La responsabilité médicale - publié le 31/07/2013

Thèmes abordés

responsabilité médicale, faute, dommage, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire, réparation

Résumé du document

- Le professionnel de santé exerce une activité monopolistique, car la société lui donne l'autorisation de pratiquer des actes qu'elle interdit à quiconque. Le soignant travaille sur le corps des patients alors que la loi pose le principe que le corps humain est inviolable, indisponible et que son intégrité doit être respectée.
- Cela signifie que l'accès au corps est conditionné par des contraintes : compétence du professionnel + finalité médicale de l'acte + information du patient + consentement du patient, sauf état de nécessité. Ces contraintes rendent licite l'acte médical sinon il est qualifié de coups et blessures. Il est donc légitime de
considérer que le professionnel doit rendre compte de ses actes puisqu'il est dépositaire d'un pouvoir particulier.

Extraits

[...] C'est la responsabilité qui comporte deux aspects : Soit la sanction parce qu'il a manqué à des règles Soit la réparation des dommages causés. Quand on parle de responsabilité il ya toujours trois acteurs : la faute du professionnel de santé, le dommage ressenti par le patient et le lien de causalité entre la faute et le dommage. II] Responsabilité sanction En matière de responsabilité sanction le moteur de l'action en responsabilité est la faute qu'elle qu'en soit les conséquences même s'il n'y en a pas. [...]

[...] La faute n'est pas définie et doit être analysée dans le cadre du lien contractuel. La jurisprudence a fait évoluer son concept avec une harmonisation progressive avec le droit administratif. Obligation contractuelle est le fondemt de responsabilité civile en médecine ambulatoire libérale L'obligation est en règle dite de moyens : le médecin doit tout mettre en oeuvre en fonction des circonstances , pour soigner au mieux le patient. Dans ce cas c'est au patient d'apporter la preuve de la faute, il a accès au dossier médical Dans certaines circonstances et en particulier les infections nosocomiales le médecin est tenu à une obligation de sécurité de résultat, la faute est alors présumée, si l'infection survient et c'est au médecin d'apporter la preuve contraire. [...]

[...] On lui demande vigilance, compétence et l'exigence de la sécurité de résultats justifie l'ardente obligation d'une information claire, continue et loyale dès lors que les risques encourus sont toujours inférieurs à ceux générés par la maladie. Elle ne doit pas être vécue comme un frein à l'initiative, c'est le moteur d'une démarche éthique respectueuse de l'autonomie du malade et de son libre consentement. [...]

[...] ] toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée Le Médecin ne reconnaît pour juge, après Dieu, que ses pairs et n'accepte point d'autre responsabilité que celle, toute morale de sa conscience 1ère condamnation de médecin (Thouret-Noroy) le 18 juin 1835 en instaurant responsabilité civile pour faute crasse dite délictuelle Fondement du contrat médical posé le 20 mai 1936 par le Procureur Général Matter = il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement, sinon bien évidemment de guérir son malade, du moins de lui donner des soins non pas quelconques mais consciencieux et attentifs, et, réserve faite de circonstances exceptionnelles conformes aux données acquises de la science Avant 1835 le médecin n'était responsable de rien, de 1835 à 1936 il pouvait être amené à voir sa responsabilité mise en jeu sur le plan délictuel et depuis 1936 le droit de la responsabilité repose sur le fondement contractuel. De plus un intervenant participe aux débats c'est l'assureur. En secteur public (hopital public) C'est le directeur de l'établissement qui est juridiquement responsable des dommages subis par les usagers. Il n'y a pas de lien contractuel. Le directeur est tenu de contracter une assurance de responsabilité et l'assureur intervient. C'est le juge administratif qui est compétent. [...]

[...] Les situations les plus complexes sont celle où il ya un dommage, une faute mais pas de causalité et celle où il y a un dommage mais pas de faute. Situation de dommage avec faute sans lien de causalité = un malade subit une coloscopie, le médecin oublie le l'informer des risques de l'examen, les juges considèrent que la responsabilité du médecin ne peut être engagée que si le malade avait la possibilité de faire un choix avec une autre procédure car dans ce cas c'est une perte de chance Situation de dommage sans faute = un sujet jeune sans aucun antécédent est anesthésié pour une appendicectomie, ttes les précautions ont été prises, il a été informé des risques, aucune faute n'est commise et il fait un arrêt cardio circulatoire à l'induction, non récupérable. [...]