Le statut des médicaments

Thèmes abordés

AMM autorisation de mise sur le marché, ANSM agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, médicaments, pharmacie, pharmacopée, visa GP, visa grand public

Résumé du document

Les médicaments d'automédication potentielle répondent à 3 critères :
- absence d'obligation de prescription médicale,
- non remboursement par l'assurance maladie,
- autorisation de publicité auprès du grand public (GP) qui est contrôlée par l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) avec délivrance d'un visa grand public (visa GP)
La promotion n'est pas autorisée auprès du grand public sur les médicaments prescrits et/ou remboursés sauf en ce qui concerne les vaccins pour des motifs de santé publique
Le médicament d'automédication fait l'objet, comme tout médicament, d'une demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) auprès de l'ANSM pour avoir les preuves de sa qualité, de son efficacité et de sa sécurité

Extraits

[...] ) Prescription par tout médecin (généraliste ou spécialiste) en adéquation avec la fiche d'information thérapeutique (FIT) en vigueur. La vignette de remboursement est blanche bordée d'un liseré vert ❖ Des médicaments à usage professionnel : Délivrance qu'aux professionnels de santé habilité à la le prescrire et à l'administrer. Commande à usage professionnel ➢ MEDICAMENTS LISTE I ET LISTE II Sur commande écrite. [...]

[...] Les médicaments Réservés à l'usage Hospitalisé : RH 2. Les médicaments à Prescription Hospitalière : PH 3. Médicaments à Prescription Initiale Hospitalière : PIH 4. [...]

[...] Le nom de cet établissement de santé doit être mentionné par le praticien sur le bon de commande à usage professionnel. Avant de délivrer, le pharmacien doit vérifier les mentions obligatoires, l'identité et la qualité du médecin. [...]

[...] La délivrance s'effectue : - PUI des établissements de santé (liste de rétrocession) → médicaments rétrocédés - officine de ville - PUI + officine si double circuit - Si renouvellement: présentation simultanée au pharmacien de l'ordonnance PIH non caduque - Si la prescription est limitée à certains spécialistes, le pharmacien doit en plus s'assurer que la qualité du prescripteur est conforme à ce que prévoit l'AMM ( Double circuit A prescription reversée à certains spécialistes (PRS) Contraintes particulières de mise en œuvre du traitement (spécificité de la pathologie, propriétés pharmacologiques ) La prescription initiale du médicament est réservée aux médecins spécialistes dont la qualification est reconnue Le renouvellement peut se faire soit par un médecin spécialiste, soit par tout prescripteur (médecin) au vu de la prescription initiale La prescription de certains médicaments réservés à l'usage hospitalier de prescription hospitalière ou de prescription initiale hospitalière (PIH) peut être réservée à certains médecins spécialistes hospitaliers La délivrance s'effectue : ▪ PUI des établissements de santé (liste de rétrocession) → médicaments rétrocédés ▪ officine de ville ▪ PUI + officine si double circuit. [...]

[...] Médicaments à Prescription Réservée à un certains Spécialistes : PRS 5. Médicaments nécessitant une Surveillance Particulière pendant le traitement : SP Un médicament classé dans l'une des trois 1eres catégories peut être classé dans les deux autres catégories Médicaments réservé à l'usage hospitalier Le traitement doit s'effectuer sous hospitalisation Prescription réservée aux médecins des établissements de santé publics ou privés y compris centres de transfusion sanguine, centres spécialisés dans les soins aux toxicomanes : CSST. Délivrance réservée aux pharmacies des établissements de santé: Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) → Pas de rétrocession ( Circuit hospitalier strict Rétrocession : vente de médicaments aux patients non hospitalisés (ambulatoires) dans une PUI si médicaments inscrits sur la liste de rétrocession Médicaments en rétrocession non disponibles en officine sauf cas particuliers de certains médicaments en double circuit: rétrocession en PUI et vente en officine. [...]