Les enjeux associés à l'accès au secteur et à la fixation des prix des produits pharmaceutiques

Résumé du document

Les dépenses reliées aux médicaments augmentent chaque année, et nombreux sont les facteurs qui contribuent à cette flambée de coûts. Dans un tel contexte, ce thème a pour objectif d'apporter des éléments de réponse par l'analyse du cadre législatif présentement en place, des comportements des différents acteurs et les enjeux reliés à l'accès au marché et à la fixation des prix des médicaments.

L'accès au marché du médicament est un processus complexe, long, très coûteux et soumis à de nombreuses contraintes. Avant d'être mise sur le marché, une nouvelle molécule doit passer par différentes phases : la recherche, la protection, l'évaluation préclinique, le développement clinique et la phase administrative.

La fixation des prix des médicaments constitue des enjeux contradictoires pour tous les acteurs du marché du médicament et suscite de nombreux comportements. Cela fait du médicament le produit le plus réglementé de la planète.

Extraits

[...] L'avis de conformité obtenu, le fabricant peut mettre en marché son médicament et présenter un dossier au Conseil du médicament pour qu'il évalue la pertinence de le recommander à la liste des médicaments remboursables par les organismes publics ou privés d'assurance-médicaments. Le prix des médicaments non brevetés et des génériques ne sont pas administrés au Canada. En revanche, les médicaments brevetés sont soumis à un contrôle fédéral strict afin de protéger les citoyens canadiens de prix trop excessifs et de limiter les dépenses de l'Etat liées au remboursement de ces derniers. Le Comité d'Examen des Prix des Médicaments Brevetés (CEPMB) régule le prix des médicaments brevetés en effectuant un contrôle des prix. [...]

[...] Analyse des enjeux L'encadrement par l'Etat semble nécessaire pour assurer un prix d'équilibre non excessif des produits pharmaceutiques afin que les producteurs ne bénéficient de cet équilibre au détriment des consommateurs. La facilitation de l'accès des génériques aux listes pourrait réduire considérablement les coûts en médicaments mais le projet de loi C-91 ainsi que le Règlement sur les médicaments brevetés semblent aller à l'encontre de la volonté des politiques de réduction des coûts. Finalement, l'Etat assure à ses citoyens l'accès aux médicaments et doit permettre aux entreprises pharmaceutiques de réaliser des profits afin qu'elles continuent à investir dans la recherche et le développement pour accroître le niveau de santé et le bien-être général. [...]

[...] Le ministère de la Santé facilite l'accès des génériques aux listes en raison de leur faible prix. D'un autre côté, le Québec a octroyé la règle des quinze ans aux innovateurs afin que le remboursement de leur médicament soit effectif quinze ans même si le brevet est échu et si des génériques existent. Les provinces ont également mis en place les crédits impôts pour les entreprises investissant dans la recherche et le développement sur leur territoire. Pour contrer l'émergence des génériques qui diminuent leurs parts de marché, les innovateurs mettent en place des stratégies destinées à allonger leur monopole. [...]

[...] Le prix d'un médicament innovant au Canada ne pourra pas excéder la médiane des prix du médicament des sept pays comparés. L'augmentation des prix des médicaments est limitée par l'Index des Prix à la Consommation (IPC).Enfin, le prix de la nouvelle thérapie doit être comparable au prix d'une thérapie similaire déjà sur le marché. Pour accéder aux listes de remboursement, les manufacturiers présentent une demande d'inscription aux listes de chaque province afin de contrôler l'offre en médicaments. Au Québec, l'étude de la demande d'inscription aux listes est réalisée par le Conseil Consultatif de Pharmacologie (CCP) qui s'appuie sur la valeur thérapeutique et la justesse du prix pour émettre ses recommandations. [...]

[...] Pour ce faire, elles mettent en place des actions stratégiques auprès des professionnels de santé, des associations de patients et des politiciens pour faire pression sur les autorités et influer la législation en leur faveur. L'accès au marché d'un médicament est grandement influencé par son aptitude au remboursement. Au Québec, le Conseil du médicament recommande au ministre de la Santé l'inscription ou non d'un médicament sur les listes de remboursement publiques et privées. Cette inscription a donc un impact direct sur les revenus des compagnies pharmaceutiques. [...]