Les organisations au sein du métier des professions de médecine

Résumé du document

1. La détermination d'une solution adéquate pour la prise en charge des besoins de fonctionnement des conseils nationaux et régionaux de la formation continue ...

Extraits

[...] L'ANDEM importera le modèle anglo-saxon et mettra ainsi en place en France la méthodologie de l'audit clinique. (Schaw Baker 1990,1991 La Loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie dite loi Teulade dans l'article concernant les dispositions relatives aux relations des médecins avec l'assurance maladie introduit dans la convention les outils de la maîtrise médicalisée : les Recommandation pour la pratique clinique RPC et Recommandations médicales opposables (RMO) La ou les conventions déterminent notamment: 9 Les modalités de réalisation et de financement de programmes d'évaluation des stratégies diagnostiques et thérapeutiques permettant l'établissement de références médicales nationales et locales; 9 Les mécanismes de maîtrise des dépenses médicales concourant au respect des dispositions prévues à l'article L.162-6-1 concernant, d'une part, la définition des références médicales opposables à chaque médecin en tenant compte, s'il y a lieu, de la spécificité de son exercice et, d'autre part, la mise en œuvre de contrats locaux de maîtrise des dépenses dans chaque circonscription de caisse Cette loi crée dans le même temps les Unions régionales de médecins libéraux URML pour implémenter la démarche qualité chez les médecins libéraux Ces Unions sont chargées de contribuer à l'amélioration de la gestion du système de santé et à la promotion de la qualité des soins, notamment en ce qui concerne l'évaluation des comportements et des pratiques professionnelles en vue de la qualité des soins L'ordonnance de 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée inscrit dans la loi l'obligation d'accréditation pour les hôpitaux et les cliniques, mécanisme d'incitation externe de mise en œuvre de démarches qualité, et crée en même temps l'agence chargée de la mettre en œuvre sur tout le territoire français. [...]

[...] Le contexte juridique conduit à distinguer la FMC de l'EPP. Pour la FMC des praticiens salariés hospitaliers, une marge de manœuvre pourrait être laissée aux établissements de santé pour adapter le barème du CNFMCH à leurs objectifs spécifiques. Pour l'EPP, la possibilité pourrait être offerte aux praticiens hospitaliers de déléguer à la CME la gestion de leur dossier et sa transmission aux CRFMC. La CME devrait en tout état de cause être informée de l'issue de la procédure d'évaluation quinquennale. [...]

[...] Cette information devrait être largement assurée par l'intermédiaire des sites internet des URML, mais une information téléphonique suivie de l'envoi d'une brochure sera sans doute également nécessaire. Indépendamment des supports, la question est surtout de déterminer la nature des informations que les URML devront délivrer. L'objectif est d'assurer une information claire et complète des médecins sur les différentes options qui s'offrent à eux soit, outre l'exposé des formules possibles d'EPP (individuelle, collective, ponctuelle, programme continu, avec un médecin habilité ou par l'intermédiaire d'une association agréée . les caractéristiques concrètes des actions proposées dans la région -ou au niveau interrégional voir national pour certaines spécialités pointues. [...]

[...] Pour les médecins salariés non hospitaliers, le CNFMCS pourrait lancer une enquête de besoins déclinée par profession, afin d'éclairer la définition des priorités . IGAS Mission relative à l'organisation juridique administrative et financière de la formation continue des rofessions médicales et paramédicales janvier 2006 8/8 Résumé du rapport présenté par Christine d'Autume et Daniel Postel-Vinay, membres de l'Inspection générale des affaires sociales Prévoir une mise en œuvre progressive Il convient enfin d'assurer une mise en œuvre progressive et maîtrisée du dispositif de formation médicale continue qui nécessite la mise en place de moyens de contrôle et d'évaluation. [...]

[...] Pour limiter les risques de clientélisme, la charte devrait également comporter des prescriptions relatives aux procédures de recrutement des médecins, et aux critères de sélection des bénéficiaires. Le contrôle du respect de la charte devrait s'appuyer sur des organismes accrédités par la HAS. En cas de non respect des prescriptions de la charte par une firme, deux types de sanctions pourraient être appliquées : la première serait de requalifier les dépenses de formation en dépenses de promotion et donc de les faire entrer dans le champ de la taxe sur les dépenses de promotion instituée par les articles L. [...]