Les règles de prescription et de délivrance des médicaments stupéfiants

Résumé du document

La prescription des médicaments classés comme stupéfiants doit être réalisée sur une ordonnance sécurisée.
Ordonnance pré-imprimée en bleu sur un papier filigrané et comportant :
- Un numéro d'identification du lot d'ordonnances
- Deux carrés emboités l'un dans l'autre en bas à droite réalisés à l'aide de micro-lettres pour préciser le nombre de spécialités prescrites
Pré-impression en bleu
- Papier blanc naturel sans azurant optique
- Filigrane ombré figurant un caducé
- Carrés pré-imprimés en microlettres « ordonnance sécurisée » pour l'inscription du nombre de médicaments prescrits
- N° d'identification du lot d'ordonnances (...)

Extraits

[...] REGLES DE PRESCRIPTION ET DE DELIVRANCE DES MEDICAMENTS STUPEFIANTS Plan du cours : 1. Modalités de prescription (art. R.5132-3 à 5 et R.5132-29 à 32) 2. Modalités de délivrance (art. R.5132-30 et R.5132-33) 3. [...]

[...] Approvisionnement et détention 1. Approvisionnement (art. R.5132-19) Les commandes de stupéfiants suivent le régime général des médicaments relevant de la réglementation des Substances Vénéneuses : justifier à tout moment leur acquisition en conservant les documents justificatifs (factures) au moins 3 ans Détention (art. R.5132-80) Les médicaments classés comme stupéfiants (substances, préparations, plantes ou parties de plantes) doivent être détenus dans des armoires ou des locaux fermés à clef et munis d'un système d'alerte ou de sécurité renforcé et ne contenant rien d'autre Application aux antalgiques stupéfiants 6. [...]

[...] Comptabilité des stupéfiants (art. R.5132-36) 4. Approvisionnement et détention - Approvisionnement (art. R.5132-19) - Détention (art. R.5132-80) 5. [...]

[...] En cas de fractionnement, le prescripteur indique sur l'ordonnance la durée de traitement correspondant à chaque fraction. Cas des spécialités pharmaceutiques : enregistrement obligatoire sur un registre (papier ou informatisé) : - nom et adresse du prescripteur - date de délivrance - d'enregistrement pour chaque médicament - dénomination du médicament - quantités délivrées - nom et adresse du patient - nom et l'adresse du porteur de l'ordonnance (si celui-ci est différent du malade) avec justification de son identité si celui-ci est inconnu du pharmacien Cas des préparations : enregistrement obligatoire sur le livre-registre des préparations (papier ou informatisé) - date de délivrance ou de réalisation - d'enregistrement pour chaque préparation - composition qualitative et quantitative complète de la préparation avec le de lot de chaque matière première et le nom du fournisseur - quantité délivrée ou réalisée (masse, volume ou nombre d'unités de prise) - identification de la personne ayant réalisée la préparation Mentions à apposer sur l'ordonnance : - nom et adresse du pharmacien - date de délivrance - d'enregistrement - quantités délivrées (formulées en unités de prise pour les spécialités) Une copie de l'ordonnance sécurisée avec les mentions apposées par le pharmacien doit être conservée pendant 3 ans par celui-ci Mentions à apposer sur le médicament : - nom et adresse du pharmacien - d'enregistrement - posologie (et mode d'emploi pour les préparations) Etiquetage des médicaments stupéfiants : - Voies nasale, orale, perlinguale, sublinguale, rectale, vaginale, urétrale et injectable Spécialités : Uniquement sur ordonnance Préparations : - Autres voies d'administration Spécialités : Uniquement sur ordonnance Préparations : 3. [...]

[...] Application aux antalgiques stupéfiants 6. Cas particulier de la buprénorphine (Temgesic® ; Subutex®) 1. Modalités de prescription (art. R.5132-3 à 5 et R.5132-29 à 32) La prescription des médicaments classés comme stupéfiants doit être réalisée sur une ordonnance sécurisée. Ordonnance pré-imprimée en bleu sur un papier filigrané et comportant : - un numéro d'identification du lot d'ordonnances - deux carrés emboités l'un dans l'autre en bas à droite réalisés à l'aide de micro-lettres pour préciser le nombre de spécialités prescrites Pré-impression en bleu Papier blanc naturel sans azurant optique Filigrane ombré figurant un caducé Carrés pré-imprimés en microlettres ordonnance sécurisée pour l'inscription du nombre de médicaments prescrits d'identification du lot d'ordonnances Informations concernant le prescripteur : - nom, adresse, téléphone et d'identification - qualité (médecin, vétérinaire, dentiste, sage-femme) - la date de la prescription - la signature du prescripteur (Rq : la signature doit être apposée immédiatement sous la dernière ligne de la prescription) Informations concernant le patient : - nom, prénom, âge et sexe du patient - si nécessaire, sa taille et son poids Informations concernant les médicaments prescrits : - dénomination du médicament, posologie et mode d'emploi - s'il s'agit d'une préparation, la formule détaillée - durée de traitement ou nombre d'unités de conditionnement - le nombre de médicaments prescrits Informations concernant les médicaments prescrits - pour les spécialités et en toutes lettres : le nombre d'unités thérapeutiques par prise, le nombre de prises et le dosage - pour les préparations et en toutes lettres : les doses ou les concentrations de substances et le nombre d'unités ou le volume Cas des commandes à usage professionnel : - ordonnance sécurisée comportant la mention usage professionnel - le nom du médicament - pour les spécialités : le dosage et le nombre d'unités de prise en toutes lettres - pour les préparations : les doses ou les concentrations de substances et le nombre d'unités ou le volume La prescription de substances classées comme stupéfiantes est interdite lorsqu'elles ne sont pas contenues dans une spécialité pharmaceutique ou une préparation. [...]