La publicité des produits pharmaceutiques et ses enjeux au Canada

Thèmes abordés

Santé, Canada, produits pharmaceutiques, publicité, produits de santé, réglementation, loi sur les aliments et la drogue, médicaments, conseil consultatif de publicité pharmaceutique (CCPP)

Résumé du document

Étant l'organisme national responsable de la réglementation en matière de publicité des produits de santé, c'est santé Canada qui assure l'élaboration des politiques visant à réglementer efficacement les produits de santé commercialisés ainsi que les lignes directrices permettant d'interpréter ces règlements. D'autre part le ministère se charge de superviser toute activité de réglementation de la publicité et ceci dans le cadre de la loi sur les aliments et la drogue (Santé Canada, 2015).

Connaissant l'importance et l'enjeu que revêt, la publicité des produits de santé pour l'industrie pharmaceutique ainsi que le grand public, c'est dans cette optique-là que santé Canada a opté pour une politique faisant distinction entre la publicité visant à promouvoir la vente d'un médicament de manière directe ou indirecte et les autres activités qui ne le sont pas comme, les activités à but éducatif et les échanges entre scientifiques.

Extraits

[...] Il existe également des SPP institutionnels qui visent à promouvoir l'entreprise, ses produits et services et à lister ce qu'elle vend, ou des SPP rédactionnels qui permettent de présenter la position de l'entreprise par rapport aux problématiques d'actualités ainsi que des publications concernant certains domaines thérapeutiques sur lesquels l'entreprise se focalise (Conseil Consultatif des Produits Pharmaceutiques, 2013). Afin d'éviter toute manipulation publicitaire, le code exige que des précisions concernant la marque, la dénomination commune et l'annexe soient mentionnées au moins une fois dans les textes. De plus, les messages ne doivent énoncer aucune affirmation absolue, favorable à un produit pharmaceutique, sans évoquer les résultats négatifs. Les citations doivent uniquement se limiter aux indications, maladies et groupes de patients conformément à ce qui a été mentionné au niveau de l'AMM. [...]

[...] Récupéré sur http://www.hc-sc.gc.ca/ : http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/advert-publicit/pol/actv_promo_vs_info- fra.php Scott, L. R.-L. (2009). La constitutionnalité de l'interdiction de publicité directe de médicaments d'ordonnance. Revue de droit de McGill. Snaté Canada. (2006, décembre 8). Critères publics d'attestation recommandés par Santé Canada pour les organismes de préapprobation de la publicité du Canada qui offrent des services d'examen et de préapprobation de la publicité des MVL e et des produits de santé naturels. [...]

[...] Au Canada, la législation concernant les publicités des produits de santé reste tout de même beaucoup plus stricte et encadrée. Cependant, les publicitaires font preuve d'une grande « créativité » et transforment leurs « annonces de rappel » en incitation à la surconsommation tout en leur transmettant des messages qui sont souvent mal interprétés. Ainsi et sous prétexte d'un objectif éducatif visant la reconnaissance précoce des symptômes et une amélioration globale de la santé, ces publicités entraînent en réalité des coûts supplémentaires pour le système de santé et peuvent engendrer dans certains cas un danger direct sur la santé des patients. [...]

[...] Enjeux liés à la publicité Le caractère assez spécial du médicament, étant un produit différent des autres, nous pousse à réfléchir à propos des enjeux éthiques, économiques et sociaux posés par la publicité. En effet l'exemple des pressions que le parlement européen a subi par les différents groupes financés par les industries pharmaceutiques, éveille le doute sur l'indépendance et l'objectivité des dirigeants, qui sont souvent exposés à des conflits d'intérêts. D'autre part et comme on vient de le décrire plus haut la publicité des médicaments en général et la PMDO en particulier, provoque souvent des incitatifs de surconsommation ainsi que des comportements à risque chez les patients. [...]

[...] Le CCPP s'assure de veiller à ce que les communications sur les produits de soins de santé soient exactes, équilibrées, étayées par des données fondées sur des preuves scientifiques solides, et tiennent compte des pratiques actuelles et optimales. Le CCPP vérifie ainsi que les messages et communications publicitaires sont en accord avec les exigences réglementaires de la loi et du Code d'agrément spécifique aux produits de santé dans tout le Canada (Conseil Consultatif des Produits Pharmaceutiques, 2013). Visant tous les systèmes publicitaires et promotionnels (SPP) qui touchent les produits de santé, le code d'agrément élaboré et révisé par le CCPP fixe les exigences auxquelles tous les SPP doivent répondre. [...]