Éthique - Droit médical en odontologie

Thèmes abordés

Éthique, droit médical en odontologie, qualité du système de santé, prise en charge médicale, Code de déontologie, réseaux de soins, hôpitaux, CMU Complémentaire Santé Solidaire, document médico-légal

Résumé du document

La loi du 4 mars 2002 est relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Dans ce projet de loi, il y a 3 mots clés : transparence, responsabilité et confiance. Pour la première fois, le patient a accès à son dossier médical, de connaître sa pathologie et ainsi la prise en charge médicale proposée. Cette loi a permis de simplifier les démarches pour obtenir son dossier médical en tant que patient. Avant, seul un professionnel de santé pouvait le récupérer. Les mots d'ordre sont : accès au dossier par le patient et exhaustivité aux infos médicales.

Extraits

[...] Éthique – Droit médical en odontologie I. Introduction sur la loi du 4 mars 2002 La loi du 4 mars 2002 est relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Dans ce projet de loi, il y a 3 mots clés : transparence, responsabilité et confiance. A. Transparence Pour la première fois, le patient a accès à son dossier médical, de connaître sa pathologie et ainsi la prise en charge médicale proposée. Cette loi a permis de simplifier les démarches pour obtenir son dossier médical en tant que patient. [...]

[...] Les professionnels de santé sont amenés à réaliser une formation continue sur ce sujet. Il s'agit d'un devoir personnel, permettant d'éviter l'épuisement professionnel et les conflits entre praticien et patient. Pour cela, il faut se tenir aux indications de soin et donner des informations sur celui-ci. • Le principe de dignité : « Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assumer à chacun une vie digne jusqu'à la mort » D'où la notion de personne de confiance qui a été mise en place. [...]

[...] Celui-ci doit réaliser les soins urgents causés par l'accident si nécessaire, évidemment Le rédacteur : un chirurgien-dentiste en exercice Celui-ci retranscrit les éléments cliniques observés et les actes effectués Le destinataire Le premier destinataire est le patient, mais ce certificat lui permettra également de faire la liaison avec les autres praticiens médicaux (notion de secret professionnel). Si le patient est mineur ou sous tutelle, ce certificat s'adresse également aux parents, aux tuteurs ou aux institutions La force probante Le certificat est une affirmation de vérité, donc il doit être rédigé avec des propos clairs, factuels et sans jugement. Des sanctions existent lors de certificats médicaux mensongers ou de déclarations à intention coupable. [...]

[...] B. Responsabilité C'est une décision partagée entre le praticien et le patient, même si la responsabilité est prise par le praticien. C. Confiance Il en est de la qualité du lien entre le praticien et le patient lors des soins. Nous constatons que la qualité de soins s'est grandement améliorée au fil des années, mais la confiance entre les deux parties est altérée, notamment depuis l'affaire du sang contaminé. II. Historique : pourquoi la loi du 4 mars 2002 ? A. [...]

[...] Le Certificat Médical Initial post-traumatique (CMI) Dans le dossier médical du patient, il s'agit d'un document médico-légal. Il est OBLIGATOIRE suite à un trauma et peut être un risque pour le praticien et le patient. Il doit être ainsi réalisé rigoureusement. Le certificat médical initial est un acte authentique, encadré par le Code de Santé Publique (compétences et conditions d'exercice) et par le Code de déontologie (secret professionnel). Pour réaliser ce certificat, il faut la présence de la victime, un examen médical réalisé par le praticien et la rédaction du CMI par le chirurgien-dentiste. [...]