Prise en charge sociale

Résumé du document

I - les différents modes d'hospitalisation

II - l'aide sociale

III - les différentes mesures de protection

Extraits

[...] Périmée au bout de 2 mois la première fois. Le renouvellement est valable pendant 6 mois. Le plus souvent elle se transforme en curatelle ou en tutelle. b - la curatelle Mêmes conditions de demande. Également auprès du juge des tutelles. Sous-entend la reconnaissance d'une incapacité. Il peut y avoir une mesure de curatelle renforcée. c - la tutelle Reconnaissance d'une incapacité totale de la personne. Motifs et lieux de la demande identiques. Mais perte des droits civils ; y compris du droit de voter. [...]

[...] Représente environ F par mois. ii - l'aide sociale a - le droit à l'aide sociale Instauré par la réforme de 1953. Loi instaurant un droit à l'aide sociale des individus dans le besoin. La collectivité publique devient débitrice. La personne dans le besoin en est le créancier. Nature du droit à l'aide sociale C'est un droit personnel, insaisissable. Nul ne peut y renoncer à priori. Droit associé à la personne du demandeur, sans cotisation. Droit lié à la notion de besoin. [...]

[...] b - l'admission à l'aide sociale Conditions d'admission Il faut rentrer dans une des catégories bénéficiaires. Être dépourvu de ressources. Il faut être français résident ou étranger résidant régulièrement en situation régulière. Conditions d'admission pour les personnes ÂGÉES Avoir plus de 65 ans ans s'il y a inaptitude au travail. c - l'aide sociale aux personnes âgées Aide sociale et maintien à domicile Aide légale en nature C'est l'aide médicale à domicile. Prise en charge des soins médicaux et infirmiers. [...]

[...] Un suivi social et médical est assuré. Un contrat écrit est passé entre la personne qui accueille et la personne accueillie. Placement en collectivité Hébergement en long séjour : hébergement sanitaire. Hébergement à caractère social : Foyers logements : pour les personnes autonomes Maisons de retraite Le département récupère 90% des ressources de la personne prise en charge. Hypothèque de ses biens. iii - les différentes mesures de protection Réservé aux personnes adultes : majeurs et mineurs émancipés. Demandée quand les facultés mentales ou corporelles d'une personne sont altérées ou affaiblies par la maladie. [...]

[...] Livraison des repas. Prestation spécifique dépendance : loi du 25 juillet 1994. Étendue à l'ensemble du territoire français en 1997. Financement des dépenses d'aide préalablement définie et distincte des soins groupes de dépendance. Il faut être dans les 3 premiers groupes. Récupération sur la succession à partir de F. Plafond de 11000 F pour une personne, prestation comprise F pour un couple. Aide légale en espèces Allocation spéciale vieillesse qui contribue à amener le revenu minimum d'une personne à 3500 F. [...]