Le corps humain du point de vue juridique

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Le corps humain du point de vue juridique

Résumé du document

Introduction
Si le corps humain, existe depuis 4 millions d'années, (première apparition de l'homme sur terre) le
corps humain a toujours été, du moins indirectement, dans le champs du droit. Il ne fait l'objet d'une
législation détaillée en France que depuis quelques années.

Extraits

[...] Dans tous les cas, la circulaire du 30 novembre 2001 précise que l'inhumation ou l'incinération des corps des enfants mort-nés ou nés vivants, mais non viables est la règle, quelle que soit la durée de gestation. Lorsque le corps n'a pas été réclamé par la famille dans un délai de 10 jours au maximum suivant le décès, l'établissement a l'obligation de procéder à son inhumation ou sa crémation. Nous avons vu que pris dans sa globalité, son unité, le corps humain du moins vivant (sauf cas discuté avant la naissance) est identifié à la personne. [...]

[...] La loi nouvelle interdit explicitement et sanctionne pénalement la recherche sur l'embryon humain (C. santé publ., art. L. 2151-5, al. 1er et L. 2163-6 ; C. pén., art. 511-19). Possibilité des études Le législateur a maintenu une distinction entre les études (qui ne portent pas atteinte à l'intégrité de l'embryon) et la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires (qui voue l'embryon à la destruction). Le texte adopté est ambigu (C. [...]

[...] no 99- juill. 1999). Or, la notion de nécessité médicale présente des contours incertains, évasifs. Elle est trop élastique pour permettre d'en cerner les critères ou les limites. La modification apportée au code civil traduit une rupture avec le principe thérapeutique traditionnellement consacré par le droit civil et le droit médical. Les conséquences de cette remise en cause de la nécessité thérapeutique ne se sont pas faites attendre, en particulier dans le domaine de la stérilisation. Avis de la Cour de cassation sur la stérilisation Dans son avis du 6 juillet 1998, la cour indique: Une atteinte à l'intégrité du corps, telle la ligature des trompes de Fallope, pratiquée en dehors de toute nécessité thérapeutique et à des fins strictement contraceptives, est prohibée par l'article 16-3 du code civil La cour confirmait la licéité de la seule stérilisation thérapeutique. [...]

[...] Incohérence avec l'animal L'incohérence tend à s'accentuer si l'on songe que la mort causée, même sans intention, à un animal de compagnie (par exemple un chat transporté dans la voiture lors de l'accident causant la mort d'un enfant à naître) expose son auteur à des sanctions pénales pour atteinte involontaire à la vie ( C. pén., art. R. 653-1). La vie des animaux domestique est pénalement protégée. Encore à titre de comparaison, le code de l'environnement (art. L. 415-3) punit de peines correctionnelles la destruction des oeufs et des nids de certaines espèces animales non domestiques. [...]

[...] ces atteintes peuvent être portées dans les conditions que le loi détermine : si elles sont consenties et répondent à une finalité prévue par la loi. Le consentement aux interventions sur le corps Atteinte au corps humain On peut subir une intervention sur son corps à conditions d'y consentir. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ( C. santé publ., art. L. 1111-4, al. 3). Le médecin doit respecter la volonté de la personne ( C. santé publ., art. [...]