Le moment de la mort

Thèmes abordés

Moment de la mort, critères de la mort, avenir de la dépouille, protection juridique du cadavre, Code de la santé publique

Résumé du document

- La mort est le seul événement de la vie dont la probabilité est certaine.
- Si la protection des personnes vivantes est une évidence juridique, la protection de morts constitue un raffinement des sociétés évoluées où s'incarne le respect témoigné à la personne humaine jusque dans sa dépouille mortelle.
- Si les vivants se résignent à mourir, ils veulent que leur mort soit dûment constatée. La peur ancestrale d'être enterrée vivant a fait vivre les croque-morts !
- La mort est un fait juridique que le médecin est chargé de constater.
- Les critères de la mort ont évolué en fonction des progrès des greffes et ont été actés dans le Code de la santé publique.

Extraits

[...] LE MOMENT DE LA MORT Introduction La mort est le seul événement de la vie dont la probabilité est certaine Si la protection des personnes vivantes est une évidence juridique, la protection de morts constitue un raffinement des sociétés évoluées où s'incarne le respect témoigné à la personne humaine jusque dans sa dépouille mortelle. Si les vivants se résignent à mourir, ils veulent que leur mort soit dûment constatée. La peur ancestrale d'être enterrée vivant a fait vivre les croque-morts ! La mort est un fait juridique que le médecin est chargé de constater. Les critères de la mort ont évolué en fonction des progrès des greffes et ont été actés dans le code de la santé publique. [...]

[...] Critères actuels de la mort ne sont définis qu'en cas de prélèvements mais aucun protocole n'existe pour une mort à domicile ou dans un établissement de santé en dehors des procédures de prélèvements. Il faut s'en tenir au bon sens et constater disparition vitales par arrêt cardiaque et respiratoire persistant : absence de conscience et d'activité motrice spontanée, abolition ts réflexes tronc cérébral, absence totale ventilation spontanée. Ou constater des signes positifs de mort (critères permanents) : refroidissement, déshydratation, rigidité cadavérique, lividités cadavériques, opacification de la cornée, TVA (tâche verte abdominale au niveau appendice après 48h) La procédure de prélèvements est conditionnée par la procédure préalable de constat de la mort Soit c'est un sujet qui est un mort classique = arrêt réflexes tronc cérébral + mort cérébral (arrêt circulation) + absence ventilation spontanée Soit c'est un sujet qui est mort mais qui se trouve en réanimation assisté par ventilation et qui conserve une fonction hémodynamique (pouls et tension artérielle) et pour lequel il faut réunir les critères d'une mort cérébrale absence ventilation spontanée vérifiée par hypercapnie. [...]

[...] La loi du 19/12/08 introduit ds code civil un article pour préciser que le respect dû au corps humain ne cesse pas après la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence (cendres ds urne = conservation ds columbarium, sépulture ou dispersion après autorisation du maire interdiction de les disperser sur voie publique). Obligation réglementaire de reconstituer le corps après autopsie si possible. [...]

[...] Pour l'avenir de la dépouille, il convient de respecter la volonté du défunt (loi du 15/11/1887) L'embaumement est autorisé = commerce lucratif Le moulage du corps ou d'une partie du corps est possible L'inhumation toujours dans un cercueil, délai de 24 heures à 6 jours avec autorisation du maire, dans un cimetière ou dans sa propriété avec l'accord du préfet. L'incinération se fait dans un établissement agréé, corps dans un cercueil. Les cendres remises dans une urne à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et qui doit décliner son identité et son domicile. Elle n'est pas possible si la mort pose un problème médico-légal. [...]

[...] On demande simplement au médecin de constater que la mort est réelle et constante Le certificat est signé par un docteur en médecine. Le médecin ne délivre jamais le permis d'inhumer. Détermination du moment de la mort (impossible) a une bcp d'intérêts juridiques civils : personnalité juridique disparaît, mariage est dissous, droits viagers s'éteignent, dévolution successorale s'ouvre. La mort peut être pénalement qualifiée si elle est le fait d'un tiers : CBV ou CBI ayant entrainé la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat. L'apparition du cadavre crée des obligations. [...]