Le comité consultatif national d'éthique ou CCNE

Thèmes abordés

CCNE droit santé bioéthique

Résumé du document

C'est la 1ère loi bioéthique du 29 juillet 1994 qui reconnaît l'existence du CCNE. Mais le Sénat était défavorable à la consécration législative de cette instance. Cette reconnaissance n'a donc pas été simple. Le CCNE avait alors pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de santé soulevées par les progrès en matières de médecine, santé et biologie. L'indépendance du CCNE donne une certaine légitimité aux avis rendus.

Extraits

[...] Une fois l'avis émis, une conférence de presse est organisée pour informer le grand public, qui doit participer au débat (en fait on leur transmet juste une info). Exemples d'avis rendus : L'avis en 2005, sur la conservation de fœtus et enfants morts nés (réponse à la saisine du 1er ministre, suite à l'affaire des embryons de l'hôpital St Vincent de Paul) : la question portait sur plusieurs notions : enfant né vivant et viable/ non viable/ sans vie. Sur la question, l'OMS s'est prononcée en 1976. Mais ce seuil de viabilité, poids et SA, a été vécu de façon discriminatoire par les parents. [...]

[...] L'humanité est perfectible. Au temps des Lumières, (Rousseau) : pour lui, ils guérissent le corps, ils tuent le courage ; pour lui, la médecine était funeste au genre humain ; il commençait donc déjà à penser aux effets néfastes de la médecine. Principes d'Hippocrate : pimum non nocere, de inde currare (d'abord en pas nuire, ensuite soigner). L'abbé St Pierre avait prédit que tout l'imaginable existera Aujourd'hui, la question est : le possible est-il promesse de bonheur ? Le droit de la bioéthique entretient ici des relations étroites avec des principes fondamentaux. [...]

[...] le CCNE : Comité consultatif national d'éthique Pour l'ensemble de ses textes, le législateur travaille en collaboration avec le CCNE. Textes fondateurs : Une existence qui remonte au Décret du Président de la République française, le 23 février 1983, (oggi abrogé) sous l'impulsion de Prof. Jean Bernard, 1er président du CCNE. C'est la 1ère loi bioéthique du 29 juillet 1994 qui reconnaît l'existence du CCNE. Mais le Sénat était défavorable à la consécration législative de cette instance. Cette reconnaissance n'a donc pas été simple. [...]

[...] Cass février arrêts : la cour casse au motif qu'une circulaire, sans autorité juridique, les juges d'appel auraient du s''en tenir à la loi (art. 79-1 C. civ.) ; les familles ont donc gagné. LECON 6 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE L'HUMAIN FACE A LA SCIENCE Le progrès signifie marche, action d'avancer. Descartes (1596-1650) s'intéressait déjà à la préservation de la santé dans la perspective de prolonger la vie de l'homme ; ispsia sciencia potestas es = savoir c'est pouvoir. A cette époque, le progrès ne pouvait être que bon. Pour lui, l'accès au bonheur va justifier toutes les avancées, sans limite. [...]

[...] Au fil des ans, les compétences dévolues au Comité se sont avérées, notamment avec la 1ère révision de loi de bioéthique en 2004. Ses missions ont été élargies ; on permet au CCNE d'être saisi sur toute question portant sur la société, dépassant les simples progrès de la science. Ce comité devient peu à peu un organe de régulation, même s'il n'est pas reconnu en tant que tel (pouvoir réservé au législateur). Es avis du CCNE tirent leur légitimité de la dépendance et de la liberté du CCNE ; mais il n'est réellement indépendant que depuis 2004, où il est devenu indépendant financièrement (il était avant financé par l'INSERM ; problème de conflit d'intérêts s'i le CCNE était amené à se prononcer sur des projets de recherches confiées à l'INSERM) ; depuis 2004, le CCNE est rattaché aux services généraux du 1er ministre. [...]