La recherche et les études sur l'embryon

Thèmes abordés

Droit recherches embryon in vitro bioéthique

Résumé du document

La question des recherches sur l'embryon est une question qui divise. 3 positions sont défendues :
- Absence de recherche sur les embryons, sauf à des fins thérapeutiques ;
- Recherche limitée aux embryons surnuméraires ;
- Recherche à la fois sur des embryons surnuméraires et sur des embryons spécialement créés dans le cadre de la PMA: position intermédiaire et défendue en France.

Extraits

[...] - Transfert de l'embryon en faveur d'un couple d'accueil : L. 2141-3, L. 2141-5 et 6 CSP : procédure judiciaire. - Quid en cas de décès de l'un des membres du couple (le mari) ? transfert post mortem interdit : L.2141-2 CSP (vivants) ; CE 11 février 2008. Contra : CCNE, avis n°40 ; OPECST (consentement écrit de l'époux près d'un magistrat, délai de 3 à 6 mois ; suivi psychologique de la mère). Distinction embryon/ fœtus : dès la 10ème SA, l'embryon devient un fœtus. [...]

[...] Distinction études/ recherches : les études ne porteraient pas atteinte à l'intégrité de l'embryon, alors que les recherches vouent l'embryon à la destruction. Donc conditions de fond : - Permises à titre exceptionnel - Consentement par écrit, à réitérer (délai de réflexion de 3 mois) - Ne doit pas porter atteinte à l'intégrité de l'embryon - Autres conditions : renvoi aux alinéas et 7 : les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à titre de gestation ; idem concernant les études. [...]

[...] 2141-1 CSP : Définition de l'AMP, qui laisse aux chercheurs et scientifiques une certaine marge de manœuvre. On voit ici que l'autorisation législative est strictement encadrée : un dossier doit systématiquement être soumis à l'agence de biomédecine. Art. 16-4 .C civ. : prohibe toute atteinte à l'intégrité de l'espèce hum aine. L. 2141-4 CSP : conditions possibles pour faire don d'embryons à la recherche ; consentement de la mère nécessaire : décès d'un des parents ou disparition du projet parental : les parents ou le parent survivant peuvent décider de donner leurs embryons à un autre couple ou qu'ils fassent l'objet d'une recherche. [...]

[...] Ce n'est qu'à partir du siècle des lumières qu'on s'est penché sur l'existence et les droits de l'enfant. Concernant les enfants morts nés, ils peuvent aujourd'hui être inscrits sur le livret de famille, et ont donc droit à des funérailles. Avant, cela nécessitait un seuil ; aujourd'hui, la loi ne prévoit pas de seuil, seul une circulaire le fait ; mais comme là où le législateur ne distingue pas, il ne faut pas distinguer, pas de seuil. Notre droit a donc évolué ! [...]

[...] Loi de bioéthique de 2004 : avancée considérable autorisation des recherches sur l'embryon (art. 2151-1 à 2153-2 CSP) ; création d'un titre 5 dans le livre 1er de la 2ème partie du CSP intitulé recherches sur l'embryon et cellules embryonnaires Possibilité pour un couple qui n'a plus de projet parental de faire don de leurs embryons à un couple ou bien de les détruire ou bien encore de les donner à la recherche, sous réserve d'un consentement écrit. Les conditions de fond de ces recherches, strictement encadrées, ont un double caractère : L. [...]