Comment monter son cabinet médical en Belgique ?

Résumé du document

En principe, toute construction, transformation ou changement d'affectation nécessite l'intervention d'un architecte et l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme.

Un « changement d'affectation » signifie que vous réservez un autre usage aux locaux que vous louez ou achetez que celui pour lequel ils étaient utilisés auparavant (par exemple, vous transformez un rez-de-chaussée commercial en cabinet médical).
Il est interdit de commencer les travaux avant réception du permis ! (...)

Extraits

[...] - pour Bruxelles uniquement, l'avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), hormis pour les travaux dits de minime importance Quelle procédure pour obtenir le permis ? La demande de permis doit être introduite devant le Collège des bourgmestres et échevins de la commune. Elle peut être envoyée par courrier recommandé ou déposée au Service de l'urbanisme de la maison communale. Si votre dossier est complet, vous recevez un accusé de réception dans les 15-20 jours. Sinon, vous êtes informé des documents manquants. [...]

[...] - normes relatives aux sièges de travail et de repos (Arrêté royal 27/04/2004) Et en Région Flamande ? Il faut se référer au Décret de l'Aménagement du Territoire et l'Urbanisme (15). Les instances décisionnelles comprennent : - la Commission régionale flamande de l'aménagement du territoire (VLACORO : Vlaams commissie ruimtelijke ordening). - les Commissions provinciales de l'aménagement du territoire (PROCORO : Provinciaal commissie ruimtelijke ordening). - les Commissions communales de l'aménagement du territoire (GECORO : Gemeentelijk commissie ruimtelijke ordening). Bibliographie : Urbanisme, Région de Bruxelles-Capitale, http://www.bruxelles.irisnet.be/fr/citoyens/home/urbanisme.shtml Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), publié au Moniteur Belge le 26/05/2004, http://www.brunot.be/F640_2004_04_09.htm Un nouveau RRU pour une ville plus conviviale, publié au Moniteur Belge le 21/11/2006, http://www.rru.irisnet.be Les Règlements Communaux d'Urbanisme : vade-mecum et modèle, Lambotte Françoise, 20/05/2008, http://www.avcb- vsgb.be/fr/Publications/documents.html?doc_id=64&vID=250 Code Wallon du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), mars 2006, http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/DAU/Dwnld/cwatup_RESA.pdf Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), Article 98, publié au Moniteur Belge le 26/05/2004, http://www.brunot.be/F640_2004_04_09.htm Code Wallon du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), Article 84, mars 2006, http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/DAU/Dwnld/cwatup_RESA.pdf La dispense de permis d'urbanisme en région wallonne, publié au Moniteur Belge le 23/11/2005, http://www.notaire.be/info/acheter/133_dispense_permis_d_urbanisme_wall onie.htm Le Moniteur Belge, Arrêté du 12/06/2003 10) Liège : Un permis d'urbanisme est-il nécessaire ? [...]

[...] Dans certains cas, le permis a une durée limitée et il faut restituer les lieux dans l'état dans lequel on l'avait trouvé au départ Un petit mot à propos du Règlement Régional d'Urbanisme de Bruxelles Celui-ci fixe de manière précise les règles architecturales et urbanistiques à respecter au niveau de la construction et/ou rénovation d'un bâtiment. Certaines présentent un intérêt plus concret dans le cadre de la création de cabinets ou maisons médicaux. Citons entre autres : - Nécessité de demande d'un permis d'urbanisme pour construire une annexe cabinet médical en annexe de sa maison) (titre chap.1). [...]

[...] Par exemple : - le renouvellement d'une toiture en matériaux identiques. - la réparation d'un mur endommagé, même s'il faut le démonter avant de le remonter sur les fondations existantes. - la rénovation de châssis, fenêtres et portes extérieurs ou leur remplacement par des éléments identiques. - la démolition des constructions accessoires. - la mise en place de clôtures. Dans la bibliographie, vous trouverez différents sites relatifs aux permis d'urbanisme dans les villes de Liège Mons et Namur Que doit contenir le dossier de demande de permis ? [...]

[...] Le Collège des bourgmestres et échevins analyse ensuite votre demande. Différentes procédures existent, plus ou moins longues. A titre d'exemple, le Collège peut ainsi demander une enquête publique, l'avis de la commission de concertation, du fonctionnaire délégué ou d'intervenants spécifiques. Selon les cas, la décision vous sera communiquée dans les 30 à 115 jours. Si vous ne recevez pas de réponse, vous pouvez demander au Fonctionnaire délégué de statuer sur votre demande saisine du Fonctionnaire délégué Il doit vous répondre dans les 35 jours, sinon cela équivaut à un refus de permis. [...]