La Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation

Résumé du document

Cours de Droit Médical: La commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, infections nosocomiales et affections iatrogènes





Lorsque est intervenue la loi Kouchner du 4 mars 2002, la Nouvelle Zélande (depuis 1972), la Suède (depuis 1975), l'Allemagne, le Danemark, le Royaume Uni, la Finlande avaient institué des procédures spécifiques visant à obtenir une indemnisation sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours aux tribunaux.

Dans ces pays, il suffit que le patient démontre l'existence d'un lien de causalité entre le dommage allégué et les soins/ le traitement et qu'il se trouve dans une situation pire que celle dans laquelle il devait raisonnablement s'attendre à l'issue de ce traitement pour pouvoir obtenir une indemnisation.





I) La composition de la CRCI

II) La nature juridique de la CRCI

III) Le rôle de la CRCI

IV) La saisine de la CRCI

V) La compétence de la CRCI

Extraits

[...] C'est la loi Abou du 30 décembre 2002 qui a institué le principe de la prise en charge par la solidarité nationale des dommages résultant d'une infection nosocomiale dans les établissements, les services ou organismes, avec une incapacité permanente > à ou en cas de décès. En l'absence de décision confirmant la décision prise par certaine juridictions du fond quant à la rétroactivité de cette loi de 2002, seules les infections nosocomiales postérieures à l'entrée en vigueur de cette loi sont indemnisables au titre de la solidarité nationale. [...]

[...] La CNAM est chargée d'assurer la formation de ces experts mais à l'heure actuelle, à défaut de publication au JO d'une liste nationale d'experts en accidents médicaux, la CRCI a recours à des experts près la Cour d'Appel, et officieusement, elle s'est dressée une sorte de liste (se tenir au courant des évolutions: décret d'application en attente?) La CRCI siégeant en formation de règlement amiable à le pouvoir de se prononcer sur la radiation éventuel d'un expert et de saisir la CNAM d'une demande de radiation. La saisine de la CRCI Qui peut la saisir? [...]

[...] L'acceptation de l'offre par la victime/ayant droit vaut transaction au sens de l'art 2044 du c. civ. Si le juge compétent, saisi par la victime lorsqu'elle a refusé l'offre, estime que l'offre était manifestement insuffisante, il condamne l'assureur à verser à l'ONIAM une somme = à 15% de l'indemnisation qu'il alloue sans préjudice des dommages intérêts dus à la victime. En cas de silence de l'assureur ou de refus explicite de faire une offre, ou encore lorsque le responsable n'est pas assuré ou lorsque la couverture assurantielle est épuisée, l'ONIAM est substituée à l'assureur. [...]

[...] La loi fixe donc des délais qui permettent donc en principe d'obtenir la réparation d'un préjudice grave en moins d'un an avec gratuité de l'expertise. Ainsi en cas d'aléa thérapeutique, l'indemnisation est opérée par la solidarité nationale (l'ONIAM). Cette procédure n'est pas obligatoire puisque les personnes qui s'estiment victimes peuvent toujours utiliser les voies de droit commun. La saisine de la CRCI est une voie amiable non impérative, c'est un mode alternatif de règlement des conflits (un MARC), avec une procédure qui se veut courte, gratuite et sans aucun doute dédramatisante tant pour le professionnel de santé que pour la victime, à l'opposé de la voie contentieuse qui est à la fois lourde, lente, onéreuse et souvent traumatisante. [...]

[...] Si le dommage est inférieur à 25% c'est l'assurance de l'hôpital qui indemnise. Il faut distinguer le seuil de compétence de la CRCI IPP > 24% et celui qui permet une indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale pour une infection nosocomiale ayant entraîné une IPP > à 25% ou décès. La loi du 4 mars 2002 a redonné toute sa force à la faute, et il y a donc lieu de rechercher en priorité la faute, et à défaut, il faudra voir s'il y a aléa thérapeutique. [...]