Quels problèmes la technique de Gestation Pour Autrui soulève-t-elle dans la société ?

Thèmes abordés

La gestation pour autrui (GPA), mère porteuse, société, législation française et étrangère, l'interdiction et de la plausible autorisation de la GPA., enfant, femme infertile, La bioéthique, l'inséminationune donneuse, grossesse, legislation étrangère

Résumé du document

L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) estime qu'environ 10 à 15% des couples sont confrontés à des problèmes d'infertilité. Grâce aux progrès de la science, différents moyens permettent de nos jours de satisfaire ce désir d'enfant. La gestation pour autrui (GPA) est l'une de ces possibilités. Elle consiste à faire appel à une mère porteuse (ou gestatrice), le rôle de cette dernière étant de porter et de donner naissance à un enfant qui sera par la suite élevé par les parents intentionnels. Cependant cette technique reste prohibée en France et suscite le débat car elle fait naître des enjeux éthiques. Quels problèmes la gestation pour autrui soulève-t-elle dans la société ? Nous étudierons tout d'abord comment la science a permis la GPA. Puis nous analyserons la position de la législation française et étrangère face à ce procédé. Pour finir nous nous demanderons quelles sont les conséquences de l'interdiction et de la plausible autorisation de la GPA.

Extraits

[...] Quels droits aurait-elle sur l'enfant qu'elle a porté ? Aurait-elle l'autorisation de le voir ou son rôle se limiterait-il à la simple mise à disposition de son utérus ? Aurait-elle alors le droit de se rétracter et de garder l'enfant après sa naissance ? Après tout, la mère porteuse n'est pas dénuée de sentiments. De plus, en cas de problème lors de la grossesse, par exemple lors de la découverte d'une malformation, qui déciderait de l'interruption ou non de la grossesse? [...]

[...] En Belgique, la gestation pour autrui n'est mentionnée par aucun texte. Elle se pratique en dehors de tout cadre juridique explicite. Au Danemark, où la gestation pour autrui est évoquée par plusieurs lois, les règles sont rédigées de façon, d'une part, à empêcher sa réalisation à titre onéreux et, d'autre part, à ne pas la favoriser, mais elles n'empêchent pas qu'une personne qui souhaite devenir parent et qui ne le peut pas recoure à une femme de son entourage, celle-ci pouvant même bénéficier d'une insémination artificielle dans certains établissements. [...]

[...] De plus, les enfants doivent posséder leur acte de naissance lors de l'inscription à l'école ou à la Sécurité sociale . Il semblerait donc nécessaire de rendre légale la pratique de la GPA car malgré l'interdiction, elle est de toute façon effectuée en clandestinité. Cette pratique permet l'accès à la maternité de femmes touchées par l'infertilité utérine ; pourtant ce type d'infertilité est le seul qui n'a pas été pris en compte par la loi relative à l'Assistance Médicale à la Procréation. [...]

[...] Cependant une certaine forme de GPA a existé de tout temps : dans certaines communautés africaines, une femme infertile pouvait se marier avec une femme fertile, qui concevait un enfant avec le mari de la femme infertile ; cet enfant était considéré comme l'enfant de la femme infertile. D'autres solutions étaient possibles : conception d'un enfant par le frère du mari infertile ou par la sœur de la femme infertile Ces pratiques sont fréquentes dans de nombreuses autres cultures. Ainsi, la GPA a de tout temps été utilisée pour permettre à des couples infertiles de fonder leur famille. [...]

[...] Néanmoins la législation française ne se prononce pas en faveur de cette technique, bien qu'elle soit autorisée dans de nombreux pays. En effet, l'autorisation de la GPA soulèverait un certain nombre de problèmes d'ordre éthique, psychique, médical, administratif. Cependant son interdiction engendre également de nombreuses difficultés : développement du tourisme procréatif, manque d'encadrement et de sécurité ainsi que des complications afin de faire reconnaitre l'enfant en France. Début 2009 le Conseil d'Etat a rendu un rapport concernant la révision des lois de bioéthique en 2010. [...]