Une profession médicale (indépendance professionnelle, droits de prescription, responsabilité, confiance entre le praticien et le patient) définie par la loi et les dispositions réglementaires:
Code de la santé publique
- Loi du 19 mai 1982
- Loi du 9 août 2004
- Loi du 21 juillet 2009
Code de déontologie
- Décret modifié du 8 août 1991
Admission dans les écoles de sages-femmes :
- Article L 4151-7 du code de la santé publique (loi du 9 août 2004).
- Article D 4151-d du code de la santé publique.
- Article L 631-1 du code de l'éducation modifié confirme le recrutement des étudiants sages-femmes par le concours classant de PCEM1 (...)
[...] Prise en charge de la douleur. Conduite du travail. Surveillance de l'accouchement pathologique ou à risque (en partenariat avec le médecin). Pratique de l'accouchement normal : Dirige l'expulsion. Réalise l'épisiotomie et sa réfection (acte chirurgical). Réalise la délivrance (expulsion du placenta). Dépiste les pathologies (pendant et après l'expulsion). Réalise les gestes d'urgence : Délivrance artificielle, révision utérine. Réanimation du nouveau-né. Participe aux accouchements à risque et pathologiques avec les obstétriciens, les anesthésistes et les pédiatres : ATCD graves de la patiente. [...]
[...] En droit pénal. Notion d'infraction du praticien. La loi prévoit des sanctions. Quelques exemples : Omission de porter secours à une personne en danger. Violation du secret professionnel. Responsabilité ordinale. Conseil inter régional des sages femmes (1ère instance). Section disciplinaire du Conseil national (1er appel) Conseil d'état (2ème appel). Non respect des règles déontologiques. Condamnation pénale (éventuellement). Les sanctions : avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d'exercer. En droit civil. Une faute. Un dommage. Un lien de causalité. [...]
[...] Dès lors qu'elle a accepté de répondre à une demande, la sage femme s'engage à assurer personnellement avec conscience et dévouement les soins conformes aux données scientifiques du moment que requièrent la patiente et le nouveau-né. Sauf en cas de force majeure la sage-femme doit faire appel à un médecin lorsque les soins à donner débordent sa compétence professionnelle ou lorsque la famille l'exige. Responsabilité morale. Notion de bien ou de mal. Apprécie des comportements par rapport à des normes . [...]
[...] Examen clinique de la patiente. Prescription des examens biologiques obligatoires. Prescription et/ou réalisation de l'échographie. Si pathologie ou facteurs de risque, la patiente est adressée au médecin Surveillance de la grossesse physiologique : Consultations prénatales obligatoires) Recherche de facteurs de risques physiques et médico-psycho-sociaux. Examen général et obstétrical de la patiente. CAT : Conseils, prescription/réalisation d'échographie, d'examens biologiques de prescription de médicaments. Préparation à la Naissance et à la parentalité séances) : La 1ère séance dite entretien du 4ème mois est un entretien singulier de 45 minutes dont l'objectif est une évaluation médico-psycho-sociale. [...]
[...] Accompagnement de l'allaitement. Examen clinique et soins aux nouveaux-nés. Rééducation périnéale. Assure les soins prescrits par le médecin. Examen post-natal (si grossesse et accouchement normaux). Les droits de prescriptions Prescrire les examens strictement nécessaires à l'exercice de la profession. Prescrire les médicaments des classes thérapeutiques fixées sur une liste. Prescrire la contraception hormonale : En suites de couches. Lors de l'examen post-natal. Après une IVG. Pratiquer les vaccinations selon une liste. Participation aux consultations de planification familiale. Décret du 27 août 2008 : La sage-femme est autorisée à effectuer des actes d'acupuncture, sous réserve qu'elle possède un diplôme d'acupuncture délivré par une université de médecine et figurant sur une liste. [...]
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