Dissertation - 2 pages - Sociologie & sciences sociales
- Société évolue au grès des innovations, des directives adoptées, des changements de mentalité -Ce vaste mouvement de renouveau dans la société se fait sentir sur l'administration - Élan de restructuration tant sur le plan budgétaire que sur le plan de l'organisation. - Développement...
Analyse des rapports des Présidents des Conseils d'Administration de BNP et Crédit Agricole (2010)
Dissertation - 8 pages - Management organisation
Conscient de l'importance et la particularité du secteur bancaire, nous avons jugé important de mener une étude sur le rapport du Président du Conseil d'Administration émis par la présidence de deux groupes à dimension internationale. Notre choix a porté sur le groupe BNP Paribas...
La libre administration des collectivités locales - implication et portées du principe constitutionnel
Étude de cas - 2 pages - Questions sociales, morales & enseignement civique
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution. L'article 72 énonce désormais ainsi le principe de la libre administration des collectivités territoriales : «...
L'administration centrale dans l'Empire romain
Fiche - 4 pages - Histoire antique
L'administration centrale s'étoffe au haut empire par rapport à la période précédente en raison de la montée de l'absolutisme. À côté d'elle, on a un autre espace qui joue un rôle dans la prise de décision : c'est la cour. Elle est constituée par les grands personnages admis à la vue et à...
Les prérogatives de l'administration - publié le 21/03/2014
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'administration au cours de l'exécution d'un contrat a de multiples prérogatives, et celles-ci font partie du régime juridique des contrats administratifs, elles sont de droit, donc peu importe qu'elles aient été retranscrites dans le contrat ou pas. Dès lors que le contrat est identifié...
L'administration européenne et éléments du droit commun européen
Cours - 58 pages - Droit européen
Premier abord : les organisations européennes ne semblent être qu'une modalité possible d'organisation internationale. L'administration internationale : phénomène ancien dont la figure contemporaine s'est consolidée au 20ème siècle avec les commissions fluviales: fin 20ème siècle Union...
L'administration de la SNC
Fiche - 1 pages - Droit civil
Si les associés n'ont rien prévu, ils sont tous gérants. Un gérant est chargé d'administrer la société. À l'unanimité ou à la majorité, il est élu gérant. Ca peut être un associé ou non, un tiers, il peut être statutaire ou non statutaire (son nom n'apparaît pas dans les statuts), une personne...
L'administration centrale de l'état
Fiche - 1 pages - Vie politique et élections
On s'aperçoit qu'il y a un niveau de compétences, ainsi qu'un niveau d'intervention est déployé dans l'ensemble du territoire. C'est la raison pour laquelle, il faut avoir dans l'esprit qu'il y a un domaine d'orientation, une administration de l'état, administration territoriale.
L'administration et la justice administrative
Cours - 20 pages - Droit administratif
Les pouvoirs de l'administration sont encadrés afin que l'administration ne puisse pas décider de n'importe quoi pour n'importe qui. L'administration est donc soumise au principe de juridicité, de légalité. Entre l'administration et le droit les différences sont...
Le contrôle administratif des administrations locales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Toute décision des institutions administrative est contrôlée. Les institutions administratives s'autocontrôlent, elles sont contrôlées par des structures, des institutions indépendantes, et au final elles sont toujours contrôlées par la Constitution.
