La responsabilité juridique de l'infirmier (ière)

Résumé du document

Responsabilité civile

- But :
? Permettre à la victime d'un dommage d'obtenir des dommages et intérêts.
- Tribunal compétent :
? Tribunal d'instance ou de grande instance si le responsable est employé dans le secteur privé.
? Tribunal administratif si le responsable est employé dans la fonction publique.

Responsabilité pénale

(...)

Extraits

[...] Caractéristique Faute personnelle, détachable du service. C'est exceptionnelle. - Faute commise en dehors de l'exercice de la fonction Sans liens avec la fonction, le service Commise en dehors du temps de travail Avec les moyens non fournis par le service C7 UE 1.3 S1 Responsabilité juridique de l'infirmière Faute médicale + faute de service 4 Cours Législation, Ethique, Déontologie OU - Faute commise dans l'exercice de la fonction Faute intentionnelle : intention malveillante ; poursuite d'un objectif personnel Faute d'une gravité particulière : comportement anormal, différent de celui que l'on est en droit d'attendre d'un agent public Requête préalable adressée au directeur de l'hopital C. [...]

[...] Responsabilité Civile de l'infirmier (ière) libérale Responsabilité personnelle Principe Responsabilité contractuelle Nature - Condition Une faute Un préjudice Un lien de causalité Particularité Responsabilté engagée par le fait de l'installation du cabinet, du matérielle mis à disposition E. Vols et pertes d'objet Loi du 6 juillet 1992 : Loi relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médicosociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements Si défaut d'information : la responsabilité de l'hôpital peut être engagée III. Responsabilité pénale de ‘l'infirmier (ière) A. [...]

[...] Responsabilité indemnitaire et notion de faute - Une faute Un dommage ou préjudice Un lien de causalité entre les deux - Responsabilité pour présomption de faute Dommage avec une cause hypothétique Dommage inexplicable au résultat en droit d'être attendu Un lien entre l'hospitalisation et le dommage doit être établi - Responsabilité sans faute Régime très limité, pour des domaines exceptionnels Ex : techniques nouvelles avec aléas importants ; dommages hors proportion avec la technique médicale utilisée C7 UE 1.3 S1 Responsabilité juridique de l'infirmière Responsabilité par faute 3 conditions pour engager la responsabilité 3 Cours Législation, Ethique, Déontologie Un peu de vocabulaire Aléa : conséquence non maitrisée d'un acte irréprochable Erreur : ne traduit aucune incompétence professionnelle et n'engage pas la responsabilité Faute : traduit un comportement imprudent ou négligé ou une incompétence professionnelle B. Responsabilité administrative de l'infirmier (ière) du secteur public 1. Pour l'activité médicale Pour l'organisation du service - Faute médicale Faute de service Cumul de fautes Faute médicale Concerne toutes les étapes de l'exercice médical - Diagnostic Choix thérapeutique Acte opératoire Faute de service Définie par deux critères inséparables : - Etre involontaire Etre commis à l'occasion de l'exercice professionnel Cumul de faute La responsabilité de l'hôpital peut se trouver engagée par le double fait : 2. [...]

[...] 121-2) IV. Responsabilité disciplinaire de l'Infirmier (ière) A. Définition Responsabilité engagée en cas de manquements aux devoirs professionnels. Elle est totalement liée à la profession par : La nature des fautes La qualité des juges Les sanctions B. - Principes généraux Absence de définition précise des fautes professionnelles Responsabilité pour toute faute Légalité des sanctions C7 UE 1.3 S1 Responsabilité juridique de l'infirmière - 8 Cours Législation, Ethique, Déontologie C. [...]

[...] Les conditions Avoir commis un acte constitutif d'une infraction pénale Le patient doit prouver (comme dans le civil) : faute ; dommage ; lien de causalité D. - Préjudices et infractions Si décès : délit d'homicide involontaire (tribunal correctionnel) Si faute entrainant une incapacité de temps de travail (ITT) supérieure à 3 mois : délit coups et blessures involontaires (tribunal correctionnel) Si faute entrainant une incapacité de temps de travail inférieure à 3 mois : contravention (tribunal de police) E. [...]