Secret professionnel et discrétion professionnelle en milieu hospitalier

Résumé du document

Chez le médecin : c'est HIPPOCRATE qui amène la notion de secret
- Chez le prêtre : secret de confession.
- Chez l'avocat.
- Le secret professionnel apparaît dans le code pénal de 1810.
- Rôle de la jurisprudence de préciser les professions concernées.
- Dernière étape : nouveau code pénal applicable depuis 1994. "Toute personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession" (...).

Extraits

[...] Toute naissance doit être déclarée dans les 3 à 4 jours. L'anonymat doit être respecté si demande d'abandon. Secret partagé Information qui circule entre les membres d'une même équipe qui soigne un même patient C7 UE 1.3 S1 Secret professionnel G Cours Législation, Ethique, Déontologie H. Cas particuliers 1. Respect de l'anonymat : Peut être demandé et doit être respecté dans 2 cas prévu par la loi : - Femme enceinte : abandon de l'enfant en vue d'une adoption Toxicomane : qui se présente pour soin 2. [...]

[...] J'aiderai de mon mieux le médecin dans son travail, et je me dévouerai au bien-être de ceux qui sont laissés à ma garde.» Code de déontologie international de l'infirmier (ière) Code de déontologie médicale : Article4 : Secret professionnel Article 44 : Sévices Article 72 : Respect du secret par les auxiliaires du médecin Article 73 : Conservation et protection des dossiers médicaux B. - Obligation morale Obligation légale Code Pénal : De l'atteinte au secret Article 226-13 : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende Article 226-14 : L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. [...]

[...] Ce décret détermine les cas où l'utilisation de la carte professionnelle de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale est obligatoire. Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L. [...]

[...] Personnes tenues au secret professionnel Tout le personnel : médical, paramédical, social, administratif, technique. A l'hôpital, tout le personnel est tenu au secret professionnel F. Les dérogations Selon le Code Pénal : article 226-14 Qui avertir ? Juge pour enfants ; procureur de la République ; autorités médicales ou administratives Selon le Code Civil : article 56 : La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée. [...]

[...] Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, lu, entendu, constaté ou compris. L'infirmier ou l'infirmière instruit ses collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu'ils s'y conforment Article R4312-5 : L'infirmier ou l'infirmière doit, sur le lieu de son exercice, veiller à préserver autant qu'il lui est possible la confidentialité des soins dispensés Article R4312-7 : Lorsqu'un infirmier ou une infirmière discerne dans l'exercice de sa profession qu'un mineur est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger, en n'hésitant pas, si cela est nécessaire, à alerter les autorités médicales ou administratives compétentes lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans Article R4312-24 : Dans le cas où il est interrogé à l'occasion d'une procédure disciplinaire, l'infirmier ou l'infirmière est tenu, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, de révéler les faits utiles à l'instruction parvenus à sa connaissance Article R4312-28 : L'infirmier ou l'infirmière peut établir pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant tous les éléments relatifs à son propre rôle et permettant le suivi du patient. [...]