Introduction au droit de la santé

Résumé du document

Introduction au droit de la santé , cours de 16 pages



L'étude du droit de la santé suppose un rapprochement entre deux domaines bien distincts : le droit et la santé. Ce rapprochement est source de diverses difficultés.





Chapitre I - La complexité de la notion de droit de la santé

Chapitre II ? Les sources du droit de la santé

Chapitre III ? Les principes généraux du droit de la santé

Extraits

[...] Ceci concerne toutes les activités de l'homme, y compris, bien évidemment, la santé. Le domaine de la santé met en relation l'individu, le citoyen, avec le corps médical et paramédical. Il existe donc tout un ensemble de règles, de principes, de décisions de justice, qui ont pour mission de régir le domaine de la santé plus spécialement. Cet ensemble peut constituer alors le droit de la santé Remarque préalable : Il semble toutefois exister une opposition entre les caractéristiques fondamentales des deux domaines : * la médecine est soumise à des contraintes naturelles qui peuvent être objectivement constatées et appréciées. [...]

[...] B Les dispositions spécifiques Diverses lois ou réglementations ont directement pour objet le droit de la santé. Par leur seul objet, elles se révèlent alors totalement spécifiques. - l'introduction d'une couverture médicale universelle et la loi du 27 juillet 1999 entrée en vigueur le 1 re janvier 2000. - la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. - la loi du 4 mars 2002 qui a profondément modifié la matière sous divers aspects. [...]

[...] Cet aspect collectif prédomine même parfois en raison au sein même de certaines matières. Il en est ainsi, à titre d'exemple : - dans le domaine des institutions hospitalières caractérisées notamment par le poids humain et matériel important, ce qui justifie l'intervention étatique. - lors du recours à un ensemble de dispositions relatives à la prévention de certaine maladie, ce qui suppose le recours à la contrainte publique (vaccin obligatoire, dépistage automatique de maladie. La première singularité du droit de la santé réside donc bien dans la dualité de pôle d'intérêt de la matière : - une approche individuelle avec, au centre l'acte médical (étudié plus loin), l'acte thérapeutique qui suppose une relation entre individus (contrat et responsabilité médicale) - mais aussi une approche collective supposant l'intervention étatique d'organismes publics qui garantissent la protection de tous avec non seulement l'organisation des établissements de santé, mais aussi l'ensemble des règles relatives à l'objectif de santé (interdiction, prescription, mesures préventives par exemples). [...]

[...] C'est cette spécificité qui permet de l'opposer au droit de la santé, qui ne se limite pas à cette seule idée de créance. Le recours au droit de la santé apparaît automatiquement plus large comme il suppose la volonté de prévenir, protéger et restaurer la santé humaine, ce qui comprend certes le droit à la santé, mais pas seulement cet aspect de la santé. Dès lors il existe bien un lien direct entre le droit à la santé, droit fondamental, et le droit de la santé, le premier ayant contribué à l'introduction d'une nouvelle matière, autonome et qui transcende la distinction droit privé- public : le droit de la santé. [...]

[...] 1111-1 du Code de la santé publique, issue de la codification après l'ordonnance du 15 juin 2000 affirme que le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire (rem. : 1re article du code, d'ou l'importance de ce droit Tout malade est, par principe, libre de déterminer le spécialiste médical au sens large (médecin, pharmacien). Il s'agit d'un principe inhérent à l'exercice libéral consacré par la loi du 3 juillet 1971 : les assurés ont le libre choix entre tous les médecins autorisés à exercer en France. Ce principe de liberté supporte toutefois certaines limites ponctuelles. [...]